Par Marianne Lecot, Avocat.
 
 

Coronavirus : comment bénéficier du chomage partiel ?

En pleine crise du Coronavirus, certains secteurs ont d’ores et déjà subi un fort retentissement, marqué par une baisse de chiffre d’affaires de 30 à 40% dans l’hôtellerie, 25% pour les restaurateurs, 60% pour les traiteurs. L’évènementiel est lui aussi touché ; le secteur du BTP craint de l’être.

Le gouvernement a annoncé un nouveau renforcement des mesures de soutien aux entreprises en difficulté, parmi lesquelles le chômage partiel.

A l’heure actuelle, près de 900 entreprises ont déjà sollicité le recours au chômage partiel. Cette mesure concernerait un total de 15.000 salariés.

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les salariés bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur, à hauteur de 70% de leur salaire brut par heure chômée.

L’employeur reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire varie entre 7,23 € et 7,74 € selon la taille de l’entreprise.

Le fondement juridique.

Article R5122-1 du Code du travail :

« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Ainsi, une entreprise peut être contrainte de recourir à l’activité partielle parce que ses salariés sont absents du fait de l’épidémie ou parce que son activité est en baisse (commandes non livrées, perte de clientèle…).

Les démarches.

L’entreprise doit solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département.

La démarche est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel (CSE ou délégués du personnel). Le cas échéant, les entreprises doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle.

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours maximum pour autoriser le recours à l’activité partielle. Néanmoins, face à l’urgence de la situation, le gouvernement incite la DIRECCTE à répondre dans les 48 heures.

Conséquences sur l’entreprise.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise peut réduire ou suspendre son activité, puis mettre ses salariés en chômage technique.

Elle bénéficie d’une allocation forfaitaire co-financée par l’État et l’UNEDIC, fixée à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés, et 7,23 € pour celles de plus de 250 salariés.

Conséquences sur les salariés.

Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu.

Ils perçoivent de l’employeur, une indemnité compensatrice, à l’échéance habituelle, correspondant à 70 % minimum de la rémunération antérieure brute et 84% du salaire net.

Cette indemnité est assujettie à la CSG-CRDS.

L’entreprise n’est pas tenue au paiement des heures supplémentaires structurelles (lorsque le temps de travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixé à 39 heures), ni au paiement de celles prévues dans le contrat de travail.

Dès lors, les heures chômées au-delà de la durée légale ou collective conventionnelle, sont bien qualifiées d’heures chômées mais n’ouvrent droit ni au versement par l’Etat de l’allocation à l’employeur, ni au versement, par l’employeur, de l’indemnité à ses salariés.

Attention, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ou en heure sur l’année ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, sauf dans le cas ou tout ou partie de l’établissement vient à être fermé.

Marianne LECOT
Avocat au Barreau de Paris.

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Vos commentaires

  • par Aristizabal , Le 16 mars à 22:57

    Peut’on mettre un salarié en période de rupture conventionnelle au chômage technique en situation corona virus

  • par Helene , Le 6 avril à 22:39

    Bonjour,
    je suis arrivée en France au mois d’octobre avec un visa PVT d’une durée d’un an. Depuis novembre 2019 je suis en CDI dans un salon de coiffure. Étant pvtiste je n’ai pas le droit d’avoir un numéro de sécurité sociale. Je suis au chômage technique depuis mi mars, est ce que je pourrais avoir droit aux indemisations ?

  • Je suis président d’une association loi 1901, nous employons un collaboratrice en CDD à temps partiel. Toutes les activités de notre association sont arrêtées par les mesures gouvernementales actuelles. Est-ce que notre employée peut prétendre au chômage partiel ? Merci

    • par Denise Ferreira , Le 4 avril à 19:13

      Bonjour à tous,

      Je suis professeur de danse avec une association loi 1901, j’ai un CDD en temps partiel et je voudrais bien savoir si j’aurai le droit à un chômage partiel ??

      Merci beaucoup pour votre attention.

      Cordialement,

      Denise FERREIRA

  • par NEG , Le 17 mars à 09:54

    Bonjour,

    Article très intéressant mais est-il possible de m’éclaircir un point.
    Je suis en préavis de départ d’un CDI suite démission car j’ai trouvé un nouvel emploi en CDI (un contrat de travail établi et signé par l’employeur début mars). Mon début de contrat prend effet le 06 avril prochain.
    Depuis l’annonce du président avec la crise du coronavirus, je panique que les embauches soient en suspend même avec un contrat signé.
    Mon inquiétude est la suivante : étant en préavis de départ suite démission donc aucun droit pôle emploi si mon nouvel employeur gèle ses embauches qu’elle sont mes droits ? J’ai démissionné pour venir travailler pour lui.
    Bien à vous

  • par rami , Le 27 mars à 10:14

    Bonjour,
    Je travaille dans une association pour aider les autistes au domicile, le directeur a dit qu’on est obligé de travailler parce que on n’a pas le droit du chômage partiel, merci pour expliquer un peu

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