Par Baptiste Robelin, Avocat.
 
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  • Parution : 6 août 2020

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Guide de lecture.
 

Conseils pour rédiger des conditions générales de vente en relation B2B.

Aux termes de l’article L441-1 III du code de commerce, les CGV constituent le « socle unique » de la négociation commerciale entre professionnels.
Au sens légal du terme, est considéré comme « professionnel » « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les conditions générales de vente reflètent ainsi la politique commerciale d’une entreprise, définissant les modalités d’exécution de ses obligations, qu’il s’agisse de prestations de services ou de ventes de produits.

Le caractère obligatoire ou non des conditions générales de vente fait débat. En effet, le code de commerce n’indique pas que ce document soit obligatoire en soi, le professionnel n’étant pas obligé de les précommuniquer dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de services. Toutefois, elles devront être communiquées à tout acheteur de produits qui en ferait la demande sous peine de sanction. Il est dès lors vivement conseillé de les établir préalablement.

Les CGV doivent dans ce cas respecter des règles spécifiques tant sur le plan de leur rédaction que sur leur mode de communication. La communication s’effectuant par tout moyen qui constitue un support durable, les CGV doivent figurent généralement dans les documents contractuels tels que les bons de commande ou les devis, dans les documents précontractuels (publicités) et dans les documents annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente etc).

Dans le cadre de CGV en relation B2B en ligne, le e-commerçant devra apporter un soin particulier à la lisibilité de ses conditions, à leur compréhensibilité et à leur accessibilité.

Tout comme pour des conditions générales de vente en relation B2C (à destination de consommateurs), les CGV entre professionnels doivent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci permettent d’informer l’acheteur professionnel et de protéger le vendeur par l’établissement d’un contrat règlementé.

Les conditions générales de vente B2B doivent ainsi impérativement mentionner :
- Les modalités de vente ;
- Les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard, montant des frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard doit être mentionné et inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal tandis que les délais de paiement entre professionnels ne peuvent excéder 60 jours après la date d’émission de la facture ;
- Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte. L’escompte commercial est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé qui doit apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement ;
- Le barème des prix unitaires : dans le cas de prestations de services où le prix ne peut être déterminé avec exactitude, communiquer une méthode de calcul est obligatoire.

Afin d’être juridiquement protégé, le vendeur doit s’assurer de l’opposabilité de ses conditions générales de vente. En d’autres termes, le vendeur doit apporter la preuve que l’acheteur a eu une connaissance effective des CGV afin que le contrat crée une situation juridique que le tiers doivent respecter en tant que fait juridique. En ce sens, bien qu’il soit libre de communiquer ses conditions générales de vente par tout moyen constituant un support durable, il est primordial pour le vendeur d’être en capacité de justifier que le client a pris connaissance et accepté ses conditions générales de vente. Dans le cas où le vendeur ne respecte pas les règles de communication des CGV, il s’expose à une amende administrative.

Par principe, le droit de rétractation ne peut s’appliquer dans le cadre d’une relation entre professionnels et est réservé aux consommateurs considérés comme la partie faible.
Toutefois, par exception, le droit de rétractation peut s’appliquer à certains professionnels si le législateur considère ceux-ci comme des parties faibles.
Pour que celui-ci s’applique, trois conditions doivent être remplies :
- Le contrat doit avoir été conclu hors établissement, dans un lieu externe à celui de l’exercice de l’activité du professionnel.
- Le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité.
- Le nombre de salariés n’est pas supérieur à 5.

Si et seulement si ces conditions sont remplies, l’acheteur professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

A la condition qu’elles ne créent pas de déséquilibre entre le vendeur et l’acheteur, le vendeur est libre d’insérer toute autre clause dans ses CGV. Ces mentions sont facultatives et permettent de préciser les conditions auxquelles le vendeur est prêt à vendre son bien ou sa prestation de services. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de négociation commerciale, ses clauses doivent être adaptées à l’activité de l’entreprise afin de la protéger juridiquement. Les informations obligatoires prévues par le Code du commerce étant bien souvent insuffisantes afin d’encadrer les relations commerciales, il est nécessaire de compléter les CGV par toute clause non abusive utile à l’entreprise.

Voici certaines clauses hors mentions obligatoires à ne pas oublier lors de la rédaction des conditions générales de vente :
- Modalités de paiement ;
- Clause de réserve de propriété : le vendeur demeure propriétaire du bien vendu après la livraison à l’acheteur jusqu’au paiement compris du prix. Cette clause protège le vendeur dans le cas du non-paiement par l’acheteur ;
- Clause limitative de responsabilité : elle protège le vendeur en limitant le montant des dommages-intérêts qui peuvent lui être réclamés. Toutefois, elle n’est pas admise et peut être soumise à des sanctions si elle est abusive ;
- Clause relative aux cas de force majeure : elle permet d’empêcher l’exécution des engagements du vendeur en cas de chocs exogènes naturels tels que des incendies par exemple.

Pour aller plus loin sur ce thème, vous pouvez consulter nos conseils pour la rédaction de conditions générales de vente à destination des consommateurs (B2C) accessibles dans l’article publié en juillet 2020 : "Conseils pour rédiger des CGV avec des consommateurs (B2C).

Baptiste Robelin - Avocat - Droit des affaires

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