Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
 

[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.
Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire.

Un policier ou un gendarme le peut-il ?
Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier peut constituer un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » ? Indubitablement oui, car les agents des forces de l’ordre constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.
En revanche, une autre personne n’a pas cette autorité.

Votre employeur le peut-il ?
L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».
Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige)
S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 27 mai à 11:24
    par Didier , Le 20 mai à 14:56

    Bonjour,
    La direction de mon entreprise de fabrication et de conditionnement de snacks apéritif interdit le port du masque à ses salariés alors que les distanciations entre le personnel ne sont pas toujours respectées, exemple dans les couloirs, les salles de pause, les bureaux . . . L’argumentation de la direction est que le masque n’est pas un de nos EPI et qu’ il n’est plus possible de le retirer pour boire ou manger, que les salariés ne respecterons pas ce port.
    A-t-elle le droit de nous interdire le masque pour que nous puissions nous protéger entre nous du covid 19 ?
    Quel est notre recours ? J’ai prévenu l’inspection du travail, le CSE sans succès.
    Par contre, elle oblige nos prestataires à porter un masque dès que leurs personnels entrent dans les ateliers ou bureaux.

  • Bonjour,

    Selon les articles L121-11 et L225-1, peut-on me refuser l’accès à un commerce du fait que je ne peux pas porter de masque car claustrophobe ?
    Ce refus de la part du commerce peut-il être un refus de vente pour discrimination sur état de santé ?
    Merci pour votre réponse.

    • par Boisliveau , Le 11 mai à 12:35

      Réponse rédigée le 11/05/2020.

      L’article L.121-11 du Code de la consommation dispose qu’"est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime".

      Selon le décret du 23 mars 2020 (abrogé ce jour) puis le décret du 11 mai 2020, les mesures d’hygiène doivent être "observées en tout lieu et en toute circonstance", ce qui inclut les commerces ; l’annexe 1 du décret du 11 mai 2020 impose le port du masque.
      Le commerce a dès lors un "motif légitime" pour vous refuser l’accès sans port du masque.

      Toutefois : l’article 12 du décret du 11 mai 2020 permet de ne pas porter le masque aux " personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus".

      Il vous faut donc un certificat médical qui reconnaît que votre claustrophobie vous empêche de porter un tel masque, de l’avoir tjs sur vous, PUIS de tjs appliquer les gestes barrières...

      PS 1 : le décret du 11 mai 2020 n’est applicable que 2 jours : les 11 et 12 mai 2020 (art. 27 du décret).

      PS 2 : pour info, l’article L.225-1 du code de la consommation n’est plus en vigueur, et l’articleL.225-1 du code de commerce n’a rien à voir avec le sujet...

    • par Philippe Richez , Le 21 mai à 09:53

      bonjour

      je ne suis d accord avec votre interpretation de l’annexe 1 du Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020

      il est dit "ANNEXE 1

      Les mesures d’hygiène sont les suivantes :

      - se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
      - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
      - se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
      - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

      Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties."

      c’est donc au magasin de limiter le nombre de pers a l’interieur et ce afin de pouvoir respecter la distentiations physique

      et je suis tout a fait d’&éccord avec vous sur "La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

      Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire.

    • par Boisliveau , Le 22 mai à 12:07

      Attention : cette publication concerne la situation en cours de confinement, donc sous l’emprise du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, lequel est abrogé depuis le 11 mai. Ce décret ne contenait aucune annexe détaillant ces mesures d’hygiène.

      Le décret que vous citez (n°2020-545) est également abrogé (en vigueur que les 11 et 12 mai) ; il avait au moins le mérite de contenir cette annexe avec le détail des mesures d’hygiène.

      Actuellement (au 22/05/2020), c’est le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 qui est en vigueur ; il détaille également en annexe ces mesures d’hygiène.

      Depuis le déconfinement :
      - pour le port du masque dans un établissement recevant du public, vous avez plus de détails ici.
      - pour le port du masque dans la rue, vous avez davantage de détails ici.

    • Bonjour,

      Donc si je suis claustrophobe et que l’on veut m’imposer le port du masque, je peux y déroger en justifiant d’un certificat médical. À qui celui-ci doit-il être présenté ? Au commerçant ??? Cela ne viole-t-il pas le secret médical puisqu’un commerçant n’a aucune autorité pour être au courant de ma santé ?

      Bien cordialement,

      H.

    • par Boisliveau , Le 26 mai à 16:11

      L’article 14 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 dispose bien que "l’obligation du port du masque prévue au présent décret ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus".

      Cela impose qu’il y ait :
      - un handicap (pas seulement une affection),
      - un certificat médical précisant en quoi cette dérogation au port du masque est nécessaire,
      - et la mise en œuvre par la personne concernée de mesures destinées à entraver la propagation du virus.

      Par ailleurs, un commerçant (ou tout établissement recevant du public) peut imposer le port du masque pour y entrer : l’article 10, IV, du décret précise que ces établissements doivent faire application des mesures d’hygiène destinées à limiter la propagation du coronavirus, potentiellement en subordonnant "l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection".
      De fait, le commerçant a le droit de vous demander le justificatif de non port, du fait de son autorité (et de sa responsabilité) sur son établissement. Un tel acte ne viole en rien le secret médical (c’est le secret détenu par les professionnels de santé), puisque c’est justement le propre du certificat médical que de donner des indications sur la santé du concerné aux tiers (qui ont légitimité pour obtenir ces informations du fait des textes - ici : du décret précité).
      Un refus de présenter un tel justificatif permet au commerçant de refuser l’accès à son établissement.

      Pour davantage de précisions : ici.

  • Peut on interdire l’accès de la salle d’attente d’un médecin aux accompagnants sous prétexte que cela rend impossible les mesures de distanciation sociale ou refuser une consultation dont le motif n’est pas jugé urgent par le médecin

    • Pour rappel, le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 exige que soient "observées en tout lieu et en toute circonstance" les mesures d’hygiène dites gestes barrières (article 1).
      Donc, oui, l’accès à la salle d’attente peut être refusé à un accompagnant, qui n’est pas un "client".
      Pour plus de précisions : ici.

      Quand au refus de consultation, cela relève de la liberté du médecin de traiter selon les urgences - question qui relève de ses connaissances professionnelles -, et de son emploi du temps.

  • Dernière réponse : 12 mai à 15:54
    par Vanessa , Le 10 mai à 08:37

    Bonjour,

    Ma boulangerie de village exige le port du masque ( jusqu’à la ça ne me pose pas de problème). En revanche elle exige aussi le port de gants... et refuse l’accès aux clients si il manque l’un des éléments.
    Est-ce légal ?

    Merci

    • par Boisliveau , Le 12 mai à 15:54

      Réponse rédigée le 12/05/2020.

      Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ("prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire") vient d’abroger le décret n°2020-545 du même jour.

      L’article 10 du décret n°2020-548 précise, en son point VI, que les commerces (les "établissements recevant du public) doivent faire application des mesures d’hygiène destinées à limiter la propagation du coronavirus :
      - en faisant application des "gestes barrière" (renvoi à l’article 1er du décret) ;
      - en s’organisant pour éviter tout rassemblement de + de 10 personnes (renvoi à l’article 7 du décret), le cas échéant en "limit(ant) l’accès à l’établissement à cette fin" ;
      - en subordonnant "l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection".

      Un commerce peut donc bien imposer le port du masque dans son établissement.

      Toutefois, ces textes (y compris la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) n’ont jamais prévu ou imposé le port de gants.
      L’article 1 du décret renvoie aux mesures d’hygiène détaillées en annexe : celles-ci ne prévoient pas le port de gants :
      "ANNEXE 1
      Les mesures d’hygiène sont les suivantes :
      - se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
      - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
      - se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
      - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
      Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties".

      Le commerce peut exiger un lavage des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique, mais pas le port de gants.

  • Dernière réponse : 11 mai à 15:49
    par GEOFFREY , Le 24 avril à 04:26

    Les commerces peuvent ils imposer le port du masque à l entrée ?
    Merci à vous

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