Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
 

[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.
Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire.

Un policier ou un gendarme le peut-il ?
Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier peut constituer un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » ? Indubitablement oui, car les agents des forces de l’ordre constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.
En revanche, une autre personne n’a pas cette autorité.

Votre employeur le peut-il ?
L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».
Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige)
S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • par Mnemosyne , Le 6 août à 05:02

    Bonjour,

    En tant que vendeur, mon employeur peut-il me licencier pour refus de porter le masque de façon à couvrir le nez ?
    Le décret indique-t-il la manière dont le masque doit être porté ?
    Un employé dans cette situation peut-il défendre sa position ?

    Cordialement.

  • Dernière réponse : 5 août à 17:08
    par Alain Tortosa , Le 12 juillet à 12:07

    Bonjour

    Je n’ai rien vu dans les décrets d’application d’information sur la position du port du masque (sur la bouche, nez,...)
    Bref la loi oblige-t-elle le port du masque dans sa pratique ou est-il par exemple légalement possible de le mettre sur le genoux ?
    Merci

    • par Boisliveau , Le 15 juillet à 14:13

      Oui, il n’y a aucune précision dans les textes... Sauf à utiliser le terme "masque" !
      Lequel, lorsqu’il s’agit d’une chose, renvoie nécessairement à un objet qui s’applique sur le visage.
      Cf. la définition donnée par l’Académie française (https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9M1264), ou le détail complet du CNRTL (https://www.cnrtl.fr/etymologie/masque).
      Il s’agit d’une convention sociale que de donner un sens aux choses, et que ce sens soit également utilisé en droit.

      Rien n’interdit de porter l’objet "masque" autre part, mais dès lors il perd sa fonction de "masque", il perd sa nature et n’est plus qu’un objet mis au bras, à la jambe, etc.

      Sur la question des textes :
      - le gouvernement donne des directives sur le port (cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public) ;
      - l’arrêté du 7 mai 2020 (relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19) crée une "annexe à l’article 30-0 E" de l’annexe 4 du CGI ; cette annexe d’article prévoit d’une part, la mesure de la respirabilité (ce qui exclut de fait que l’objet concerné soit positionné autre part), d’autre part renvoie aux normes AFNOR (AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020), qui détaillent les modalités d’utilisation.

    • par acide critique , Le 24 juillet à 12:56

      Bonjour,

      je souhaiterai savoir quelles sont les sanctions prévues dans le code pénal en cas de refus de port du masque dans les espaces clos ?
      Je n’ai pas été en mesure de trouver une telle information en cherchant dans les textes du code pénal. Pouvez-vous m’éclairer ? merci par avance.

    • par gautier , Le 5 août à 17:08

      Effectivement aucun texte légal ne prévoit le placement exact du masque (sauf erreur ou manque de ma part) - On peut cependant supposer qu’il doit être sur le visage en raison de la définition du mot masque. Mais où précisément ? Rien n’est indiqué dans les décrets d’application.
      Ainsi certains le placent uniquement sur la bouche afin de respirer correctement avec le nez.
      Quelle définition du mot "masque" adopter ? Un masque peut couvrir entièrement le visage (exemple de la Comedia del Arte) ou bien seulement les yeux ! (masque de carnaval ou de soirée costumée)
      Un policier peut-il sanctionner une personne portant ce masque sur son front ou seulement sur sa bouche par exemple ? A priori NON !
      Un commerçant a-t-il autorité pour vous interdire l’entrée de son magasin dans les mêmes circonstances - réponse NON également.

  • Un membre de la sécurité ’un magasin est-il en mesure juridiquement de vous obliger le port du masque.
    Merci

    • par LOU , Le 4 août à 18:04

      Que ce soit en état d’urgence ou non, un vigile (et le magasin où il travaille) n’a pas à abuser de son autorité et la loi nous protège :
      - Article L1111-4 du Code de la Santé Publique, "Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment."
      - Article 4 Loi n°2010-1192 "De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende."

      Je rappelle qu’une loi est au-dessus d’un décret ou un arrêté et que l’état d’urgence sanitaire est fini depuis le 11 Juillet.

  • par Gaëlle , Le 4 août à 12:10

    Bonjour
    J’ai entendu qu’un commerçant a été verbalisé, ainsi que son client, car ce dernier n’avait pas de masque dans son magasin. Est-ce légal ? Peut-on imposer au commerçant l’application de la loi pour autrui ?

  • Dernière réponse : 1er août à 20:35
    par Hugo Mothes , Le 25 juillet à 11:33

    Bonjour,

    Travaillant comme saisonnier dans une grande surface, j’ai pu constater que certains clients ne respectaient pas le port du masque et ce quand bien même son obligation. Cependant le magasin a décidé de ne pas contraindre ses clients au port du masque. En ce qui concerne les employés, nous avons reçu pour consigne de ne rien faire face à cela, pour le simple motif qu’il ne faut pas manquer de vente ou perdre de clients. Le magasin est-il autorisé à faire ce genre de pratique ? Encourt-il des sanctions ? Le magasin peut-il interdire l’accès aux personnes ne portants pas le masque, voir même en est-il obligé ?
    Merci pour votre réponse.

    • par Marugu , Le 26 juillet à 07:54

      Cela m’intéresse aussi car nous nous sentons impuissants et laissés dans le flou par l’état qui nous impose une règle sans nous en donner les moyens. Certains personnes assurent que notre attitude est contraire à la loi "burka" (où il ne faut pas cacher son visage) puisqu’un décret est inférieur à une loi, la loi prévaut donc sur le-dit décret. D’autres sont persuadés que nous ne pouvons interdire l’accès à la surface de vente en prétextant que le refus de vente est un délit ou encore qu’il s’agit de discrimination en rapport avec la nécessité d’achat de produits indispensables... Et encore bien d’autres failles dans ce décret qui reste très flou pour être appliquer correctement. Qu’avons-nous le droit de faire en tant qu’employés du secteur ? Qu’à le droit d’imposer notre patron ? Qu’avons-nous le droit de contester dans ses décisions ? Quels sont les risques en ne respectant pas le port du masque obligatoire à l’intérieur du magasin (en ignorant les gens sans masques, ou en se contentant de leur demander de le mettre sans en faire la chasse à outrance, d’ailleurs, c’est une perte d’énergie et de temps pour nous puisqu’ils le mettent autours du cou ou seulement sur la bouche en riant puis l’enlèvent quelques pas plus loin en vérifiant qu’aucun salarié ne rodent autours....). La police passe de temps en temps mais sans agent permanent, impossible de faire respecter correctement la mesure. Que se passe-t-il si je tombe malade au cours des semaines suivantes, mon patron prend t-il en charge ma baisse de salaire en cas de confinement obligatoire durant minimum 14 jours ?
      Merci, beaucoup de question mais nous sommes floués !

    • par Onirius , Le 1er août à 20:35

      Si vous regardez attentivement les texte, et non uniquement l article 1, vous constaterez qu’à l article 2 paragraphe 2 :
      L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (...) donc le décret n 2020-860 du 17 juillet 2020 promeut l’article 2 .

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