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  • Parution : 15 mai
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Installation des conseils municipaux : une date enfin fixée !

Fin de l’attente pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020. Le décret du 14 mai publié au JO de ce matin prévoit l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus définitivement le 15 mars 2020 au 18 mai prochain.
Les conseils municipaux élus au complet pourront donc s’installer entre le 23 et le 28 mai prochain. Premiers éléments de réponse.

Le premier tour de scrutin du 15 mars 2020 avait permis de procéder à l’élection au complet des conseils municipaux dans 30 143 communes.
 
L’épidémie de Covid 19 a conduit le législateur [1] à reporter la date de leur entrée en fonction à une date fixée par décret devant intervenir au plus tard au mois de juin. Les conseillers municipaux sortants étaient alors maintenus, pouvant donner lieu à des situations difficiles dans certains territoires.
 
Le 8 mai 2020, le comité scientifique a donné son aval, sous conditions, à l’installation des conseils municipaux et communautaires élus au complet le 15 mars 2020.

Ainsi, comme annoncé par le Premier Ministre au Parlement le 12 mai dernier, le décret n°2020-571 du 14 mai 2020, publié au JO de ce matin, prévoit l’entrée en fonction le 18 mai 2020 des conseillers municipaux et communautaires élus définitivement le 15 mars 2020.

La fixation de cette date d’entrée en fonction de ces conseillers municipaux et communautaires induit, conformément à l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, les incidences suivantes :

Les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 doivent tenir leur séance d’installation (notamment afin d’élire leurs Maires et Adjoints) entre le 23 et le 28 mai 2020. En effet, selon l’article 19 III de la loi du 23 mars 2020, la séance d’installation de ces communes doit intervenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours à compter de la date du 18 mai fixée par le décret précité du 14 mai, soit entre le 23 et le 28 mai.

Les Maires sortants de ces communes devront donc convoquer leurs nouveaux conseillers municipaux dans un délai 3 jours francs pour tenir une telle séance d’installation entre le 23 et le 28 mai.
Les conditions de tenues de cette séance d’installation ont néanmoins été adaptées au contexte sanitaire actuelle par la loi du 23 mars, ainsi que par les ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n°2020-562 du 13 mai 2020.

Par exemple :

Seuls les membres présents seront comptabilisés dans le quorum qui a été abaissé au 1/3 des membres du conseil municipal (normalement les élus qui ne sont pas physiquement présents à la séance mais qui ont donné pouvoir ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum). En outre Chaque conseiller municipal pourra être porteur de 2 pouvoirs (au lieu d’un en temps normal). La séance ne pourra, toutefois, pas se tenir par visioconférence ou audioconférence, ce dispositif étant exclu pour les scrutins secrets.
La réunion pourra se tenir en tout lieu (c’est-à-dire hors de la Mairie, dans une salle des fêtes, etc…), y compris en dehors de la commune.
Le Maire pourra décider avant la réunion que celle-ci se tiendra sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct.

Les EPCI à fiscalité propre dont l’ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal élu au complet le 15 mars 2020, doivent tenir leur séance d’installation (notamment afin d’élire leurs Présidents et Vice-Présidents) au plus tard le 8 juin 2020. En effet, selon l’article 19 VI de la loi du 23 mars 2020, l’organe délibérant de ces EPCI se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date du 18 mai fixée par le décret précité du 14 mai.

Les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 et qui avaient tenues leur séance d’installation entre le 20 et 22 mars 2020, verront leurs maires et adjoints élus lors de cette séance entrer en fonction le 18 mai 2020 [2].

Pour les autres communes et EPCI à fiscalité propre, nous sommes toujours dans l’attente de la décision du Gouvernement quant à :
- L’organisation d’un éventuel second tour en juin (dont la date serait fixée par décret au plus tard le 27 mai) ;
- Ou, un report de l’ensemble des opérations électorales a priori le 27 septembre et le 4 octobre prochain (décidé par une loi).

Pour ces communes et EPCI, nous exposerons l’ensemble des règles qui seront alors applicables lors d’un webinaire organisé avec la Gazette des Communes le 28 mai prochain.

Calendrier d’installation :

Cabinet Adamas.

Notes :

[1loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

[2Article 19 V de la loi du 23 mars 2020.

Simon Rey, Avocat.
Cabinet ADAMAS
https://www.adamas-lawfirm.com/

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