Par Alain Hervieu, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le port du masque en entreprise avant et après le 1er septembre 2020.

Port du masque avant et après le 1er Septembre 2020. Quelles mesures peut prendre l’employeur ?

Article actualisé par son auteur en septembre 2020.

Le 17 août dernier, une chaîne de télévision titrait : « le port du masque : la grande confusion ».

De fait trois mois après la fin du confinement et à l’heure où un nouveau développement du virus se précise, la question du port du masque est à l’ordre du jour, car la situation actuelle est peu claire : Masque obligatoire dans certaines villes (en totalité ou selon les arrondissements), dans certains lieux, marchés, brocantes… ou dans certaines circonstances (lieux confinés).

Par ailleurs, alors que la majorité des personnes semble favorable au port du masque, certains au contraire affirment un refus catégorique de celui -ci, allant même jusqu’à des violences inadmissibles, sans doute parce que la sanction encourue pour les contraventions de 4e classe auxquelles appartient le défaut de port du masque lorsqu’il est obligatoire, est une amende de 135 euros, ce qui n’est pas dissuasif.

Cela est d’autant plus vrai que l’amende ne peut être prononcée qu’après le constat de l’infraction par un agent de la force publique, alors que les contrôles sont loin d’être systématiques…

Enfin, on rencontre même les questions les plus farfelues, telle : Peut on porter le masque sur le genou ? Voir les commentaires à la suite de l’article [Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.

Rappelons d’ailleurs à cet égard que l’on rencontre fréquemment des personnes qui ont le masque sur elles, et le portent sous le menton, sur la tête, au coude ou à la main…

Dans ce contexte chacun s’interroge et notamment les employeurs et les salariés.

Par ailleurs la cohabitation avec le virus s’annonce a priori durable du moins jusqu’à la création d’un vaccin efficace de sorte qu’il faut s’habituer à vivre et à travailler avec…

Il parait donc utile de s’arrêter à cette question et de l’envisager sur trois points :
1) Obligation ou non du port du masque ?
2) Formalisation des règles applicables.
3) Sanctions.

1) Obligation ou non du port du masque.

L’obligation de port du masque ne visait jusqu’à maintenant que les entreprises recevant du public dans lesquelles le port du masque est légalement obligatoire, d’abord pour les personnes clients ou salariés en contact avec le public et pour l’employeur qui s’expose en cas de non respect des mesures barrières dont le port du masque fait partie, à une fermeture administrative de son entreprise.

Cette obligation était loin de régler tous les problèmes posés par le port du masque en entreprise de façon générale.

La ministre du Travail a d’abord annoncé pour la fin août, de nouvelles règles sanitaires [1] dont on ne connaissait évidemment pas le contenu ni la forme : obligations, préconisation, recommandations ?

Par ailleurs, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a rappelé le 20 juillet dernier [2] que les mesures du protocole national de déconfinement pour les entreprises restaient en l’état en vigueur, c’est-à-dire notamment que le port du masque n’est légalement obligatoire actuellement que si les mesures barrières ne peuvent être respectées [3].

Le 18 août, la ministre du Travail a finalement annoncé l’obligation dans toutes les entreprises, du port du masque dans les lieux clos et partagés, à partir du 1er Septembre prochain, la fourniture des masques étant à la charge des entreprises [4].

Cette mesure concrétisée depuis lors par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, en date du 31 août, appelle plusieurs observations [5].

Tout d’abord, on peut regretter le délai encore plus bref que le précédent qui sera peut être très court pour permettre à toutes les entreprises de se pourvoir en masques de façon à se conformer à cette nouvelle obligation.

Cela crée en outre une nouvelle charge financière pour les entreprises, ce qui en soi n’est pas anormal puisque le masque est un équipement de protection individuel de sécurité auquel s’applique l’article L4122-2 du Code du travail qui prévoit que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Quant au coût évalué de 100 euros par salarié et par mois, il faut cependant rappeler que l’entreprise tenue de fournir ces masques, reste libre de son choix quant aux fournisseurs et aux modèles de masques, ce qui lui permettra sans doute de baisser les coûts, en fournissant par exemple des modèles de masques lavables et réutilisables.

Alors que jusque-là, l’obligation du port du masque n’était qu’une obligation alternative, subsidiaire aux autres mesures barrières, elle devient à partir du 1er septembre 2020 ainsi une obligation cumulative avec par exemple un écran de protection s’il existe ou si l’entreprise décide d’en mettre en place ou avec les mesures de distanciation sociale.

Le protocole national sanitaire du 31 août 2020 qui met en place une réglementation très complète sur les mesures sanitaires à respecter au sein des entreprises à compter du 1er septembre 2020, organise le port du masque entreprise, en généralisant le masque grand public dans les lieux collectifs clos, sauf pour les salariés vulnérables pour lesquels le masque chirurgical est prévu [6].

Ce masque doit être porté de façon à couvrir le nez, la bouche et le menton et répondre à la norme afnor S76-001 ou pour les masques importés fréquents, porter le logo figurant sur l’emballage « masque grand public, filtration garantie ».

Le port du masque devient associé aux autres mesures barrière de caractère collectif telles, la distanciation minimale d’un mètre, l’hygiène des mains, les gestes barrière ainsi que le nettoyage et la ventilation et l’aération des locaux et les flux de personnes.

Le protocole prévoit ensuite que des adaptations peuvent être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels, après analyse des risques de transmission du virus et échanges avec les salariés et/ou leurs représentants.

Ces mesures d’adaptation dépendront du niveau de circulation du virus et du classement en zone verte, orange ou rouge du département où elle est située.

Il en résulte que ces adaptations ne pourront pas avoir de portée territoriale générale et qu’elles seront susceptibles d’évoluer au fur et à mesure de l’évolution du virus.

Le protocole envisage ensuite la possibilité de retirer temporairement son masque à certains moments de la journée, en fonction de la circulation du virus, et à condition que certaines mesures soient prises comme par exemple, l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une aération adaptée.

Il précise que cette possibilité d’ôter son masque à ces conditions, en espace clos, ne permet pas de le quitter pendant toute la journée de travail et ne peut être que très temporaire.

Il indique par ailleurs que pour certains métiers dont la nature même rend incompatible le port du masque, il pourra être défini un cadre adapté.

En ce qui concerne les bureaux individuels, comme cela avait été annoncé par la ministre du Travail, le port du masque n’est pas obligatoire dès lors que le salarié se trouve seul dans son bureau. 

Dans les ateliers, le protocole prévoit qu’il est possible de ne pas le porter, dés lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation et que le nombre de personnes présentes dans l’atelier et qui doivent alors porter à titre alternatif, une visière, est limité.

Pour les salariés travaillant en extérieur, ils ne sont pas soumis à l’obligation de port du masque, sauf en cas de regroupement ou d’impossibilité de respecter la distance d’un mètre entre les personnes.

Enfin, le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels de même que le respect des procédures d’hygiène des mains et de désinfection des véhicules, dès lors que plusieurs salariés se trouvent dans ceux-ci.

Ces nouvelles dispositions relatives au port du masque en entreprise, sont plus complexes qu’on ne l’attendait au vu de l’annonce ministérielle.

Nombre de mesures qu’elles prévoient ont un caractère normatif c’est-à-dire qu’elles posent des règles que l’on doit respecter.

Pourtant, instituées par un protocole, on ne peut manquer de s’interroger sur la force juridique de celui-ci.

La question avait déjà été évoquée à propos du protocole du 3 mai 2020 [7].

Il avait été écrit sur ce point que « la vocation du protocole sanitaire est normative : les entreprises et les salariés sont donc tenus de l’appliquer » tout en ajoutant plus loin « la position des pouvoirs publics quant à la valeur normative de ce document est pour le moins ambiguë ».

L’article citait d’ailleurs une déclaration du directeur de l’INTEFP qui avait participé à l’élaboration du protocole, et qui déclarait

« le protocole de déconfinement vient en complément ou plutôt en chapeau des fiches conseils édictées par le ministère du travail et des guides métiers publiés par les organisations professionnelles pour aider les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre des mesures de protection contre la Covid-19. Ces textes n’ont pas de valeur normative au sens strict, puisque ce ne sont ni des décrets ni des arrêtés (…) Les inspecteurs du travail disposent de ces sources et peuvent s’y référer lorsqu’ils se rendent dans les entreprises pour illustrer les moyens de concrétiser l’application des règles de distanciation physique dans un cas précis » [8].

Cette analyse semble confirmer l’absence de valeur juridique des protocoles qui n’ont à ce jour pas de place dans la hiérarchie des normes juridiques [9]. Pourtant, certaines dispositions de ce protocole ont formellement un caractère impératif de par leur rédaction, qui conduit à s’interroger sur leur force obligatoire.

Il semble opportun de faire à cet égard, une distinction :

Les mesures posées par le protocole semblent obligatoires vis-à-vis des entreprises.

En effet, le respect des dispositions du protocole entre dans le champ d’application de l’article L421-1 du Code du Travail qui impose à l’employeur de prendre sans restriction, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

Il ne fait guère de doute qu’un employeur qui ne respecterait pas les dispositions du protocole pourrait voir sa responsabilité engagée et en cas de contaminations, se voir condamner pour faute inexcusable.

Au regard de la nature juridique ambiguë du protocole, il paraît plus délicat pour l’employeur d’exiger des salariés, le respect des dispositions de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le port du masque, alors qu’il lui incombe pourtant de veiller au respect des règles de sécurité.

Il faut rappeler que les dispositions légales (au sens large) quelles qu’elles soient, constituent pour les entreprises, un minimum obligatoire que celles-ci doivent respecter mais qu’elles peuvent parfaitement dépasser et améliorer.

Le communiqué évoqué précédemment rappelait d’ailleurs qu’en dehors des règles relatives aux ERP, le fonctionnement interne des entreprises relevait du Droit du Travail et plus particulièrement des règles en matière de santé au travail.

De son côté, le premier Ministre Jean Castex avait précisé le 16 Juillet que « le port du masque au bureau n’est en principe pas obligatoire , sauf si l’entreprise le décide. Les entreprises doivent gérer au cas par cas en fonction des situations » [10].

Le port du masque apparaissait donc encore jusqu’au 1er septembre, comme une obligation légale subsidiaire ne devant être utilisée qu’en dernier recours si les autres mesures barrières alternatives ne peuvent être respectées (télétravail, écrans physiques, espacement des postes de travail, renouvellement régulier de l’air des locaux, horaires décalés …) ou si elles semblent insuffisantes [11].

On a écrit que l’employeur devait épuiser toutes les autres mesures avant d’imposer le port du masque, mais que rien n’empêche l’employeur de le proposer à ses salariés en complément des mesures déjà prescrites dans l’entreprise [12].

D’abord, cette affirmation devient donc inexacte à compter du 1er septembre.

En outre et surtout, elle pouvait laisser penser que l’employeur ne pouvait l’imposer qu’en dernier recours, alors qu’en réalité, elle signifie simplement qu’il n’était pas obligé de le faire, alors qu’il le devient à compter du 1er septembre.

Surtout, il faut souligner que cette affirmation n’a jamais signifié que l’employeur ne pouvait pas imposer le port du masque.

En effet, l’article L4121-1 du Code du Travail pose en principe que :

« l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° des actions de prévention des risques professionnels
..…
3°La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes
 ».

Ce texte, en même temps qu’il impose une obligation à l’employeur, lui reconnaît - si besoin était au regard de son pouvoir général de direction - les pouvoirs correspondants.

Il en résulte que l’employeur tenu de respecter les obligations légales et matière de santé sécurité, a le pouvoir d’améliorer les mesures de prévention, comme le port du masque soit notamment en en étendant le champ d’application lorsqu’il n’est pas légalement obligatoire, soit en tout état de cause en en précisant les modalités et le périmètre.

Ceci peut permettre d’éliminer les ambiguïtés qui pourraient subsister par rapport à l’obligation légale, par exemple en définissant de façon précise les lieux de l’entreprise où le port du masque est obligatoire et ainsi que les modalités de ce port, ou les situations dérogatoires.

Il ne s’agit plus ici de préconiser, de recommander ou de proposer, mais d’imposer.

Ajoutons que cette mesure n’est pas contraire à l’article L4121-2 8° qui précise que l’employeur doit « prendre des mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles », puisque le port du masque vient maintenant en complément des autres mesures.

L’avantage d’une telle mesure est de donner d’avantage de consistance à l’obligation légale, en en faisant pour les salariés, une obligation imposée formellement par l’employeur.

La réglementation par l’entreprise des règles sanitaires à respecter en application du protocole du 31 août et en particulier du port du masque, présente donc pour l’entreprise, un double intérêt :
- D’abord elle permet elle permet en posant des règles précises d’écarter le flou qui peut résulter du protocole sur certaines points ;
- Ensuite, elle permet de donner un fondement juridique incontestable à ces mesures et notamment au port du masque qui semble la mesure la plus critiquée par les salariés.

2) La formalisation de l’obligation de port du masque.

L’employeur qui après avoir évalué les risques liés à la Covid-19 comme il a déjà dû le faire en application de l’article L4121-3 du Code du travail, s’il décide de réglementer le port du masque, va poser des règles.

Il en résulte que ces règles vont devoir être inscrites dans le règlement intérieur, obligatoire si l’entreprise a un effectif d’au moins vingt salariés et dont le contenu doit notamment inclure les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instruction prévues à l’article L4122-1 du Code du Travail.

L’article 4122-1 al 2 indique que

« les instructions de l’employeur précisent en particulier, lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ».

L’introduction de nouvelles règles dans le règlement intérieur devra respecter la procédure de modification de celui-ci, c’est-à-dire consultation préalable du CSE, transmission pour information et contrôle à l’inspecteur du travail, et affichage préalable à l’entrée en vigueur.

Lorsque l’entreprise n’a pas de règlement intérieur, les dispositions correspondantes pourront faire l’objet d’une note de service et devront dans tous les cas, être affichées, pour l’information des salariés.

3) La sanction de défaut du port du masque.

Il ne s’agit pas ici d’envisager la responsabilité de l’employeur pour non respect de la réglementation légale, mais celle éventuelle du salarié résultant d’un refus de port du masque que l’on ne peut exclure, vu les réticences de certains.

On a émis timidement l’idée que le salarié commettrait une faute…

Sauf dans des hypothèses exceptionnelles, où, par exemple, le salarié pourrait se prévaloir d’une contre-indication médicale, le port du masque lorsqu’il est obligatoire soit en vertu de la loi, soit a fortiori, en vertu d’une disposition du règlement intérieur constitue une obligation pour le salarié dont le non respect semble par principe, caractériser une faute disciplinaire, sous réserve toutefois de l’appréciation souveraine des juges au cas par cas.

Rappelons à cet égard que l’article L4122-1 al 1er du Code du Travail dispose que « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Ainsi, en refusant de porter le masque lorsque cela lui est imposé, le salarié manque également à cette obligation légale et compromet sa propre santé et celle des personnes qui travaillent avec lui.

L’existence d’une faute ne semble donc pas faire de doute.

Quant à la sanction encourue, l’employeur peut prononcer l’une des sanctions prévues par le règlement intérieur à condition qu’elle ne soit pas disproportionnée à la faute, selon les circonstances [13].

Ainsi, pour un premier manquement au port du masque, le prononcé d’un simple avertissement paraîtrait adéquat.

En revanche, en cas de persistance dans le refus du port du masque ou de récidive, la sanction du licenciement semblerait tout à fait envisageable compte tenu de la nature de la faute.

En effet, il ne s’agit pas seulement du non-respect d’une règle en vigueur dans l’entreprise, mais aussi et surtout d’un comportement du salarié méconnaissant les règles de santé et sécurité et pouvant compromettre non seulement la santé de l’intéressé, mais aussi celle des autres salariés travaillant avec lui, alors que l’employeur est tenu de veiller à leur santé et sécurité.

Dès lors, ce refus réitéré ou persistant paraîtrait de nature à caractériser le motif réel et sérieux justifiant un licenciement.

On peut même penser que selon les circonstances on pourrait voir dans un tel comportement répétitif, une faute grave justifiant un licenciement immédiat et sans indemnité de façon à écarter le salarié récalcitrant de l’entreprise, sans délai.

L’employeur a donc les moyens de faire respecter les obligations imposées par la loi ou par lui-même, en ce qui concerne le port du masque pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Notes :

[1Information Europe 1 la matinale du 16 août 2020.

[2Protocole national de déconfinement pour les entreprises, pour assurer la santé et la sécurité des salariés du 31 août 2020, se substituant à celui du 3 mai 2020, modifié le 24 juin.

[3Communication ministère du travail de l’emploi et de l’insertion du 20/07/2020 « port du masque grand public obligatoire en lieu clos ».

[4Le masque en entreprise, une mesure accueillie avec fatalisme. Le monde économie entreprises 19 août 11h52.

[5Ce nouveau protocole qui succède à celui du 3 mai 2020, encourt les mêmes critiques que son prédécesseur (brièveté du délai de mise en œuvre, complexité et caractère flou).

[6Le protocole du 31 août, document de 21 pages, contient beaucoup d’autre dispositions sur les nouvelles règles sanitaires à respecter en entreprise. On s‘est cantonné conformément au titre de l’article à celles qui visent le port du masque.

[7FNTR.FR/espace presse/actualités du 7 mai 2020.

[8Loc cit.

[9Ils se rapprochent à cet égard des chartes de bonne conduite ou des guides de bonnes pratiques, avec une différence éventuelle, qu’ils émanent ici de l’autorité étatique. Cela permet peut être de faire un parallèle avec les circulaires contre lesquelles on ne peut faire un recours que si elles ont un caractère impératif.

[10Voir note n°3.

[11Ils se rapprochent à cet égard des chartes de bonne conduite ou des guides de bonnes pratiques, avec une différence éventuelle, qu’ils émanent ici de l’autorité étatique. Cela permet peut être de faire un parallèle avec les circulaires contre lesquelles on ne peut faire un recours que si elles ont un caractère impératif.

[12Coronavirus : le port du masque est il obligatoire au travail ? M Hardy du 6 mai 2020 mis à jour le 21 juillet.

[13Il ne peut comme pour le non-respect de l’obligation légale de porter le masque, s’agir d’une amendé du fait que l’article L1331-2 du Code du Travail, interdit de prononcer des amendes ou autres sanctions pécuniaires à l’égard d’un salarié.

Alain HERVIEU
Docteur en droit
Avocat spécialiste en droit du travail.
Ancien maître de conférence à l’université.

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Vos commentaires

  • Bonjour
    Si l’employeur fournit des masques grand public en tissu à ses employés pour prévenir la propagation de l’épidémie dans son entreprise, conformément aux préconisations du protocole national, qu’en est-il de leur entretien ?
    Ces masques grand public ne sont pas considérés comme des EPI, et leur usage au sein de l’entreprise n’est pas lié à un risque professionnel en tant que tel dans la mesure où l’activité de l’entreprise n’a rien à voir avec la Covid-19 ou le SARS-CoV2 (il ne s’agit pas d’un établissement de santé ou de recherche sur le virus).
    Une polémique a démarré entre le CSE et la direction sur cette notion, les uns prétendant que l’entretien est à la charge de l’employeur (article R4412-19), les autres que l’entretien est à la charge des employés dans la mesure où son utilisation n’est pas liée à des risques professionnels....
    Qui a raison en l’occurrence ? Merci de votre aide
    Bien cordialement
    Norbert

    • par A HERVIEU , Le 24 septembre à 10:13

      Bonjour,

      Votre demande telle que présentée ne relève pas du commentaire lié à l’article, mais d’une véritable consultation qui peut être sollicitée par la direction ou le CSE auprès de leur avocat ou de tout autre de leur choix, comme indiqué ci dessus.
      Désolé.

  • Bonjour.
    Merci pour votre article.
    Je dirige une école de chant dans lequel nous faisons des ateliers collectifs en intérieur.
    Il n’est pas possible de chanter avec un masque sur le visage.
    Il y a t il des dérogations pour ce genre de situation ?
    En vous remerciant
    Loïc

    • par alain HERVIEU , Le 31 août à 14:21

      Sauf en ce qui concerne votre éventuel personnel salarié, vous n’entrez pas comme école de chant, dans la catégorie des entreprises au sens du droit du travail. En revanche, vous êtes un ERP, établissement autorisé à recevoir du public, pour lequel l’article 45.V du décrêt du 10 JUILLET 2020, mettant en place le protocole sanitaire national post confinement , prévoit que le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités artistiques. Ce texte n’a pas été modifié par le décrêt du 28 AOUT modifiant sur certains points ce protocole .

      En outre en entreprise, la ministre du travail a indiqué très récemment, qu’il faudrait admettre des" dérogations de bon sens" et annoncé que des négociations pourront s’engager avec les syndicats, pour définir des dérogations et exceptions à cette obligation de port du masque. Après l’annonce d’un principe a priori strict, du port du masque, ceci ouvre la porte à de futures dérogations possibles qu’il n’est pas possible, de préciser à ce stade.

    • par Norbert GHYSELINCK , Le 23 septembre à 11:16

      Bonjour
      Si l’employeur fournit des masques grand public en tissu à ses employés pour prévenir la propagation de l’épidémie dans son entreprise, conformément aux préconisations du protocole national, qu’en est-il de leur entretien ?
      Ces masques grand public ne sont pas considérés comme des EPI, et leur usage au sein de l’entreprise n’est pas lié à un risque professionnel en tant que tel dans la mesure où l’activité de l’entreprise n’a rien à voir avec la Covid-19 ou le SARS-CoV2 (il ne s’agit pas d’un établissement de santé ou de recherche sur le virus).
      Une polémique a démarré entre le CSE et la direction sur cette notion, les uns prétendant que l’entretien est à la charge de l’employeur (article R4412-19), les autres que l’entretien est à la charge des employés dans la mesure où son utilisation n’est pas liée à des risques professionnels....
      Qui a raison en l’occurrence ? Merci de votre aide
      Bien cordialement
      Norbert

  • Bonjour
    Chaque jour plusieurs de mes collègues de travail portent le masque uniquement sur la bouche, en laissant leur nez à l’air libre...J’ai avisé mon employeur de ces manquements graves, il m’as dit que j’avais raison mais en même temps il laisse faire ! Résultat, devant l’apathie du directeur, de plus en plus de collègues suivent les autres et font pareil...c’est scandaleux ! L’employeur ne doit-il pas veiller à ce que le masque soit porté correctement ?? Je précise que mes collègues travaillent a la chaîne et les distances de sécurité pas facilement conciliables avec l’activité de l’entreprise.

    • par Alain HERVIEU , Le 16 septembre à 11:31

      Jusqu’au 1er SEPTEMBRE dernier, la façon de porter le masque pouvait ne résulter que du bon sens de chacun. Depuis cette date, le protocole national du 31 AOUT précise expressément que les masques fournis doivent couvrir "à la fois, le nez, la bouche et le menton". Il n’y a donc plus d’ambiguité ni de doute à cet égard.On peut donc penser que mal porter le masque, éventuellement, sous le nez, équivaut à ne pas le porter, et la règle imposant le port du masque ne parait donc pas respectée.

      Il en résulte qu’un salarié qui persisterait malgré des rappels à mal le porter, commettrait une faute consistant en un manquement aux règles de sécurité.

      En outre, l’employeur a l’obligation non seulement de fournir les masques, mais comme pour tout équipement individuel de protection.de veiller à ce qu’ils soient correctement utilisés
      L’article R 4321-4 CT précise en effet que "l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés...Il veille à leur utilisation effective".

  • Dernière réponse : 11 septembre à 11:29
    par BOISSON HELENE , Le 28 août à 14:23

    Bonjour

    Nous sommes une entreprise de 850 collaborateurs en national et avons recours à l’intérim et notamment en logistique,
    Certaines agences d’intérim fournissent le masque à leurs intérimaires, d’autres nous disent que c’est à l’entreprise utilisatrice de les fournir,

    Que dit la loi pour la fourniture des masques (EPI lié au COVID) aux intérimaires à partir du 1er septembre 2020, est-ce à l’agence d’intérim ou l’entreprise utilisatrice ?

    Vous remerciant

    Hélène Boisson

    • par Alain HERVIEU , Le 28 août à 22:53

      La loi ne dit rien, actuellement en tout cas, sur la fourniture des masques dans le cas du travail intérimaire.

      En revanche, l’article L 1251-23 CT précise qu’en cas de travail intérimaire, la fourniture des EPI aux intérimaires incombe à l’entreprise utilisatrice, comme d’ailleurs elle doit le faire pour ses salariés permanents . Cette solution se justifie en outre par le principe d’égalité de traitement entre les deux catégories de salariés.

      Il arrive que l’entreprise de travail temporaire prenne en charge cette fourniture qui doit alors être prévue expréssement par le contrat de mise à disposition. Enfin, en dernier recours, c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable de la sécurité des salariés pendant qu’ils sont à sa disposition, et c’est donc elle qui doit veiller à la conformité du matériel de sécurité fourni ainsi qu’à son bon emploi.

    • par JM , Le 10 septembre à 13:10

      Bonjour et merci pour votre article.

      Le CSSCT de notre entreprise nous impose à présent la port du masque jetable et interdit le masque lavable.
      Cela me semble plus restrictif que le cadre de la loi et à l’encontre du message de la ministre de l’écologie.
      Est-ce légal ?

      Bien cordialement,

    • par Alain HERVIEU , Le 11 septembre à 11:29

      La CSSCT ne fait qu’exercer par délégation des attributions et pouvoirs du CSE. Elle n’a pas le pouvoir d’imposer ni d’interdire, mais peut seulement en matière de santé sécurité, susciter des initiatives.

      Par ailleurs, s’agissant de la protection contre le covid 19 et sous réserve de l’existence d’autres risques dans l’entreprise, le protocole national du 31 AOUT, en dehors du cas des salariés fragiles et vulnérables, ne prévoit aucune distinction en ce qui concerne les types de masques à utiliser. Sous réserve d’éventuels cas particuliers justifiant des adaptations telles que prévues par le protocole ou de recommandations du médecin du travail, c’est à l’employeur, sous sa responsabilité de choisir le type de masques à fournir et utiliser.

      En outre, si l’employeur a l’obligation de veiller au port du masque et est tenu d’en fournir et le cas échéant, de les entretenir, il ne semble pas interdit au salarié qui souhaiterait avoir un équipement personnel plus protecteur, d’utiliser des masques personnels.

  • Dernière réponse : 3 septembre à 15:48
    par Delachaussée Anthony , Le 26 août à 23:46

    Membre d’un CSE d’une entreprise de 80 salariés, je vais partager cet article avec mes collègues élus et il va , je pense, bien nous servir dans notre mission. Merci.

    • par Laurent , Le 1er septembre à 21:10

      Bonjour,
      Je suis travailleur handicapé et le médecin du travail a préconisé que je porte une visière a la place du masque (je travaille en open Space) : est ce que mon employeur peut contester cette avis ?
      Merci pour votre réponse

    • par Alain HERVIEU , Le 3 septembre à 15:48

      Le port d’une visière constitue une alternative éventuelle au port du masque prévue par le protocole du 31 AOUT à certaines conditions.

      Ce port peut également résulter d’un avis du médecin du travail. Dans ce cas, selon l’article L 4624-7 CT, aussi bien l’employeur que le salarié peuvent contester les avis, conclusions et propositions écrites du médecin du travail devant le Conseil de Prud’hommes qui statuera en la forme des référés.

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