Par Matthieu Marzilger, Avocat.
 
 

Covid-19 et garantie pertes d’exploitation, qu’espérer de votre assurance ?

L’obligation de fermeture des commerces (en réalité de toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales) « non essentiels » à la nation, annoncée le 14 mars 2020 par le Premier Ministre Edouard Philippe, est source de préoccupations importantes pour les chefs d’entreprise.

En effet, malgré l’annonce depuis lors de mesures destinées à faciliter le report de certaines charges courantes (URSSAF, TVA, loyers…), les entreprises sont confrontées à une perte, souvent totale, de revenus et donc de chiffres d’affaires.

Ce manque à gagner ne sera lui pas indemnisé, sauf éventuellement en cas de couverture par une garantie de pertes d’exploitation, souscrite à cet effet.

Dans cette dernière hypothèse, que peut-on attendre de son assureur ?

Souvent, pas grand-chose, malheureusement. Explications.

I. Rappel des contours de la garantie perte d’exploitation.

La garantie perte d’exploitation est un contrat d’assurance, non obligatoire, permettant à une entreprise de rétablir ses résultats financiers dans l’hypothèse où le sinistre garanti ne se serait pas réalisé.

Cette garantie est, en règle générale, souscrite parallèlement à une assurance de dommages matériels (incendie, vol, bris de machine…), généralement auprès du même assureur.

Dans cette hypothèse, l’assurance perte d’exploitation, si elle a été souscrite, ne se déclenche qu’à la suite du dommage matériel prévu dans le contrat d’assurance.

C’est ainsi que le contrat d’assurance perte d’exploitation prévoit une clause rédigée dans des termes similaires :

« La garantie perte d’exploitation du présent contrat est subordonnée à l’existence au jour du sinistre d’une assurance couvrant les dommages matériels causés par les événements garantis par le présent contrat ».

Or, la difficulté suscitée par la crise sanitaire actuelle, est d’engendrer des pertes d’exploitation, alors même qu’aucun dommage matériel n’a été causé.

Dans ces conditions, la plupart des contrats d’assurance perte d’exploitation souscrits par les entreprises ne pourront jouer.

C’est ainsi que de nombreux événements, certains encore récents, engendrent des pertes d’exploitation sans, forcément, causer de dommages matériels aux commerces :
- Perturbations économiques liées aux mouvements des « gilets jaunes »,
- Grèves,
- Panne du réseau d’énergie,
- Éruption du volcan islandais,
- Risques géopolitiques,
- Catastrophe naturelle ou tout événement négatif à proximité du commerce assuré entraînant une baisse de la fréquentation.

La crise sanitaire actuelle n’échappe pas à cette spécificité, et c’est la raison pour laquelle les assurances refuseront, le plus souvent, de garantir les conséquences financières de cette crise.

II. Est-il certain que ma garantie perte d’exploitation ne fonctionnera pas ?

Pas nécessairement.

En effet, la garantie pertes d’exploitation est purement contractuelle. Ainsi, les conditions de garanties et ses exclusions sont fixées, de manière plus ou moins précises, dans le contrat.

L’assuré peut avoir souscrit une extension de garantie s’appliquant aux cas de fermetures administratives par exemple et couvrant les pertes d’exploitation. Encore faut-il dans ce cas que la garantie n’exclue pas le risque épidémique.

Il existe également, en particulier dans la restauration, des contrats couvrant le risque épidémique et la fermeture imposée par l’administration en raison de l’existence d’un risque sanitaire ou hygiénique.
C’est la raison pour laquelle il est important d’analyser, au cas par cas, les dispositions du contrat d’assurance afin de vérifier si celui-ci ne contient pas de failles, imprécisions ou extensions, pouvant permettre une mise en jeu de la garantie perte d’exploitation

Il faut enfin réserver le cas des entreprises de spectacle ayant souscrit, antérieurement à l’apparition de l’épidémie (ou sa reconnaissance officielle en tant que telle), une assurance annulation.

Dès lors que l’annulation résulte d’une volonté indépendante de l’organisateur, en l’occurrence de l’interdiction de tenue de ce type d’événement, l’assurance doit indemniser sauf exclusion particulière.

III. L’état de « catastrophe naturelle sanitaire » : remède à l’absence de garantie ?

L’actualité récente (grèves, gilets jaunes…) tend à démontrer le besoin croissant des entreprises de s’assurer contre les pertes d’exploitation résultant de ces événements.

La multiplication et la globalisation des épidémies (Ebola, SRARS, grippe aviaire, covid-19…), accroît également ce besoin.

Cependant, les contrats d’assurance excluant généralement ce risque, certains ont émis l’idée que l’autorité administrative puisse décréter l’état de « catastrophe naturelle sanitaire » à l’instar de ce qui peut se faire à la suite d’une catastrophe naturelle.

En effet, rappelons que s’agissant des catastrophes naturelles, la loi oblige les assureurs à étendre leur garantie aux dommages résultants desdites catastrophes naturelles (Article L125-1 du Code des assurances). Il faut pour cela que soit reconnu officiellement l’état de catastrophe naturelle.

La garantie perte d’exploitation est concernée par cette extension légale, à la condition qu’elle ait été souscrite.

Ce raisonnement peut-il s’appliquer pour une « catastrophe naturelle sanitaire » ?

Si cet argument peut être séduisant en théorie, il n’aura néanmoins qu’un impact très limité en pratique.

Tout d’abord parce que, rappelons-le, la « catastrophe naturelle sanitaire », à la différence de la catastrophe naturelle, ne cause pas de dommage matériel direct à l’assuré alors que la garantie perte d’exploitation se rattache à un contrat principal destiné à couvrir des risques matériels (vol, incendie, bris de machine, inondation…).

En effet, l’article L125-1 alinéa 2 du Code des assurances prévoit que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant ».

L’alinéa 3 de cet article vient quant à lui préciser que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Ainsi, l’assurance ne couvrira que les dommages matériels directs et les pertes d’exploitation consécutives à ces dommages matériels.

C’est la raison pour laquelle, même en décrétant l’état de « catastrophe naturelle sanitaire », la garantie perte d’exploitation ne pourra, à notre avis, jouer en l’absence de dommage matériel direct, sauf pour les garanties « autonomes », détachées de la survenance d’un tel dommage.

Celles-ci sont cependant rares en pratique.

A la suite de cette épidémie, les assurances vont-elles développer et proposer de nouveaux produits adaptés à ces risques ?

Malgré la demande formulée par l’Etat, cela apparaît peu probable, ce, pour des raisons essentiellement de rentabilité économique des compagnies d’assurance.

En effet, le système assurantiel repose sur une mutualisation du risque. Or, dans le cadre d’une épidémie globale, autrement appelée pandémie, il n’y a plus de mutualisation puisque tout le monde est sinistré en même temps.

Le montant des indemnisations à verser serait alors extrêmement élevé.

Aussi, parce que les assureurs ont des difficultés à modéliser les risques et donc les coûts de tels sinistres. C’est la raison pour laquelle ceux-ci son frileux à couvrir ce genre de risques, lesquels se retrouvent le plus souvent exclus des contrats.

Enfin, à imaginer que des contrats autonomes soient proposés, les primes seraient probablement très importantes et donc dissuasives pour les assurés.

IV. Nos conseils pour les assurés.

Si l’entreprise bénéficie d’une garantie perte d’exploitation, le premier réflexe est de déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, idéalement par écrit (mail).

Votre assureur vous répondra quant à la garantie ou non du sinistre.

Si la garantie est refusée, il convient alors de faire procéder par un avocat, à l’analyse de votre contrat afin de vérifier si ce refus est, ou non, justifié.

Matthieu MARZILGER
Avocat associé chez LegalAction
m.marzilger chez legalaction.fr
www.legalaction.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

26 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Llamas , Le 6 mai à 12:42

    Je suis assuré pour une perte d’exploitation à la maaf, j’ai appris qu’ils allaient indemniser les restaurateur. J’ai joint par téléphone mon conseiller car j’ai une activitée (bar, glacier, brasserie) donc je sert des repas. aucune vente à emporter, nous avons une fermeture administrative depuis le 14 mars et aucune date pour la reouverture à ce jour. Mon conseiller de maaf assurance m’a dit que je ne pouvais pas être indemnisé car je ne rentre pas dans leur critères et qu’il indemnise que les restaurant traditionnels. A ne rien comprendre honteux il faut juste qu’ils précise lors qu’il font leurs communications dans journaux télévisé et autres quel sont leurs critères de sélection. Je ne trouve pas de différence entre une brasserie, café, bar, glacier, crêpièrie etc et un restaurant traditionnel je n’en reviens toujours incompréhensible, l’activité et la fermeture administrative et la même

  • par Stéphane , Le 28 avril à 18:04

    bonjour,
    Le contrat d’assurance de mon entreprise (hôtel) couvre la perte d’exploitation à raison de 12 mois d’exploitation. Les fermetures administratives sont bien couvertes. Le PDG du Crédit mutuel prétend que la clause 29.9 des conditions générales est une clause d’exclusion. Celle-ci mentionne : "Les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes." En aucun cas il n’est état de virus, épidémie ou pandémie. La définition scientifique et étymologique de micro-organisme mentionne bien qu’un virus n’est pas un micro-organisme. De fait nous devrions être couverts par la perte d’exploitation. La prime proposée par le CM est très inférieure au dédommagement qui devrait être versé pour perte d’exploitation. Comment faire pour les rappeler à l’ordre et donc faire respecter les conditions à l’assureur ? De plus, je n’avais jamais reçu jusque hier ces conditions générales. Je n’étais donc pas informé des différentes conditions d’application ou non de mon assurance.
    Merci pour votre réponse,
    Stéphane

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs