Par Souad Abdelbahri, Avocate.
 
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  • Parution : 14 septembre 2020

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Port du masque obligatoire dans les Hauts-de-Seine : le Tribunal administratif juge l’arrêté du préfet illégal !

Par un arrêté du 31 août 2020, le Préfet des Hauts-de-Seine a rendu le port du masque obligatoire sur l’ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public pour toutes les personnes de plus de onze ans, à l’exception de celles circulant à vélo, à l’intérieur des voitures et de celles qui pratiquent la course à pied.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le préfet de département est habilité à imposer le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent sauf dans les locaux d’habitation.

C’est ce que rappelle, dans un premier temps, le Tribunal administratif avant de rappeler les conditions de légalité des mesures de police de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la liberté personnelle.

Le préfet aurait dû délimiter les zones d’application du port du masque et élargir l’exemption à toutes les personnes exerçant une activité physique ou sportive.

En défense, le préfet des Hauts-de-Seine faisait valoir que l’arrêté ne porte pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il considérait, en effet, que la dégradation de la situation sanitaire et l’impossibilité de garantir le respect les distanciations physiques en raison de la densité de population dans le département justifient l’obligation générale du port du masque.

Le tribunal administratif rejette cet argument.

Ordonnance n°2008670-2008672-2008760 [1] (Document fourni par l’auteur).

S’il confirme que le département des Hauts-de-Seine est touché par une recrudescence de la pandémie et qu’il constitue le deuxième département français en termes de densité démographique, il précise, toutefois, que toutes les communes du département ne sont pas caractérisées par la même concentration de population.

Il relève, d’une part, que le préfet aurait dû prendre en compte les caractéristiques des différentes communes afin d’identifier une ou plusieurs zones qui pourraient être exemptées de l’obligation du port du masque, d’autre part, qu’il n’est pas justifié de limiter l’exemption du port du masque aux seuls cyclistes et aux personnes pratiquant la course à pied.

Autrement dit, l’exemption aurait dû être généralisée à l’ensemble des personnes exerçant une activité physique ou sportive en plein air.

Le juge conclut ainsi que l’arrêté est illégal en ce qu’il porte une atteinte grave et manifestement illégale à liberté fondamentale d’aller et venir et à la liberté personnelle.

Le préfet invité à revoir sa copie …

Le juge des référés enjoint ainsi au préfet des Hauts-de-Seine de prendre, au plus tard le 10 septembre 2020 à 16 heures, un nouvel arrêté pour une période déterminée s’achevant au plus tard le 30 octobre 2020.

Le préfet n’a que très légèrement revu sa copie puisque le nouvel arrêté pris hier ne prévoit que quelques rares exceptions.

Le port du masque ne sera plus obligatoire dans certaines rues de Marne-La-Coquette et de Vaucresson ainsi que dans les forêts du département hors weekend et jours fériés.

Notes :

Maître Souad Abdelbahri
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet d’avocat - Juridis Lab
www.juridis-lab.com

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