CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES COVID-19 (coronavirus)

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La Covid-19 et vos droits, avec les auteurs du Village de la Justice...

Face à une situation inédite en France, employeurs, salariés, commerçants, fonctionnaires..., se posent des questions concernant l'organisation du temps de travail (télétravail, cessation partielle d'activité, chômage technique...), le fonctionnement de l'entreprise (liquidité, rupture de contrat...), la gestion des absences des uns et des autres (congés maladie, congés enfants malades, droit de retrait...).
La communauté du Droit (avocats, juristes...) s'est mobilisée pour vous proposer de nombreux articles pratiques ou plus "experts"; voici les incontournables de la Rédaction (liste actualisée en permanence):


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Document Unique d’Évaluation des Risques : comment l’actualiser en période de Covid-19 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat. (hier) 357 lecteurs

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Le Covid-19, nouveau danger identifié doit faire l’objet d’une mise à jour du DUER.
Retour sur le DUER et ses obligations.
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Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. » L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet quant à elle « du fait de la situation actuelle constituant la force majeure » (...)


Droit fiscal et douanier

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J’aimerais aborder un sujet qu’on est susceptible de rencontrer un peu plus régulièrement dans les semaines à venir compte tenu de la crise liée au Covid et de la crise économique qui risque de s’ensuivre.
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Droit immobilier et urbanisme

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Activité partielle, garde d’enfants et personnes vulnérables : les changements au 1er juin 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.

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Des Questions et des Réponses...

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Question: Prolongation des délais de restitution du Dépôt de Garantie (DDG) ?

Bonjour,

J’ai déménagé, signé et reçu ma copie de l’Etat des Lieux de sortie le 29 février 2020. Nous sommes le 17 mai 2020.

Ça fait plus de 2 mois que je n’ai pas reçu ni la restitution de mon Dépôt de Garantie (DDG) ni d’information concernant des devis pour des travaux éventuels.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 couvre t-il ce cas. C’est à dire que le propriétaire aura un prolongement de 2 mois pour soit restituer le DDG ou de fournir des devis ou factures pour le retenu du DDG ?

Merci

Réponse de Rossi-landi Romain:

Cher Monsieur,

Trois ordonnances prorogent les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptent les procédures pendant cette même période.

Il s’agit de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 et de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dispose : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. ».

Autrement dit, le point de départ des délais est reporté à la date de l’expiration de la période sanitaire. La durée des délais est inchangée.

Il s’agit des délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Dans votre cas, l’état des lieux de sortie a été réalisé avant le 12 mars mais le délai laissé à votre bailleur pour sa restitution (qu’il soit d’un mois ou de deux mois) expire à l’intérieur de la période juridiquement protégée.

Ce délai est-il concerné par la mesure gouvernementale ?

Sont concernés par les dispositions de l’article 2 susvisé les actes « prescrits par la loi ou le règlement », ce qui exclut les actes prévus par des stipulations contractuelles.

Le délai de restitution au locataire de son dépôt de garantie étant régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je considère donc qu’il est bien concerné par la prorogation. La fin du délai de restitution accordé à votre bailleur serait alors reporté au 23 août 2020.

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Question: Accès salle d’attente médicale

Peut on interdire l’accès de la salle d’attente d’un médecin aux accompagnants sous prétexte que cela rend impossible les mesures de distanciation sociale ou refuser une consultation dont le motif n’est pas jugé urgent par le médecin

Réponse de Boisliveau:

Pour rappel, le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 exige que soient "observées en tout lieu et en toute circonstance" les mesures d’hygiène dites gestes barrières (article 1).
Donc, oui, l’accès à la salle d’attente peut être refusé à un accompagnant, qui n’est pas un "client".
Pour plus de précisions : ici.

Quand au refus de consultation, cela relève de la liberté du médecin de traiter selon les urgences - question qui relève de ses connaissances professionnelles -, et de son emploi du temps.

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Question: A deux dans mon véhicule

Bonjour , ai-je le droit de circuler avec mon amie dans ma voiture dans un rayon de moins de 100km car il faut respecter la distance sociale . Le gouvernement reste flou a ce sujet merci pour votre reponse

Réponse de Boisliveau:

Bonjour.

Si vous vivez ensemble, avez été confinées au même domicile, évidemment vous le pouvez.

Si, comme je le comprends, vous avez chacune un domicile et donc n’avez pas été pas confinées ensemble, votre circulation en commun constitue du covoiturage (selon l’article L.3132-1 du Code des transports).
Dès lors, le décret du 11 mai 2020 vous permet de circuler ensemble dans le même véhicule, SOUS les conditions énoncées à l’article 6, et qui sont détaillées ici.

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