A retenir ! En cas de non-conformité, vous vous exposez à :
• Une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à une obligations concernant les mentions légales obligatoires et les cookies.
• Le montant des amendes sera de 75 000 € si vous êtes une personne physique ou 375 000 € si vous êtes une personne morale.
D’autres sanctions et amendes peuvent s’ajouter comme l’absence d’information précontractuelle (CGV) aux consommateurs, aux professionnels ou pour des manquements au RGPD.
- Karine Mazand-Mboumba Tchitoula
Parmi les dernières amendes administratives, la Direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 39 510 euros à l’encontre d’un entrepreneur individuel le 21 mars 2022 pour :
défaut d’information pré-contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial ;
non-respect du droit à rétractation dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial) ;
démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale et absence de mention au contrat, de manière claire et compréhensible, du droit à l’inscription du consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
L’absence de conditions générales ou des conditions générales incomplètes peuvent entraîner de telles sanctions et affecter durablement l’image de marque de votre entreprise.
N’attendez plus, mettez-vous en conformité dès à présent :
1) Mentions légales
Les mentions légales sont des informations nécessaires imposées par la loi qui doivent figurer sur tous les sites Internet. Ces mentions ont pour but d’identifier le propriétaire, l’hébergeur et l’éditeur du site de sorte que le site ne soit pas considéré « pirate ».
Elles sont obligatoires sur tous les sites internet pour une question de transparence et de confiance du consommateur. Quoi qu’il en soit c’est une obligation légale et ces informations doivent être disponibles sur tous types de site web, qu’il s’agisse d’un site de commerce électronique, d’un site vitrine, d’un site d’information, d’un moteur de recherche, d’un blog, d’un forum, etc.
L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent, par exemple en cliquant sur un hyperlien placé en bas de chaque page web, renvoyant à une page spécifique contenant ces informations.
2) Confidentialité + Contact / Newsletter
La politique de confidentialité concerne la protection des informations des visiteurs du site internet. Il définit les informations recueillies sur les internautes qui consultent le site et la façon dont vous allez respecter la confidentialité de ces informations et les droits sur les informations collectées.
L’espace de contact et la newsletter, signalent une collecte de données personnelles. L’obligation d’informer les personnes concernées par cette collecte étant légalement obligatoire, l’existence d’un espace reprenant les éléments sur la protection des données est obligatoire.
3) Cookies
Ce point concerne la protection des données personnelles de vos utilisateurs.
Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur, lors de la visite du site, de façon temporaire ou durable. En plus de permettre un meilleur fonctionnement du site, une des utilités des cookies est en particulier d’analyser la navigation sur le site, en vue d’une exploitation statistique, ainsi que d’améliorations continues. Les cookies peuvent être à tout moment désactivés dans les paramètres de votre navigateur web, partiellement ou en totalité. En désactivant les cookies, certaines fonctionnalités de ce site peuvent éventuellement ne plus être disponibles.
Il est obligatoire d’informer les utilisateurs de la présence de cookies grâce un bandeau clair qui lui donne la possibilité de les accepter ou de les refuser activement.
4) CGV
Les conditions générales de vente sont légalement obligatoires pour les sites de commerce en ligne s’adressant à des particuliers, et sachant que si un professionnel en fait la demande, le vendeur/prestataire a l’obligation de lui en fournir. L’objectif est d’être transparent avec le consommateur sur la transaction dans laquelle il va s’engager. Pour pouvoir engager réellement le client, il doit les valider avant toute transaction, soit avant la vente.
Les CGV doivent notamment inclure les règles de rétractation et l’identification du médiateur.
Par Karine Mazand-Mboumba Tchitoula, Avocate.
👇 Évaluez la conformité légale de votre site en quelques clics. Dans l’instant, recevez gratuitement mon rapport d’audit personnalisé pour vous mettre en conformité 👇
