Le Conseil d’État pose le principe que le juge de l’impôt doit assurer, le cas échéant d’office, le respect de la réserve constitutionnelle en matière de cumul des sanctions pénales et fiscales. Mais il retient parallèlement une lecture restrictive de la notion de sanctions de même nature.
Découvrez la décision qui a conduit le Conseil d’État à se prononcer pour la première fois sur plusieurs questions relatives à l’office du juge de l’impôt lorsqu’il est saisi d’une demande en décharge d’une sanction fiscale sur le fondement de la jurisprudence constitutionnelle qui, en cas d’application d’une condamnation pénale et d’une sanction fiscale, juge que le montant total des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
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Retrouvez dans cet article le rappel de la jurisprudence constitutionnelle sur le principe « non bis in idem » en matière fiscale.
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