Par Clément Diaz, Avocat.
 
 

Covid-19 : interdiction des locations meublées touristiques type "Airbnb" dans les Alpes-Maritimes pendant le confinement.

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 interdit tous les déplacements en dehors de son domicile (sauf quelques exceptions et à condition de respecter les consignes sanitaires et de ne pas se déplacer en groupe). Évidemment, ce décret interdit de se déplacer sur son lieu de vacances.
Quelles sont les conséquences en matière de location meublée touristique dite saisonnière ?

De nombreuses préfectures ont interdit la location meublée touristique, notamment celles de Charente-Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, également sur le littoral vendéen et de la Loire-Atlantique, en Bretagne, la Somme ou encore la Haute-Savoie.

Sur la Côte-d’Azur, les locations saisonnières ont été également interdites dans les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, le Var, les Alpes-de-Haute-Provence, la Corse, et les Alpes-Maritimes.

C’est en vertu de l’arrêté préfectoral n° 2020-233 du 4 avril 2020 que « la location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire des communes de plus de 10.000 habitants ainsi que des communes du littoral du département des Alpes-Maritimes, est interdite jusqu’au 15 avril 2020 » et donc notamment sur les communes d’Antibes, Cannes ou Nice.

Depuis le 10 avril 2020 et l’arrêté n° 2020-248, la mesure d’interdiction a été élargie à l’ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes.

A la suite de l’intervention du Président de la République du 13 avril 2020 et de la publication du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 prolongeant les mesures nationales de restriction des déplacements jusqu’au 11 mai 2020, la préfecture des Alpes-Maritimes a fait savoir par un communiqué de presse du 15 avril 2020 que le Préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prolonger jusqu’au 11 mai 2020 l’interdiction dans l’ensemble du département des locations de chambre d’hôtel et d’hébergements saisonniers à des fins touristiques.

Il est précisé qu’en cas d’infraction, le propriétaire encourt une amende de 135 € qui peut être majorée à 375 € et au-delà ; celui qui loue est également passible de la même amende.

Clément DIAZ
Avocat Droit Immobilier au Barreau de NICE
clementdiaz.avocat chez gmail.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

5 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Bonsoir,
    j’ai signé un contrat de location saisonnière en octobre 2019 pour la période du 14 mars au 28 mars 2020.
    Les clés du logement ont été remis au locataire le 14 mars , avant le confinement.
    Le 19mars le locataire a rendu les clés pour rentrer chez lui., ne pouvant profiter de ses vacances.
    Il me demande le remboursement partiel des 9 nuitées non occupées.
    Que dois je faire dans cette situation ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • par DIAZ Clément , Le 27 mai à 18:05

      Bonjour,
      Vous avez pu donner la prestation (louer la chambre) et l’autre partie a eu la chambre ; vous pouvez refuser le remboursement car le client aurait très bien pu rester.
      Il pourrait néanmoins solliciter le remboursement au prorata auprès d’un Tribunal en se fondant sur la force majeure ; néanmoins, dès le 11 mars 2020, l’OMS a estimé que le COVID-19 peut être qualifié de pandémie.
      De sorte que les parties se sont malgré tout entendues pour exécuter leurs prestations (de louer pour l’un et payer pour l’autre).

      Vous pouvez tenter de trouver une solution amiable qui conviendrait aux deux parties : report, avoir, remboursement partiel, etc.

  • Bonjour : Nous louons une maison de vacances sur la plateforme "Novasol" (Awaze). Ils ont deja annulé une reservation (raisonnable avec la crise sanitaire). Nous les avons demandé d’annuler les reservations future (la prochaine est en Juin) parce que nous n’estimons pas en measure d’assurer la nettoyage et accueil des clients (Allemandes). Ils ont refusé (par écrit) nous menacent de toute frais de relogement etc. Quelles sont nos droits ? Merci

    • par Diaz Clément , Le 5 mai à 22:12

      Bonjour,
      Vous pouvez arguer que la situation actuelle liée au Covid19 est un cas de force majeure vous obligeant à annuler la réservation pour des raisons de sécurité et de santé publique.
      Dans le cas de force majeure, vous n’êtes tenu à aucune indemnisation du préjudice évoqué par le plaignant.
      Il faut également vérifier les conditions contractuelles de la plateforme Novasol.
      Vous pouvez m’adresser un email avec vos coordonnées téléphoniques si vous souhaitez que nous en discutions plus en détail.
      Cordialement,
      Clément DIAZ

    • par Chancel , Le 10 mai à 12:01

      Bonjour
      j ai le même problème
      j ai demandé à novasol d annuler les réservations j ai la même réponse « impossible »
      ma maison est dans le Gard
      après le 11 mai je ne veux toujours pas louer en sachant que je suis une personne à risque
      puis je fait valoir ce risque pour que novasol accepte ma demande ?
      et si il ne veulent pas prendre en compte mon risque
      On t il le droit de refuser ?
      et moi est ce que je suis dans mon droit et d annuler quand même sans leur consentement
      merci

    • par Diaz Clément , Le 11 mai à 16:55

      Bonjour,
      Je réitère ma réponse ci-dessus.
      Si vous annulez pour cause de force majeure et alors que la réservation a été effectuée avant mi-mars, en cas de litige, la caractérisation de la force majeure relèvera de l’appréciation souveraine du Tribunal saisi (cela est très probable). Dans ce cas, les demandes indemnitaires (y compris de relogement) qui seraient formulées à votre encontre seraient rejetées.
      Il faut toutefois vérifier les conditions générales contractuelles de la plateforme.
      Cordialement,
      Clément DIAZ

    • par sylviane alhant , Le 17 mai à 21:07

      bonjour,
      je suis sollicitée via airbnb par des expatriés en fin de contrat revenant des USA et qui souhaitent faire leur quatorzaine dans mon gite mitoyen de ma maison. Je leur ai dit qu’avant le 2 juin les locations étaient impossibles.(arrivée à Paris et mon gîte à plus de 100km).et que cela me semblait plus du ressort du consulat.
      Y a t’il un décret paru pour ces expatriés et sur l’endroit où ils doivent effectuer leur quatorzaine, quand ils n’ont plus de logement ? Ainsi que les formalités médicales.

  • Bonjour, ai je le droit en tant que particulier, de louer ma résidence secondaire individuel pour un séjour de vacances de 4 jours après le 11 mai.

    • par Diaz Clément , Le 4 mai à 16:12

      Bonjour,
      A ce jour, l’arrêté prévoit jusqu’au 11 mai dans le 06.
      Il faudra bien sûr surveiller dans les jours à venir, si l’interdiction est ou non prolongée.
      Cordialement,
      Clément DIAZ

    • par Nicolas Vignau , Le 9 mai à 20:48

      Bonjour,
      Comment et où pouvons nous vérifier la levée ou la reconduction de l’interdiction de louer en une maison individuelle en courte durée ?

      Merci
      Nicolas VIGNAU

    • par Diaz Clément , Le 10 mai à 14:47

      Bonjour,
      L’activité de location en meublé touristique interdite dans le 06 jusqu’au 11 mai 2020 va pouvoir reprendre (sous condition de respect de la règle des "100 km") : cela a été confirmé par le Préfet des Alpes-Maritimes.
      Clément DIAZ

  • Bonjour,
    Avec ma sœur nous louons un gîte du mois de Avril à Décembre.
    Nous avons du annuler les locations de avril au 11 mai pour cause de confinement. Nous avons décidé de rembourser les locataires afin de ne pas les mettre en difficulté et ils n’étaient pas intéressés par une autre période.
    Nous sommes toutes les deux salariés donc non éligibles au fonds de solidarité mais avons des charges fixes à payer impôt locaux EDF eau wifi entretien des espaces verts.
    Les déplacements au delà de 100 kms étant interdits les prochaines réservations vont être annulées,
    D’autres aides ont-elles été mises en place hormis les prêts bancaires ?
    Par avance merci

    • par Diaz Clément , Le 5 mai à 22:25

      Bonjour,
      A ma connaissance dans votre cas, il n’y pas d’aide puisque vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité et vous n’êtes pas des travailleurs indépendants.
      Vous pouvez toutefois :
      - demander à votre établissement bancaire de suspendre le remboursement de votre éventuel emprunt sur le bien objet de la location saisonnière et en cas de refus saisir la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
      - solliciter des délais de paiement pour les charges fiscales et sociales
      - vous renseigner auprès des collectivités de qui vous dépendez, elles ont peut-être mis en place des dispositifs spécifiques d’aide.
      Cordialement,
      Clément DIAZ

  • Bonjour
    A titre professionnel puis je louer un appartement via airbnb vers Saint Laurent du Var (06) et Grenoble (38) à partir du 11 mai, les hôtels et les restaurants n’étant pas disposés à ouvrir ?
    Merci pour votre retour
    cordialement
    Florence

    • par Clément DIAZ , Le 20 avril à 18:33

      Bonjour,
      L’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que les hôtels sont autorisés à rester ouverts.
      Les préfets peuvent en revanche interdire aux hôtels de louer leurs chambres à des fins touristiques (c’est notamment le cas dans les Alpes-Maritimes).
      Les locations saisonnières, elles, n’entrent pas dans le champ de l’article 8 précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité. Les maires ou préfets peuvent néanmoins interdire la location touristique pour prévenir les maladies épidémiques.
      Il faut voir au cas par cas selon les départements/communes.
      Quoi qu’il en soit et dans les Alpes-Maritimes, l’arrêté précise qu’est interdite « la location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés… ».
      Si votre déplacement et location sont dans un but professionnel, ils sont donc autorisés.
      Cordialement,
      Clément DIAZ

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs