POURQUOI UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ?
À la suite de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, l’examen de conformité fiscale (ECF) vient d’être créé. Cet examen fiscal s’inscrit dans la perspective prochaine de la fin du Visa Fiscal, et permet à une entreprise de faire certifier certains points fiscaux par un professionnel dans le cadre d’une procédure normalisée.
Un nouvel examen, pour qui et par qui ?
L’ECF peut être sollicité par toutes les entreprises, individuelles ou en société, quel que soit leur régime fiscal d’imposition, et quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires. Ainsi sont concernées les entreprises dont le résultat est imposé à l’impôt sur les sociétés, et celles imposées à l’impôt sur les revenus dans les catégories Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Agricoles, imposables ou non à la TVA et sous réserve que la comptabilité soit tenue sur un support informatisé.
L’examen annuel pourra être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité, un organisme de gestion agréé, ou un avocat fiscaliste. ANAFAGC est donc habilitée à réaliser cette prestation fiscale.
Quels sont les avantages à souscrire cet examen ?
Tout comme l’ECCV et l’EPS qu’ANAFAGC réalise pour ses clients-adhérents, l’ECF est un outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale. Il participe ainsi à l’amélioration des relations entre les contribuables professionnels et l’administration fiscale, dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
Face à la complexité de la loi fiscale, l’ECF a pour finalité d’éviter, et éventuellement de réparer, les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.
À compter du 1er janvier 2023, l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance (ECCV / Visa Fiscal) disparait, et désormais, plus aucune majoration ne sera appliquée aux bénéfices imposables des contribuables professionnels imposés à l’impôt sur les revenus et non-adhérents d’un organisme de gestion agréé. L’ECF permet de remplacer la précédente prestation et de bénéficier d’autres avantages.
Le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscale doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise. La mention permet de produire les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.
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ANAFAGC, en tant qu’association de gestion et de comptabilité inscrite à l’Ordre des experts-comptables, est habilitée à réaliser cette prestation fiscale et vous propose 3 offres selon vos besoins.
