Par Gilles Grinal et Vanessa Sebban Bohbot, Avocats.
 
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  • Parution : 12 mars 2020

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Entreprises : 8 mesures pour faire face au Coronavirus.

Le Gouvernement a diffusé le 10 mars dernier une liste de mesures destinées à soutenir les entreprises tant en matière économique et financière qu’en matière sociale, pour faire face à la crise du Coronavirus.

Article actualisé par ses auteurs le 13 mars 2020.

En matière économique et Financière.

Les mesures dévoilées par le Gouvernement devront, pour être efficaces, s’inscrire dans une gestion globale de la crise de trésorerie à laquelle chacune des entreprises concernées sera confrontée.

Il existe des outils classiques de traitement des difficultés financières des entreprises, et le recours à un professionnel dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans certains cas sera certainement le gage d’une grande efficacité dans la mise en œuvre des mesures présentées ci-après.

1. Charges sociales et fiscales.

Les mesures permettent aux entreprises de bénéficier de délais de paiement des charges sociales et fiscales.

Selon les annonces, les entreprises bénéficient, sans justificatif, du droit de différer le paiement des charges fiscales et sociales payables en mars 2020. Il leur suffirait de faire une demande de report de paiement par tous moyens, y compris par e-mail.

Concernant les charges sociales, les entreprises conservent la possibilité d’obtenir de l’URSSAF un délai pour le paiement des charges sociales échues mais aussi des remises exceptionnelles des majorations et pénalités de retard. Pour l’heure, ces délais de paiement des cotisations sociales concernent l’ensemble des charges dues à mars 2020. Il faudra bien évidemment suivre l’évolution pour les prochaines échéances.

Sans doute et de manière très exceptionnelle, la règle selon laquelle ne peuvent être demandés des délais de paiement que si la part salariale a été dûment été acquittée par l’entreprise est écartée.

En matière fiscale, le régime est comparable puisque les entreprises bénéficient aussi de la possibilité de demander le report de paiement des impositions directes (IS) et des contributions indirectes (TVA).

Cependant, ici, le dispositif prévoit que le report de paiement peut concerner non seulement les impositions déjà dues, mais aussi celles à venir. L’information diffusée prévoit que la demande de report de charges sociales se fait auprès de l’URSSAF et celle des impôts auprès du SIE.

2. En matière bancaire.

La principale mesure annoncée est la mise en place de garanties données par la BPI aux établissements bancaires pour accorder ou maintenir des crédits bancaires. La BPI devrait ainsi donner sa garantie aux différentes banques des entreprises, soit pour éviter que les crédits existants soient dénoncés, soit pour permettre la mise en place de nouveaux crédits. Il est loin d’être certain que la mesure se montre efficace.

En effet, il a d’abord été annoncé que la garantie ne couvrirait que 70% de la dette. Il est peu probable que les banques acceptent de conserver un risque, même à hauteur de 30%. Le célèbre adage « la garantie ne fait pas le crédit » sera sans doute opposé par les banques aux entreprises connaissant de sévères difficultés. Pour répondre à cette difficulté, il a été annoncé le 12 mars que la contre-garantie BPI passerait de 70 à 90%. Cette mesure reste cependant dans l’attente d’une confirmation réglementaire.

Des mesures coercitives seraient bienvenues, au moins pour éviter les dénonciations de découverts existants. En l’état, il a uniquement été décidé de « mobiliser la médiation du crédit » pour accompagner les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et leurs crédits. En l’état, il est difficile de préfigurer l’efficacité de cette mesure même si, par le passé, la médiation du crédit s’est souvent montrée efficace. En réalité, les mesures nouvelles s’inscriront dans la gestion classique de la renégociation des dettes bancaires.

Une fois encore, les mesures annoncées ne pourront prendre leur véritable efficacité que si elles s’inscrivent dans une stratégie globale mise en œuvre avec l’assistance de professionnels, comme c’est habituellement le cas dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation mises en place par les Tribunaux de commerce. A cet égard, la quasi-totalité des Tribunaux de commerce de France s’est mobilisée précisément pour recevoir les demandes d’aide des entreprises.

Dans tous les cas, l’avenir de l’entreprise doit rester soumis à une analyse globale de la situation économique et financière avec une hypothèse d’une durée indéterminée de la crise.

3. Dans les relations entre fournisseurs et clients.

La seule mesure prise en matière contractuelle concerne, pour l’heure, les marchés publics.
Ainsi, les entreprises, titulaires de marchés publics, pourront adapter leurs prestations aux circonstances sans notamment supporter de pénalités. Dans les relations entre opérateurs privés, la seule mesure annoncée est la mobilisation du Médiateur des entreprises lequel dépend du Ministre de l’économie et des finances et vient en soutien aux entreprises et aux organisations publiques pour les aider à résoudre leurs éventuels litiges. L’une des principales questions posées aux entreprises est celle de leur faculté d’annuler leurs commandes, de ne pas supporter de pénalités en cas de non-respect de leurs engagements ou enfin de récupérer des arrhes en cas d’annulation. Or, ces questions ne sont pas véritablement traitées par le dispositif.

Il faudra sans doute se tourner vers le Code civil qui donne un certain nombre de solutions, notamment au titre de la force majeure si la jurisprudence ou une intervention réglementaire qualifie l’épidémie comme telle. De même, l’introduction de « l’imprévision » dans le Code civil permettra sans doute au Juge d’adapter le contrat aux circonstances. Il ne s’agit cependant là que de solutions a posteriori.

Sans doute, le Gouvernement devra mettre en place, selon l’ampleur des conséquences économiques, des mesures équivalentes à celles des déclarations de catastrophe naturelle qui permettraient l’intervention de compagnies d’assurances au soutien des entreprises notamment en raison d’annulation de marchés ou d’impossibilité de satisfaire les commandes. Le Gouvernement a recommandé aux grands donneurs d’ordres de faire preuve de civisme. Ici encore, l’appel à la conciliation ou au mandat ad hoc sera très certainement utile pour les négociations et l’adaptation des différents marchés.

En matière sociale.

Les mesures dévoilées par le gouvernement [1] visaient à faire face à la baisse de l’activité mais aussi à l’employabilité et l’absentéisme des salariés. Elles sont pour certaines exceptionnelles et devront, pour être efficaces, s’inscrire dans une gestion d’anticipation de la crise des ressources humaines des entreprises.

Si elles ont été largement complétées, il est très probable que le recours à des professionnels spécialisés en droit du travail et de la sécurité sociale soit opportun pour s’assurer de leur mise en œuvre effective afin de réellement soulager les entreprises à très court terme.

1. La possibilité de se faire indemniser par le biais de l’activité partielle (anciennement « chômage partiel »).

Il a été rappelé aux entreprises qu’elles peuvent recourir au dispositif « d’activité partielle » visé dans les allocutions comme mesure de « chômage partiel ». Ce dispositif existant vise à réduire le nombre d’heures de travail effectuées par leurs salariés, voire à une suppression totale de travail en cas de fermeture de l’entreprise. Les entreprises peuvent alors, sous certaines conditions, être indemnisées mais jusqu’à un certain montant de la rémunération versée aux salariés, et ce au moyen d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC en fonction de leur taille.

Complétant le dispositif, il a été annoncé que l’État prendrait finalement en charge l’intégralité du paiement des salaires alors jusque-là limité dans le dispositif. Reste en suspens la question du plafond maximum qui sera appliqué, le Gouvernement laissant supposer qu’un plafond serait néanmoins applicables pour les salaires les plus élevés [2]. La confirmation du dispositif et sa mise en œuvre devrait être rapidement confirmée.

La demande est formée en ligne et concerne les heures de travail à venir et, à titre exceptionnel, celles s’étendant sur une période de 20 jours antérieure à la demande ; le gouvernement ayant déjà souhaité dans un premier temps prendre certaines mesures plus spécifiques liées à la situation. Les annonces laissent à penser que les situations liées au Coronavirus seront toutes bien toutes couvertes. Il était déjà donné dans son Q&R des exemples de cas éligibles tel que la baisse d’activité liée à l’épidémie, laissant à penser que les situations liées à la crise du coronavirus pourraient donc être éligibles.

Les demandes font en principe l’objet d’un traitement au cas par cas, sous réserve de précisions à venir. Ce dispositif a le mérite de proposer à court terme une possibilité pour soulager les entreprises dont elles auraient tort de se priver quitte à se tourner vers des professionnels pour les accompagner.

2. La possibilité de recourir au télétravail, option clairement plébiscitée et à privilégier dans une logique citoyenne par les mesures gouvernementales.

Dans le prolongement des règles de droit commun, il est rappelé aux entreprises qu’elles peuvent recourir au télétravail tel que prévu par l’Article L1222-9 du Code du travail. Cette mesure permet aux entreprises d’organiser la poursuite et la continuation de l’activité, à domicile de leurs salariés avec leur accord, soit avec l’aide des institutions représentatives du personnel s’il en existe ou directement avec les salariés.

Le Gouvernement a réaffirmé la nécessité de recourir au télétravail quand cette option est possible.

Ce dispositif, ne pourra pas pour autant résoudre toutes les situations mais devra dans la mesure du possible être généralisé s’il n’est pas déjà effectif, sous réserve des règles applicables en la matière. Les entreprises devront néanmoins anticiper et trouver d’autres leviers notamment pour la poursuite d’activités nécessitant un contact direct avec la clientèle ou une présence physique.

3. La possibilité à titre exceptionnel de recourir à des « arrêts de travail » [3].

Est mise en place et étendue la procédure dérogatoire exceptionnelle pour permettre la délivrance d’arrêts de travail indemnisés par l’assurance maladie dans les conditions d’un arrêt maladie sans délai de carence pour :
- Les salariés identifiés par l’ARS comme un « contact à haut risque », faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
- Les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans lui-même objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de travailler.

Du fait de la fermeture de toutes les écoles, le recours aux arrêts de travail déjà mis en place devrait être généralisé. A ce stade, il a été annoncé que les salariés pourraient tous bénéficier d’indemnités journalières. La confirmation du dispositif et sa mise en œuvre devrait être rapidement précisée.

Ces arrêts de travail [4] sont :
- Soit identifiés par l’ARS qui informe de la procédure vis-à-vis de l’assurance maladie ;
- Soit déclarés par l’employeur en ligne sur le site internet https://www.ameli.fr [5].

Les hypothèses visées par les arrêts de travail restent limitées et supposent là-encore un accord préalable des administrations rendant parfois difficiles une adaptation immédiate aux situations rencontrées. Elles n’apportent qu’une réponse limitée dans le temps sur la question de la prise en charge des salaires tout en laissant l’employeur seul garant de son paiement dans le cadre du maintien de salaire demandé.

Il est d’autant donc d’autant plus nécessaire pour les employeurs de s’assurer des règles applicables dans l’entreprise et dans la branche professionnelle concernant le maintien de salaire édicté par le Code du travail ainsi qu’en matière de prévoyance pour anticiper de nombreuses difficultés liées à l’absentéisme des salariés sans contrepartie de travail mais avec le maintien de l’obligation de payer le salaire.

4. La gestion du droit de retrait.

S’est déjà posé le recours au droit de retrait, dispositif existant dans le Code du travail permettant à un salarié de se retirer de son travail « en cas de danger grave et imminent ».

Par le biais de son Q&R, l’administration ne semble pas considérer que les salariés peuvent faire valoir un éventuel droit de retrait dans les circonstances actuelles liées au coronavirus tant que l’employeur respecte les recommandations nationales. L’administration rappelle que l’employeur reste tenu d’une obligation de prévention et sécurité qui lui impose d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A cela s’ajoute la nécessité d’actualiser le document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise.

Le droit de retrait reste un droit individuel justifiant d’une analyse au cas par cas. En cas de conflit, l’appréciation serait laissée aux juridictions qui auront à arbitrer les situations liées à l’absentéisme ou les mesures de licenciements éventuellement prononcés.

Là-encore, les entreprises doivent anticiper les différents risques pour les salariés et s’assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires.

Conclusion.

Les mesures présentées constituaient déjà un véritable effort pour tenter de s’adapter à la situation. Elles sont déjà très nettement renforcées.

Les entreprises doivent rester vigilantes et ne pas hésiter à se rapprocher des professionnels pour tenter d’anticiper et gérer au mieux, au gré des évolutions, les cas qui vont se poser et assurer la mise en œuvre effective des mesures pour les soulager.

Notes :

[1Cf. également les Questions / réponses éditées par le Ministère du travail pour les entreprises et les salariés, à jour du 9 mars 2020.

[2Ont été évoqués les salaires supérieurs de 2 à 3 SMIC.

[3Décret n°2020-227 du 9 mars 2020.

[4Limités à 20 jours.

[5Dans l’hypothèse de l’arrêt correspondant à la fermeture de l’école.

Gilles GRINAL (restructuring) et Vanessa SEBBAN BOHBOT (social)
Avocats à la Cour, Associés - Cabinet GKA & Associés
g.grinal chez gkavocats.net - v.sebban-bohbot chez gkavocats.net

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