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Justice prud’homale : un rapport pointe le manque de moyens chroniques !

Passé inaperçu pendant l’été un rapport sénatorial pointe les difficultés chroniques de la justice du travail en France. Les conseils de prud’hommes pâtissent particulièrement du manque de moyens humains et matériels. Malheureusement les dernières réformes de la justice du travail (comme la loi « Macron » du 6 août 2015) n’ont pas porté leurs fruits (quand ce n’est pas l’inverse qui s’est produit).

Des délais trop longs et trop disparates !

Les juridictions prud’homales sont fortement ancrées dans le paysage judiciaire français et constituent l’une des plus anciennes institutions de notre pays. Elles incarnent à la fois la proximité, il existe au moins un conseil de prud’hommes dans chaque département, avec un total de 210 mais aussi le manque de moyens dévolus à la justice. En moyenne, il faudra attendre plus de seize mois pour obtenir justice devant la Justice prud’homale. Un délai plus long que pour toutes les autres juridictions de première instance et qui cache de fortes disparités selon l’endroit où l’on se trouve. Ainsi, selon que le conseil de prud’hommes compétent fonctionne bien ou non, il attendra moins de six mois ou près de deux ans pour que son affaire soit traitée.

Un taux d’appel des deux tiers.

Agnès Canayer, sénatrice, rapporteur du groupe de travail, pointe également un taux d’appel des deux tiers, qui dépasse celui de toutes les autres juridictions, et engorge les cours d’appel et témoigne d’un manque d’acceptabilité des décisions rendues. En outre, le taux d’infirmation en appel est non négligeable.
Selon Agnès Canayer : « De nombreux conseillers des chambres sociales des cours d’appel nous ont d’ailleurs dit que, si les jugements pouvaient sembler de bon sens dans la solution retenue, ils péchaient en général par un manque de motivation et de raisonnement juridique ».

Si les magistrats professionnels se plaignent de l’absence de motivation ou de la mauvaise qualité des décisions rendues, mais de quels moyens disposent les conseillers prud’homaux pour rendre des décisions de meilleure qualité ? Selon la sénatrice, Nathalie Delattre « à Paris, on ne compte que deux ou trois postes informatiques pour plus de 800 conseillers prud’homaux ! Il est impossible de se connecter de chez soi et d’accéder aux services en ligne des magistrats professionnels. Par ailleurs, les codes du travail ne sont même pas fournis... ».

Une organisation Ministérielle défaillante.

Pour la Sénatrice Corinne Féret également rapporteur « La justice prud’homale relève aujourd’hui de la responsabilité croisée de deux ministères. Il conviendrait de simplifier les choses, en confiant la gestion du financement de la formation continue, la gestion des défenseurs syndicaux et le secrétariat du conseil supérieur de la prud’homie au ministère de la Justice, le ministère du Travail demeurant compétent pour fixer la répartition des sièges entre organisations, sur la base de la mesure de l’audience aux élections professionnelles ».

Une série de propositions concrètes.

La justice prud’homale est, et doit rester, une justice de proximité. La question de l’accessibilité ne se résume toutefois pas à la proximité géographique. En effet, la complexification de la procédure rend difficile, en particulier pour les plus fragiles, la saisine du conseil de prud’hommes.

Après avoir rappelé la nécessité de conserver le principe selon lequel des juges issus du monde du travail doivent participer à la justice du travail, car ils connaissent le monde du travail pour en être issus, le rapport formule une série de propositions de nature à améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale.
- Il convient, premièrement, d’assurer l’adéquation entre les moyens humains, matériels et budgétaires de la justice prud’homale et sa mission. Cela suppose d’adapter le nombre de conseillers au sein de chaque conseil afin de tenir compte des évolutions démographiques, économiques et contentieuses, mais également de pourvoir suffisamment de postes de greffiers et de juges départiteurs. Raccourcir les délais globaux suppose également de pourvoir suffisamment de postes de conseillers au sein des cours d’appel.
- Il serait également souhaitable de permettre le recrutement, au sein des conseils de prud’hommes, d’assistants de justice et de juristes assistants pour assister les conseillers et les juges départiteurs dans la préparation des audiences et la rédaction des jugements. Les rapporteurs craignent en effet que la fusion programmée des greffes prive un peu plus cette justice de moyens suffisants.
- La revalorisation du rôle des conseillers prud’hommes doit également passer par un changement du regard porté sur eux par les magistrats professionnels. Cela peut passer par des symboles, comme le port de la robe en lieu et place de la médaille, à même de réduire l’ascendant que peuvent parfois prendre les avocats sur les conseillers, mais aussi de lisser la différence de fonction qui peut être perçue avec les magistrats professionnels. Cela passe aussi par une réévaluation de leurs conditions d’indemnisation, leur permettant de mieux préparer les audiences en amont, de prendre connaissance des dossiers et de participer à des réunions de travail pour améliorer leurs pratiques. La gestion de cette indemnisation devrait en outre être automatisée pour alléger et simplifier la charge de travail des greffes des conseils.
- Le groupe de travail parlementaire recommande également la mise en place d’une obligation de formation continue, assurée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). En effet, seuls les nouveaux conseillers prud’hommes reçoivent une formation initiale minimale. C’est pourquoi le rapport d’information insiste sur la formation, qui permettrait des échanges plus faciles entre les juges professionnels et les juges du monde du travail.
- Enfin, il est indispensable d’accroître les moyens informatiques des conseils de prud’hommes qui font cruellement défaut à ce jour.
- Rien ne pourra remplacer les spécificités de la justice du travail. Pour autant, la réforme est aujourd’hui nécessaire pour conforter une juridiction écartelée entre ses devoirs et ses moyens.

On peut féliciter les auteurs de ce rapport mais le manque de moyens n’explique pas tout. La justice prud’homale est devenu un casse tête chinois.
Le but de la réforme Prud’homale (loi Macron du 6 août 2015 applicable depuis août 2016) était de rendre l’accès au Conseil de Prud’homme beaucoup plus difficile. Au lieu de présenter sa demande lui même, le salarié est désormais dans l’obligation de recourir à un expert pour déposer une requête argumentée en droit (s’il se trompe il doit recommencer à zéro en faisant repartir les délais).

On pointe souvent la complexification du droit du travail mais c’est la complexification de la procédure qui empêche les salariés les plus fragiles de saisir la justice. Par ailleurs, l’impact des ordonnances travail (barème Macron) de septembre 2017, imposant aux juges de limiter les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif en fonction de l’ancienneté entraine également également une forte baisse des saisines prud’homales.

Ainsi, un salarié qui n’a que trois ans d’ancienneté et qui ne peut pas obtenir une indemnisation supérieure à 4 mois de salaire, ne se lancera pas dans un procès long, complexe et coûteux pour un enjeu aussi faible. Ce qui est incompréhensible c’est qu’avec tous les freins mis en place pour dégouter les salariés de s’adresser à la justice, entrainant une chute considérable des nouvelles affaires, les délais de procédure, eux, ne cessent de s’allonger.

Il est urgent redonner des moyens à la justice prud’homale !

Pour aller plus loin :
Rapport n° 653 (2018-2019) de Mmes Agnès Canayer, Nathalie Delattre, Corinne Féret et Pascale Gruny
Justice prud’homale : vers une réforme de la procédure de conciliation ?

Françoise De Saint Sernin
https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/

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Vos commentaires

  • par NCR , Le 13 février à 12:28

    Il est dit que la justice est trop lente. Mais avez vous déjà assisté à un conseil des prud’hommes où la plupart des avocats demandent le renvoi à plusieurs mois parce qu’ils n’ont pas eu le temps de répondre où ont répondu tardivement.
    Concrètement, j’ai souvent l’impression que le tribunal des prud’hommes est la variable ajustable des avocats. Et en plus, ils facturent à leur clients le déplacement !
    C’est uniquement du vécu....

  • par christophe courtau , Le 18 novembre 2019 à 19:59

    Oui indispensable et urgent de moderniser le statut des CPH mais aussi celui des conciliateurs de justice, "parents pauvres bénévoles de bonne volonté d’une justice civile en voie de paupérisation https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

  • par PATRICK LE ROLLAND , Le 19 novembre 2019 à 22:00

    Il est vrai que les dernières salves législatives n’ont eu de cesse de promettre une justice prud’homale plus rapide. Las, les délais ne cessent d’augmenter ! Et ils seraient très disparates d’un Conseil à l’ordre.
    A priori, une affaire prud’homale est comptabilisée terminée en première instance lorsque la décision a été prononcée. Mais si dans certains Conseils de Prud’hommes un jugement n’est prononcé comme il se doit que lorsqu’il est matériellement prêt à être notifié, dans d’autres ce prononcé a lieu avant qu’une seule ligne ne soit rédigée ! Dans le premier cas, ça allonge. Dans le second, ça raccourcit (mais en apparence seulement !).

    Le nouveau formalisme peut aussi retarder la saisine (ce qui échappera aux statistiques), mais surtout favoriser l’arrivée en audience de jugement de dossiers davantage prêts à être plaidés (« en l’état »). Au risque de surcharger l’audience si le Greffe n’anticipait pas en conséquence. Moins de renvois, plus de dossiers examinés à l’audience, moins de dossiers appelés. Vases communiquant. Au final, la procédure ne s’accélère pas.

    Sachant que les salariés gagnent, en tout ou partie, leur première instance prud’homale à 70 % ce sont les employeurs en défense qui font appel. Paradoxe ! Les organisations qui représentent les entreprises ne cessent de répéter leur attachement à la prud’homie mais leurs mandants font majoritairement appel des décisions.

    80 % des litiges portent sur une rupture du contrat de travail. Bien malin celui qui trouverait dans le Code du travail ce qu’est ou n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ceci explique que les Conseillers puissent faire sans Code. Ils sont davantage dans l’appréciation souveraine que dans un droit parfaitement codifié (« la conviction au vu des éléments fournis par les parties » de l’article L.1235-1 du Code du travail qui résume bien à lui tout seul les enjeux). Ce n’est certainement pas une science exacte !

    Une préparation plus fine du dossier décale la saisine du moment où le litige (un licenciement en général !) s’est révélé. A un cabinet d’avocats (ou un défenseur syndical) auquel il fallait précédemment trois mois après la première prise de contact du salarié futur demandeur à l’instance, il faut certainement maintenant plutôt six mois. C’est sur une année pleine un quart de dossiers en moins présentés à l’enrôlement. Bon an, mal an : 35 000 dossiers qui ne sont pas au Greffe mais… chez l’avocat ou le défenseur syndical. La baisse du nombre de saisines n’est peut-être pas aussi massive qu’on le dit, ne pouvant s’agir, au moins pour partie, que d’un effet report.

    Patrick LE ROLLAND
    auteur de "Les Prud’hommes pour les nuls" (novembre 2019).

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