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  • Parution : 22 mai
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Le coronavirus constitue t-il un cas de force majeure ?

La situation sanitaire inédite que traversent actuellement la France et la quasi-totalité du monde entraîne une paralysie de pans vitaux de nos économies, l’exécution de la plupart des contrats ayant été figée de fait depuis la mise en place des mesures de confinement de la population.
Si le Président de la République et le Gouvernement ont appelé les banques, les compagnies d’assurance et plus globalement tous les acteurs du maillage économique du pays à faire preuve de "compréhension", aucune mesure légale ou réglementaire n’a été prise afin d’imposer une solution aux parties qui se trouvent dans l’impossibilité matérielle de fournir la prestation convenue ou d’en payer la contrepartie.

La pratique récente révèle que nombre de bailleurs, eux-mêmes tenus par des engagements financiers qu’ils sont contraints d’assumer, ont refusé les demandes de suspension ou d’annulation des loyers présentées par leur locataire, qu’il s’agisse de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Le premier réflexe du juriste sera alors de se tourner vers la force majeure, notion qui trouve peu d’occasions de recevoir application compte tenu de son caractère par nature exceptionnel. Mais tous s’accordent à dire que la situation actuelle était inimaginable il y a encore quelques semaines, et que son ampleur extraordinaire, au sens propre, était purement et simplement imprévisible.

Dès lors, une partie pourrait-elle s’en prévaloir pour imposer une suspension du contrat à son co-contractant sur le fondement de la force majeure ?

L’article 1218 du Code civil, relatif à la force majeure, est rédigé en deux alinéas :

l’alinéa 1 est relatif à la définition de la force majeure :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur",

l’alinéa 2 concerne ses conséquences :

"Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".

Il appartient au Juge, en cas de désaccord des parties, de déterminer si les conditions de la force majeure sont réunies, et de statuer sur ses conséquences.

Dès le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qualifiait l’épidémie de covid-19 d’urgence de santé publique de portée internationale, soulignant son caractère extraordinaire.

En France, le Ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a donné une indication importante lors de son Discours du 29 février 2020, précisant : "L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l’Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalités, car nous considérons que le coronavirus comme un cas de force majeure".

S’il s’agit d’indications importantes, il n’en reste pas moins qu’elles n’engagent ni les co-contractants ni les Juges qui seront éventuellement saisis de la difficulté.

Evidemment, il n’existe aucune décision judiciaire rendue dans un contexte similaire à celui que nous traversons aujourd’hui.

Tout au plus pouvons-nous tenter de procéder par analogie avec certains arrêts de cours d’appel rendus dans le cadre d’autres épidémies, et qui semblent se montrer extrêmement restrictifs, ayant tous rejeté la notion de force majeure :
- la justice administrative a considéré qu’une épidémie de chikungunya sur l’île de la Réunion au cours de l’année 2006 ne constituait pas en tant que tel un cas de force majeure [1] ; la justice judiciaire a adopté une position similaire :
- 2010 : à propos d’une épidémie de dengue en Martinique, la Cour d’appel de Nancy a estimé que les caractères de la force majeure n’étaient pas réunis [2] ;
- 2014 : l’épidémie de grippe H1N1 n’est pas assimilée en tant que tel à un cas de force majeure [3] ;
- 2016 : concernant le virus ebola en Afrique de l’Ouest, la Cour d’appel de Paris considère que l’épidémie n’est pas ipso facto un cas de force majeure [4], position maintenue quelques jours plus tard [5] ;
- 2018 : la présence du virus chikungunya sur l’île de Saint Barthélémy ne constitue par un cas de force majeure [6] ;
- 2019 : l’épidémie de grippe aviaire de 2016 n’est pas en elle-même un cas de force majeure à défaut de démontrer l’impact qu’elle a eu sur l’activité exercée [7].

L’examen de ces décisions permet de constater que les juridictions saisies n’ont pas accepté de considérer qu’un virus ou une épidémie constituait de plein droit un cas de force majeure, mais elles ont, logiquement, vérifié les conséquences concrètes subies par celui qui l’invoquait, considérant à chaque fois que la preuve d’un lien avec l’impossibilité de respecter le contrat n’était pas rapportée.

Cette jurisprudence permet de relever une certaine sévérité dans l’appréciation de la force majeure, certainement lié à l’effet très lourd qu’elle entraîne.

Pour autant, peut-on raisonner par analogie avec le coronavirus ? Rien n’est moins sûr.

Au contraire, de nombreux éléments plaident en faveur d’une appréciation tout à fait différente :
- le coronavirus présente un taux de mortalité assez incomparable avec les précédentes épidémies ayant traversé notre territoire, en tout cas dans une période récente,
- le coronavirus est extrêmement contagieux, ce qui est très important sur le plan juridique : les mesures de confinement qui ont été prises en raison de sa grande facilité de propagation sont inédites.

Et c’est là certainement toute la différence avec les précédentes maladies qu’ont eu à connaître les juridictions françaises. Aucune n’avait entraîné la fermeture de quasiment tous les services publics et le confinement de la quasi-totalité de la population.

Ces mesures exceptionnelles étaient objectivement inimaginables il y a encore quelques mois, ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la conclusion du contrat, et elles empêchent l’exécution de la plupart des contrats qui étaient encore en cours au mois de mars 2020.

Plus que le virus lui-même, ce sont bien les mesures prises au niveau national qui devraient être considérées comme un cas de force majeure.

L’avenir nous dira comment les juridictions qui ne manqueront pas d’être saisies de la question vont analyser la situation, mais il paraît difficile d’envisager qu’elles considèrent que le mesures de confinement actuellement en cours n’ont eu aucune incidence sur l’exécution d’un contrat. En revanche, les Juges vérifieront certainement en fonction des circonstances de chaque espèce si l’épidémie a concrètement et totalement empêché l’exécution du contrat. On peut ainsi se demander si cette condition ne serait pas remplie uniquement dans le cas où une partie a contracté le coronavirus et est donc effectivement tombé malade.

Le législateur a eu pleinement conscience des difficultés d’exécution depuis la mise en place des mesures de confinement, puisque par ordonnance du 25 mars 2020, a été organisée la suspension de l’intégralité des délais en cours :

"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit".

Cependant, il convient d’insister sur trois points :
- d’une part, rien ne garantit que l’épidémie actuelle sera considérée comme un cas de force majeure, ce qui relève de l’appréciation souveraine du Juge. Aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu de suspension de plein droit de l’exécution des contrats, notamment en matière de crédits ou loyers, qu’ils soient d’habitation, commerciaux ou professionnels, et qui restent donc dus en principe et sauf meilleur accord ;
- d’autre part, même dans l’hypothèse où l’existence de la force majeure serait retenue, le débiteur d’une obligation ne serait pas ipso facto totalement libre de refuser toute exécution. L’article 1218 alinéa 2 prévoit qu’en cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation n’est que suspendue, et doit donc être reprise dès que possible ;
- enfin, le contrat peut aménager les conditions et les conséquences de la force majeure, de sorte que chaque partie devra examiner rigoureusement les termes de la convention et vérifier les conditions qui ont été éventuellement convenues, qui pourraient être différentes de celles prévues par le Code civil.

Il sera donc indispensable d’étudier au cas par cas, en cas de désaccord entre les parties, en examinant les conditions contractuelles applicables, l’impossibilité matérielle réelle d’exécuter et l’ampleur de cette impossibilité.

Il convient ainsi de ne pas commettre l’erreur de considérer que la situation actuelle, par son ampleur exceptionnelle, entraînerait de plein droit la possibilité de se soustraire à toutes ses obligations contractuelles. La vigilance s’impose assurément.

Notes :

[1CAA Douai, 3ème CH., 28 Janvier 2016, N°15DA01345.

[2CA Nancy, 22 Novembre 2010, N°09/00003.

[3CA Besançon, 8 janvier 2014, n°12/0229.

[4CA Paris, Pôle 6, CH. 12, 17 Mars 2016, N°15/04263.

[5CA Paris, Pôle 1 CH. 3, 29 Mars 2016, N°15/12113.

[6CA Basse-Terre, 1ÈRE CH. CIV., 17 Décembre 2018, N°17/00739.

[7CA Toulouse, 3 Octobre 2019, N°19/01579.

Benoît ALENGRIN
Avocat
http://www.alengrin-avocat.fr/

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