Par Désiré Allechi, Juriste.
 
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  • Parution : 19 avril
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La fin de la vie privée par le net.

La vie privée est une notion incongrue dont la protection devient de plus en plus difficile avec les avancées technologiques. Elle est mise à l’épreuve par les entreprises, les personnes physiques et même les personnes concernées aidées des TIC qui deviennent importantissime moyen d’atteinte laissant présager la fin de celle-ci.

La vie privée n’a jamais été mise en cause par le passé qu’au 21eme siècle.

L’évolution technologique a changé nos manières de penser et d’agir du fait des facilités qu’elle nous offre. La principale victime de cette évolution technologique est la vie privée. Selon le Code Civil [1] : « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Déjà qu’il n’existe pas de définition univoque de la notion de vie privée, c’est-à-dire qui rencontrerait l’adhésion de tous, celle-ci (la vie privée) souffre d’une ingérence notoire de la part des autres (personnes physiques ou entreprises). Les informations relevant en principe de la sphère privée suscitent beaucoup d’intérêts de la part des entreprises dans la mesure où l’information peu importe sa nature n’est jamais neutre, elle est toujours utile car croisée avec d’autres éléments l’on peut en tirer un profit qui pourrait revêtir un aspect pécuniaire non négligeable [2].
Aussi, doit-on signifier que l’individu lui-même y est pour quelque chose dans le sens où ce sont les personnes concernées par ces données qui les rendent très souvent publiques.

Ces informations devant en principe être strictement conservées sont très souvent mises à la disposition du public juste par effet de mode et ce n’est malheureusement lorsqu’on sollicite un poste de responsabilité qu’on s’aperçoit des erreurs commises. L’un des exemples récents justifiant les dangers engendrés par internet et les réseaux sociaux est l’affaire Griveaux. En effet dans cette affaire Monsieur Benjamin Griveaux a vu une vidéo à caractère sexuel le concernant être publiée sur les réseaux sociaux et internet. La conséquence d’un tel acte a été le retrait de sa candidature aux élections municipales. D’aucuns diront que des solutions existent pour se repentir des erreurs commises avec notamment le droit à l’oubli numérique. Pour rappel, le droit à l’effacement (droit à l’oubli) encore appelé droit de désindexation est un droit prévu par le RGPD [3].

Ce droit devrait aboutir non seulement à l’effacement des données mais également au déréférencement des données sur un moteur de recherche. En effet ce droit a une double portée dans la mesure où lorsqu’il s’agit de demander à un moteur de recherche de supprimer les informations de la personne concernée, on parlera de droit de déréférencement.

Le RGPD prévoit des cas dans lesquels la personne concernée peut exercer son droit à l’effacement.
Ce droit peut être demandé dans six cas :
- Quand la personne concernée retire son consentement ;
- Quand les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ;
- Quand la personne concernée exerce son droit d’opposition ;
- Quand le traitement est illicite ;
- Quand la collecte concerne un mineur de 16 ans en l’absence de consentement de ses représentants légaux ;
- Quand les doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale.

Tout cela parait beau mais ne nous y trompons pas, le numérique ne pardonne pas !

En effet l’univers numérique marqué internet et les réseaux sociaux est le plus grand rancunier des temps modernes qui puisse exister car tout ce qu’on y met nous rattrape absolument. D’ailleurs la consécration du droit à l’oubli a plus été une réussite d’un point de vue théorique (textuel) que pratique.

En effet le droit à l’oubli est plus un droit de déréférencement ou de désindexation de l’information sur un moteur de recherche que d’effacement dans la mesure où après l’exercice de ce droit, la consultation de l’information est toujours possible d’un point de vue technique [4].

Au-delà des cas où la personne concernée par ignorance divulgue ses informations personnelles, force est de constater que les entreprises collectent de façon illicite les données personnelles des personnes concernées. Nous constatons très souvent lors des connexions à certains sites des questions qui nous sont adressées notamment celle de savoir si le site pourrait accéder à nos données de localisation.

Loin d’être une simple question à laquelle il faut répondre par la négative ou l’affirmative, cette question revêt une importance capitale.

En effet, la réponse à cette question a un impact considérable pour notre vie privée.
En principe la personne concernée devrait avoir une information claire et précise de l’usage de ses données personnelles conformément à la loi ivoirienne [5] qui dispose que : « le responsable de traitement est tenu de fournir à la personne dont les données font l’objet de traitement au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes : (…) la ou les finalité(s) déterminée(s)… ». Ce qui n’est pas respecté par les entreprises (responsables de traitement). Cette question très souvent rencontrée ne laisse présager au premier abord aucun danger pour les personnes non avisées alors que derrière celle-ci se cache une collecte massive de données personnelles laquelle est attentatoire à la vie privée des individus.

En effet ce que les personnes concernées ignorent c’est que les entreprises collectent ces informations pour les commercialiser à des responsables de traitement qui les utilisent pour suivre leurs activités mais aussi leurs mouvements à longueur de journée. L’on pourrait se dire que l’utilisation des données personnelles par ces entreprises dans le but d’adapter leurs produits aux besoins des personnes concernées ne serait pas en soi méchant d’autant plus que le but du marketing digital ou du commerce électronique est de satisfaire la clientèle qui est l’élément fondamental de tout fonds de commerce. Mais l’un des problèmes fondamentaux posés par ces pratiques commerciales est l’utilisation détournée de ces données par des cybercriminels. En effet, s’il est possible de retracer les mouvements d’un individu au quotidien du fait de ses activités numériques avec son smartphone [6], alors l’utilisation de ces informations par des cybercriminels et même des terroristes serait d’un effet très négatif pour la vie privée des individus mais au-delà pour la sécurité des Etats.

Pour éviter de tels dégâts, il est impérieux pour les entreprises de se conformer aux dispositifs juridiques en la matière en se mettant en conformité avec les textes en vigueur notamment le RGPD. Toutefois, est-il nécessaire de mentionner que les mesures à prendre ne concernent pas seulement les entreprises. En effet, faut-il noter que les personnes concernées doivent avoir une certaine maturité numérique pour savoir faire le départ entre vie publique et vie privée. Même si les atteintes à la vie privée viennent très souvent des entreprises, la responsabilité des personnes concernées n’est pas à exclure. Il faut donc que les personnes physiques (les personnes concernées) prennent conscience des conséquences d’un usage malsain d’internet pour la vie privée. C’est encore l’occasion d’interpeller la jeunesse sur l’usage d’internet et des réseaux sociaux. En effet, si l’utilisation de ces outils technologiques est relativement simple, les conséquences qui en découlent sont totalement démesurées et nous irons jusqu’à dire qu’elles sont irréparables car des dommages-intérêts compensatoires ne peuvent en aucun cas rétablir l’honneur ou l’image d’une personne victime d’atteintes graves à sa vie privée par le biais d’internet et des réseaux sociaux.

En outre, faut-il ajouter que certes il existe des autorités de régulations du secteur des TIC dans certains pays notamment en Côte d’ivoire avec l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire) qui en vertu de l’article 104 [7] a une compétence juridictionnelle en matière de TIC, mais leurs actions (ces autorités) seraient sans importance si les personnes concernées elles mêmes sont indifférentes aux mesures personnelles qu’elles devraient prendre pour une protection accrue de leur vie privée.

En clair, la protection de la vie privée est l’affaire de tous particulièrement dans l’univers dématérialisé.

Notes :

[1Article 9 al 1 du code civil

[2D.ALLECHI, « la patrimonialisation des données personnelles », consulté en ligne le 13/04/2020 sur : https://www.village-justice.com/articles/patrimonialisation-des-donnees-personnelles,29312.html

[3Article 4 du Règlement (UE) 2016/679

[4D. ALLECHI, « Le droit à l’oubli doit partiellement son inefficacité à la technologie », consulté en ligne sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-technologies-doit-partiellement-son-inefficacite-technologie, 33974.html le 11/04/2020 à 19h09

[5Article 28 de la loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel

[6Hakim Salek, « souriez, vous êtes pistés », consulté en ligne le 11/04/2020 sur : https://fr.sputniknews.com/international/201912201042636266-souriez-vous-etes-pistes/

[7Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication

Désiré Allechi,
Juriste Spécialiste du Droit des TIC

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