Retrouvez toute l’actualité commentée dans Dalloz Avocats, en particulier sur les conséquences sociales de ces opérations :
Compétence du juge judiciaire après l’annulation d’un PSE entraînant l’illégalité des autorisations administratives de licenciement
Le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique d’un salarié protégé lorsque l’homologation du PSE est annulée.
Maintien du statut protecteur du salarié protégé en cas de transfert d’entreprise
Le nouvel employeur ne peut se prévaloir de l’absence de la mention de l’existence d’un mandat de représentant du personnel pour se dispenser de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé.
Précisions sur les délais pour notifier les licenciements économiques lors d’une procédure collective
Les délais prévus à l’article L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement pour motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Conditions de mise en oeuvre d’un accord de performance collective
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un accord de performance collective peut être conclu avec le CSE en l’absence de délégué syndical et cet accord ne peut avoir pour objet de réduire les effectifs.
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