Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
 
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  • Parution : 19 juin 2020

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Guide de lecture.
 

Covid-19 et mise à jour du DUER : il faut consulter le CSE !

Les articles L4121-1 et suivants du Code du travail imposent aux employeurs l’établissement d’un document unique d’évaluation des risques (DUER).

Avec la situation induite par la Covid-19, les juges leur ont imposé récemment de le mettre à jour en concertation avec les instances représentatives du personnel.

Pour l’actualisation du DUER, retrouvez notre article Document unique d’évaluation des risques : comment l’actualiser en période de Covid-19 ?

1) L’établissement et l’actualisation du DUER prévus par le Code du travail.

L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Pour satisfaire à cette obligation, l’article R4121-1 ajoute que l’employeur doit transcrire et mettre à jour « dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède ».

En outre, « cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

Enfin, la mise à jour du DUER est réalisée :
« 1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (…) ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie
 » [1].

2) Le contexte particulier de Covid-19.

Du fait de la situation exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19, diverses prescriptions ont été données par les autorités ou utilisées par les juridictions.

Ainsi, la circulaire DRT n° 2002-6 du 18 avril 2002 précisait déjà que « l’approche de la prévention de la santé et de la sécurité au travail doit être menée en liaison avec les instances représentatives du personnel, de façon à favoriser le dialogue social, en constituant un facteur permanent de progrès au sein de l’entreprise » et a été réutilisée par les juridictions dans le contexte de Covid-19.

Egalement, le Ministère du travail a publié sur son site internet des recommandations parmi lesquelles l’actualisation du DUER « selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail ».

Enfin, dans le ’questions-réponses’ sur le dialogue social du Ministère du travail, il est précisé que le CSE devra « être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ».

3) La consultation du CSE pour l’actualisation du DUER imposée par les juges.

Le 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles et le tribunal judiciaire de Lille ont tous les deux considéré que les employeurs devaient consulter les instances représentatives du personnel pour la mise à jour du DUER.

3.1) L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 [2].

Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020 (n° RG 20/01993), des syndicats reprochaient notamment à Amazon France Logistique de ne pas avoir actualisé le DUER en concertation avec les instances représentatives du personnel.

La société Amazon faisait valoir que « le document d’évaluation des risques de chaque site a été remis à jour depuis le début de l’épidémie, aucune consultation du CSE n’étant prévue dans le code du travail pour l’élaboration de ce document ».

Elle ajoutait que « les modalités d’association des représentants du personnel à l’évaluation des risques et à la mise en œuvre des mesures de sécurité ne sont pas prévues par la loi » et qu’elle « a utilisé plusieurs canaux de communication (réunions, courriels, visites de sites) pour informer les CSE et les organisations syndicales représentatives ».

Dans son arrêt du 24 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles répond que « si la réglementation n’impose pas de méthode particulière pour procéder à l’évaluation des risques professionnels, la méthode retenue doit permettre d’appréhender la réalité des conditions d’exposition des salariés au danger ».

En se fondant sur la circulaire du 18 avril 2002 précitée, elle affirme qu’ainsi que « le relève la circulaire, l’évaluation des risques gagnera en qualité si l’employeur entame une approche pluridisciplinaire en convoquant des compétences médicales (notamment médecine du travail), techniques et organisationnelles ».

Les juges d’appel ajoutent qu’il « appartenait à la société Amazon de consulter le CSE central dans le cadre de l’évaluation des risques comprenant la modification du DUER-, puis la mise en œuvre des mesures appropriées, sans pour autant ignorer les CSE d’établissement lesquels, dans le cadre de cette démarche d’évaluation, devaient être consultés et associés en leur qualité de représentants des salariés, étant rappelé que le comité social et économique a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ».

La Cour d’appel conclut que « l’absence d’une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie et en concertation avec les salariés après consultation préalable du CSE central ainsi que l’insuffisance des mesures prises par la société Amazon en contravention avec les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail demeurent et sont constitutives d’un trouble manifestement illicite, exposant au surplus les salariés, sur chaque site, à un dommage imminent de contamination susceptible de se propager à des personnes extérieures à l’entreprise ».

Ainsi, si les textes légaux ne le prévoient pas explicitement, la Cour d’appel impose à l’employeur de consulter le CSE pour l’actualisation du DUER.

3.2) Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 avril 2020.

Dans le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 avril 2020 (n° RG 20/00395), la CGT demandait notamment au juge d’ordonner à la société Carrefour Hypermarchés de procéder « à une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de Covid-19 en y associant le Comité Social et Economique d’Etablissement ».

Le tribunal judiciaire, pour se prononcer, rappelle que l’employeur a l’obligation de procéder à une évaluation des risques professionnels sous la forme d’un DUER.

Il affirme ensuite que « si aucune disposition légale n’impose la consultation préalable des instances représentatives du personnel avant la rédaction ou mise à jour du DUERP, la circulaire du DRT 2002-6 du 18 avril 2002 précise que les représentants des salariés doivent être associés à l’évaluation des risques ».

Le tribunal judiciaire se fonde également sur les recommandations du ministère du travail publiées sur son site et rappellent que « le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et qu’il doit être consulté en cas de modification importante de l’organisation de travail ».

Les juges affirment que « la consultation préalable des instances représentatives du personnel, et notamment du CSE, bien que n’étant pas imposée par les textes s’avère indispensable afin que l’employeur établisse de manière efficace le DUERP et ses mises à jour, compte tenu des compétences particulières du CSE en terme de santé et de sécurité des salariés ».

Ainsi, s’il est établi que la société Carrefour a « régulièrement réuni le CSE depuis le début de la crise sanitaire pour échanger sur les différentes mesures mises en place (…), il ne ressort pas de ces différentes réunions que le CSE ait été spécifiquement consulté en amont sur les mises à jour du DUERP ».

Les juges admettent ainsi qu’il « y a dès lors lieu de considérer que les instances représentatives du personnel n’ont pas été associées en amont des mises à jour du DUERP faites par la direction du magasin ».

Ils concluent en ordonnant à la société de procéder pour son magasin « à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels en y associant en amont le Comité Social et Economique d’Etablissement ».

Notes :

[1Article R. 4121-2 du Code du travail.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (Mandat 2019 - 2021)
Annaelle ZERBIB Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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