Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
 
 

Municipales 2020 : le délai de recours contre les élections exceptionnellement prorogé.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, qui l’a conduit à déclarer un "état d’urgence sanitaire", l’exécutif a décidé, par ordonnance, de proroger le délai de recours contre les élections municipales acquises le 15 mars 2020, dès le premier tour. Ces élections pourront donc probablement être contestées jusqu’en juin. Le délai de jugement de ces recours électoraux a également été prorogé.

1. La prorogation du délai de recours contre les opérations électorales.

Les réclamations contre les opérations électorales doivent, en principe, être formées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » . Passé ce délai, de telles réclamations sont normalement « irrecevables », ce qui signifie que le juge électoral les rejette sans même examiner les griefs invoqués.

En application de cette règle de procédure, les recours formés contre les élections municipales acquises au premier tour ce dimanche 15 mars 2020 devaient être déposés en préfecture ou au greffe du tribunal administratif compétent au plus tard ce vendredi 20 mars 2020, à 17h59.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, le délai de recours contre les élections municipales acquises dès le 15 mars (et ne nécessitant pas de second tour) vient cependant d’être prorogé par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 .

L’article 15 de cette ordonnance a en effet prévu que « les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article ».

Autrement dit, dans les communes où le conseil municipal a été élu le 15 mars 2020, à l’issue du premier tour, le délai de recours contre l’élection est prorogé jusqu’au cinquième jour suivant l’entrée en fonction des futurs conseils municipaux et communautaires.

Cette date de prise de fonctions a été fixée au 18 mai 2020, par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020. Le délai de recours contre les élections acquises au premier tour le 15 mars 2020 expirera donc le vendredi 22 mai, à 18 heures.

2. La prorogation du délai de jugement des protestations électorales.

Le délai dans lequel les tribunaux administratifs devront statuer sur les protestations électorales a également été prorogé.

En temps ordinaire, le juge électoral doit statuer dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe.

Ce délai a cependant été prorogé par l’article 17 de la même ordonnance, qui prévoit que « le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats des élections municipales générales organisées en 2020 expire, sous réserve de l’application de l’article L118-2 du Code électoral, le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour de ces élections ».

C’est donc la date du second tour des élections municipales qui déterminera le délai exact dans lequel les tribunaux administratifs devront statuer sur les protestations électorales. Si ce second tour a lieu en juin 2020, ce qui n’est évidemment pas acquis, les tribunaux auront jusqu’au 31 octobre 2020 pour statuer sur ces recours.

Jean-Baptiste Chevalier
Avocat au barreau de Rennes
www.jbcavocat.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

13 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • par CARILOS , Le 16 juin à 01:52

    Bonjour.
    Nous avons engagé un recours dans les 5 jours suivant le 1er tour (qui a été le dernier pour notre commune). En théorie l’adversaire avait 5 jours pour répliquer mais l’a finalement fait au bout de 2 mois. Aujourd’hui nous recevons la notification de son mémoire et il nous est demandé d’y répondre sous 5 jours. Est-il possible d’avoir un délai plus long comme a pu l’avoir l’adversaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Bonjour et merci pour cet article fort intéressant. Je m’intéresse au cas des conseils municipaux élus au 1er tour et empêchés d’entrer en fonctions. Le texte prorogeant les maires en fonction est me semble-t-il postérieur au délai fixé par le code électoral pour l’élection du maire. Y a-t-il rétroactivité ? Sinon, quelle est la légitimité des décisions prises par les maires toujours en poste ? Je prends l’exemple de ma commune, où le maire ne se représentait pas mais soutenait une liste qui n’a obtenu que 4 sièges sur 23, l’autre liste ayant emporté plus de 65% des voix avec un taux d’abstention similaire à celui de 2014. Un recours est-il possible pour permettre la prise de fonctions immédiate des élus ? (je précise que je n’ai pas été candidate). Par ailleurs, le Cm étant élu pour 6 ans, sa durée d’exercice sera-t-elle comptabilisée à compter de la date de l’élection ou de la prise de fonctions effective ? Merci pour vos informations

    • par Jean-Baptiste Chevalier (auteur) , Le 1er mai à 10:12

      Voici les premiers éléments de réponse que je peux vous donner :

      - Le mandat des maires et des conseillers municipaux en fonction a été effectivement prorogé jusqu’à l’installation des conseils municipaux élus, ou qui seront élus à l’issue du second tour, par l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. C’est sur le fondement de cet article, et de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, que les décisions prises par les maires maintenus en poste peuvent être légalement prises.

      - La prise de fonction des conseils municipaux élus sera décidée par décret et interviendra au plus tard en juin 2020.

      - La date des élections municipales 2026 sera décidée par décret, sans doute en septembre 2025.

    • par Bordenave , Le 18 mai à 00:33

      Bonsoir.

      J’ai lu avec attention tous les renseignements que vous donnez concernant les élus du premier tour et les recours possibles et je n’ai pas trouvé les réponses à mes questions.

      - La première question qui m’intéresse est le délai pour contester le maintien des élections du 15 mars 2020.

      - Ensuite, et en fonction de la décision du gouvernement concernant l’organisation du second tour en juin ou en septembre quel sera le délai pour contester ces dates ?

      Est-il constitutionnel de décider en consultant les responsables politiques plutôt que les juristes ?

      Je vous remercie pour vos réponses.

    • par Jean-Baptiste Chevalier (auteur) , Le 18 mai à 19:16

      Bonjour,

      - *Quel délai pour contester le maintien des élections du 15 mars 2020 ?* La date d’entrée en fonctions venant d’être fixée à ce lundi 18 mai 2020, le scrutin du 15 mars 2020 peut être contesté jusqu’à ce vendredi 22 mai 2020 à 18 heures, conformément à l’article 15 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (plus de détails : https://www.jbcavocat.fr/post/installation-conseils-municipaux)

      - *En fonction de la décision du gouvernement concernant l’organisation du second tour en juin ou en septembre, quel sera le délai pour contester ces dates ?* La date du second tour sera en principe fixée par une ordonnance. Avant sa ratification, elle pourra être contestée devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

    • Pour effectuer un recours en annulation du 1er et 2e tour, suite à des atteintes à la probité dés le 1er tour, suis-je dans l’obligation d’effectuer ce recours avec l’aide d’un avocat, en sachant qu’il est préférable de le faire avec son aide. C’est une question de moyen financier. Quel est le coût d’un tel recours.
      Merci pour votre réponse
      SR

  • Dernière réponse : 5 juin à 21:46
    par GRELLI Lionel , Le 5 juin à 16:38

    Comment peut-on dire que le délai de recours expirera le vendredi 22 mai à 18h, alors que dans les 5 jours de délai on a un jour férié le jeudi 21 mai, qui est celui de l’Ascension ? L’expiration du délai de recours ne devrait-elle pas être logiquement reportée au lundi 25 mai à 18h ?
    En effet, en ce qui me concerne, on m’a dit que mon recours était irrecevable, parce qu’il était arrivé tardivement dans la journée du lundi 25 mai.

    • par Jean-Baptiste Chevalier (auteur) , Le 5 juin à 21:46

      Monsieur,
      Dans le calcul d’un délai franc, les jours fériés et chômés ne sont pas décomptés. Il y a seulement lieu de *proroger* le délai d’un jour lorsqu’il *expire* un samedi, un dimanche ou un jour férié.
      Bien cordialement.

  • Dernière réponse : 28 mai à 18:27
    par Guyon , Le 27 mai à 00:30

    Bonjour
    Si l’élection du maire a été réalisé en conseil municipale après le 18 mai, cette élection est elle valable ou un recours est il possible pour annuler cette décision ?

    Notre commune vient de subir un véritable coup d’éclat de la 2 ème personnes qui étaient sur la liste, et notre maire, pour lequel nombreux nous avons voté pour lui, n’a pas été élu.

    Cette élection fut réalisée le 23 mai.

    • par Jean-Baptiste Chevalier (auteur) , Le 28 mai à 18:27

      Bonjour,

      L’élection du maire devait se tenir entre le 23 et le 28 mai 2020 (quelques précisions : https://www.jbcavocat.fr/post/installation-conseils-municipaux). La date du 18 mai 2020 était seulement la date d’entrée en fonction des nouveaux élus municipaux.

      L’élection du maire peut toujours être contestée devant le juge électoral, "au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats" (art. R. 119 du code électoral, auquel renvoie l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales). Si l’élection du maire a été proclamée le samedi 23 mai 2020, le délai a commencé à courir le 24 mai et le recours devait donc, en principe, être déposé ce jeudi 28 mai à 18h.

  • Dernière réponse : 25 mai à 14:46
    par Elange , Le 25 mai à 11:22

    Bonjour,
    Si la prise de fonction est fixée au 18 mai et qu’il est possible de déposer le recours jusqu’au 22 mai 18h, cela ne fait que 4 jours à compter de la prise de fonction. Or je pensais qu’il fallait compter jusqu’au 5ème jour à 18h. Pouvez-vous éclairer ce point s’il vous plait ?

    • par Jean-Baptiste Chevalier (auteur) , Le 25 mai à 14:46

      Bonjour,
      Pour être précis, il ne s’agit pas d’un délai de cinq jours après la date d’entrée en fonction, mais d’un délai expirant "le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires", le premier jour étant celui de la prise de fonctions. Lundi 18, mardi 19, mercredi 20, jeudi 21 et vendredi 22 : cela faisait bien 5 jours !

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs