Location à soi-même du local professionnel : à quelles conditions est-elle possible et pourquoi la mettre en place ?

Article proposé par un Partenaire Voir la page habitant

4523 lectures 1re Parution: 4.97  /5

Dans son magazine Maître n°256, ANAFAGC répond aux 10 questions que se pose le professionnel libéral en matière fiscale, comptable et sociale. Quatrième thématique abordée : le local professionnel.

-

Les membres des professions libérales qui exercent à titre individuel et sont propriétaires de leur local professionnel inscrivent généralement ce local à leur actif professionnel. Mais ils ont également la possibilité de le maintenir dans leur patrimoine privé. Dans ce cas, ils peuvent optimiser fiscalement cette situation en ayant recours à la technique de la « location à soi-même ».

Cette technique repose sur une fiction juridique selon laquelle le propriétaire du local, pris en sa qualité de bailleur particulier, donne ce local en location à sa propre entreprise individuelle. La même personne cumule donc les qualités de bailleur (en qualité de particulier) et de locataire (en qualité d’entrepreneur individuel). Lire la suite.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote
Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 320 membres, 27838 articles, 127 254 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Assemblées Générales : les solutions 2025.

• Voici le Palmarès Choiseul "Futur du droit" : Les 40 qui font le futur du droit.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs