Crise sanitaire et carence de la chaîne commerciale : vos contrats pourraient bien assurer !

La crise sanitaire a mis sous les feux des projecteurs les clauses des contrats d’assurances des entreprises relatives aux pertes d’exploitation.

Soit qu’elles aient contraintes de fermer par arrêté gouvernemental, soit qu’elles aient subi l’interdiction de recevoir du public, de nombreuses entreprises n’ont, en effet, pas été en mesure d’exploiter leur activité pendant plus de deux mois.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 22 mai dernier, une ordonnance de référé favorable à un assuré restaurateur, condamnant, notamment, son assureur à lui verser la somme provisionnelle de 45 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant.

Cette décision, à l’encontre de laquelle l’assureur a interjeté appel, doit sans nul doute inviter à la prudence tant elle s’inscrit dans un contexte particulier, lié à la nature de l’activité de l’assuré et à l’ambiguïté de son contrat d’assurance.

Elle a néanmoins pour vertu indéniable d’éveiller l’attention des assurés, qui se mettent à lire leur contrat d’assurance !

Différent, mais tout aussi intéressant, est le cas des entreprises ayant subi des pertes d’exploitations à raison de la carence de leurs partenaires commerciaux.

En effet, certains acteurs économiques ont ressenti les impacts de la crise sanitaire, parfois très tôt - avant même le confinement en France -, cessant de recevoir livraison de matières premières ou de pièces détachées de la part de leurs fournisseurs situés à l’étranger (en particulier, en Asie) ; plus tard, lorsque la crise s’est installée en France, de nombreuses entreprises ont dû faire face à l’annulation de commandes, à la perte de marchés et/ou à des défauts de paiements.

Or, précisément, certains contrats d’assurance étendent la garantie « pertes d’exploitation » à la carence des fournisseurs et/ou des clients.

Généralement, cette extension de garantie « pertes d’exploitation » est subordonnée à la survenance d’un dommage matériel subi chez le fournisseur ou le client de l’assuré (par exemple, un incendie ou une inondation entraînant l’interruption de la chaîne de production).

Toutefois, d’autres contrats, plus favorables aux assurés (mais aussi plus rares), n’exigent pas, pour l’application de la garantie ainsi étendue, qu’un dommage matériel soit intervenu, mais simplement qu’un événement non exclu par le contrat ait eu lieu (en particulier, dans les polices d’assurance dites « tous risques sauf »).

Dans ce contexte exceptionnel, dont les conséquences économiques continueront à se faire ressentir, il apparaît essentiel de connaître l’étendue précise de votre couverture assurantielle, au regard, en particulier, des pertes d’exploitation susceptibles d’être couvertes.

Dès lors que vous avez (i) souscrit un contrat d’assurance « pertes d’exploitation » et que vous estimez avoir (ii) subi une perte d’exploitation, et ce, même après un premier refus, le cas échéant, il convient de :
- D’examiner scrupuleusement les clauses de vos contrats d’assurance : avez-vous souscrit une garantie pertes d’exploitation ? Existe-t-il des exclusions de garantie expressément stipulées ?
- De vérifier si votre contrat prévoit une extension de garantie intitulée « carence de fournisseurs, sous-traitants, façonniers et de clientèle » ;
- De chiffrer votre préjudice lié à la perte d’exploitation : attestation de votre expert-comptable, données chiffrées comparatives avec l’exercice précédent, par exemple ;
- De déclarer votre sinistre auprès de votre assureur, en respectant la forme imposée par votre contrat afin qu’elle soit valable ?

Il n’est sans doute pas trop tard pour vous tourner vers votre courtier et/ou votre assureur !

Faye Tadros, Avocate.
https://www.ydes-avocats.com

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