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  • Parution : 21 mai
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Déconfinement : le port du masque est-il autorisé dans la rue ? Pascal Boisliveau, Docteur en droit.

Dans le cadre du déconfinement et de la crise sanitaire actuelle, la question du masque est cruciale : faut-il ou non le porter ?
D’un point de vue médical, les discussions sont nombreuses et variées - c’est un autre débat, qui n’a pas à être abordé ici.
D’un point de vue juridique, la discussion a déjà été étudiée au cours du confinement.
Depuis, le déconfinement a eu lieu, cela a pu modifier certaines règles.

Quid du port du masque dans la rue depuis le déconfinement ?

Dans le cadre du déconfinement, la question du masque est cruciale dans la lutte contre le coronavirus. Faut-il ou non le porter ? D’un point de vue médical, les discussions sont nombreuses et variées - c’est un autre débat [1], qui n’a pas à être abordé ici.

D’un point de vue juridique, la discussion a déjà été étudiée au cours du confinement.
Depuis, le déconfinement a eu lieu, accompagné de la modification de certaines règles (dans les commerces, par exemple).

Qu’en est-il dans la rue ?

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 est toujours en vigueur, instaurant en contravention le fait de porter une tenue dissimulant [2] tout ou partie de son visage dans l’espace public.
Son article 2 dispose toujours que cette interdiction "ne s’applique pas si la tenue (...) est justifiée par des raisons de santé".

Depuis, aucun texte n’est venu abroger ou suspendre cette disposition : ni la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ni l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, ni l’ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19... L’article L.3131-15 du Code de la santé publique n’aborde pas ce sujet.
Surtout, aucun texte n’est venu donner une autorisation du port d’une tenue (le masque sanitaire) dissimulant le visage pour raisons de santé : ni le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (durant le confinement), ni le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (applicable 2 jours), ni le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ni l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ni l’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence...

Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 apporte quand même un élément de réponse, toutefois toujours incomplet selon nous.
Son article 1 énonce l’intention suivante : "afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance".
Il faut savoir que ce décret présente une organisation proche de celui applicable durant le confinement (décret n°2020-293 du 23 mars 2020), en en reprenant la structure et en adaptant les mesures à l’étape de déconfinement. Le décret du 2" mars ne contenait pas l’annexe 1 visée.
Cette nouveauté a son importance, démontrant que le gouvernement s’est penchée sur cette question du port du masque.
Toutefois, la réponse n’est juridiquement et en pratique pas utile.
En effet, l’annexe 1 dispose la chose suivante :
"Les mesures d’hygiène sont les suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties".
D’un strict point de vue littéral, il s’agit d’une autorisation du port du masque dans certaines circonstances, rentrant dans le champ des exceptions pour "raisons de santé" de la loi de 2010.
Il est précisé que "tous" doivent porter un masque, sans distinguer entre les différences d’états de santé de chaque protagoniste : l’autorisation est générale et abstraite, alors même que le droit pénal exige une analyse in concreto de la situation.
De plus, un tel dispositif permet à tout citoyen de s’octroyer le droit de porter un masque : en hypothèse d’école, il suffit alors que celui-ci s’approche volontairement de tout autre individu pour qu’il rentre alors dans le cadre de la loi, ce qui pose deux problèmes : d’une part, l’effet serait alors contraire à ce que recherche le Législateur, d"autre part, ça confère le droit - ou la charge - à tout individu de décider quand il peut porter un masque - ce qui n’est pas faire œuvre d’intérêt général...

Surtout, cette autorisation est inopérante : elle n’est possible que lors ne peuvent être respectées ou garanties les "règles de distanciation physique" [3]. Or, le même décret interdit tout rassemblement "sur la voie publique ou dans un lieu public" de plus de 10 personnes (article 7). En petit nombre de personnes, il est plus facile de maintenir une telle distance, ce qui alors n’autorise pas le porte du masque ; en plus grand nombre, c’est interdit, le texte perd son sens.

Soyons plus précis : le texte indique que le port du masque est autorisé lorsque les règles de distanciation physique ne sont pas garanties. Il s’agit du respect de la distance d’un mètre (énoncé à l’article 1er du décret).
Comment apprécie-t-on l’absence de garantie de ces règles ? Au jugé, au ressenti ? En calculant la superficie d’un espace par rapport au nombre de personnes, sachant que chacune doit avoir un mètre envers toutes les autres ? L’appréciation devient complexe et peut conduire à des résultats différents - ce qui nous semble contradictoire avec l’objectif de lutte contre la pandémie.

Au-delà d’un mètre donc, sur la voie publique, le port du masque sanitaire non transparent n’est donc toujours pas autorisé...
C’en est dommage, au vu du nombre de personnes croisées ces derniers jours en portant, au vu du nombre d’incitations [4]
en ce sens. Le citoyen peut ressentir cette contradiction, et être perdu.

Il est dommage que cette incongruité juridique demeure.

Notes :

[2Cette formulation permet donc de porter des visières ou masques transparents !

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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