Par Baptiste Robelin, Avocat.
 
 

Conseils pour rédiger des CGV avec des consommateurs (B2C).

Le commerce électronique étant une activité soumise à de nombreuses réglementations, rédiger des conditions générales de vente est une démarche cruciale pour l’entreprise. Se présentant comme un document établi unilatéralement par le vendeur, elles sont fondamentales dans le processus de vente en ligne qui s’établit en trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et le droit de rétractation du consommateur une fois le contrat conclu.

En effet, les CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des parties à ce titre. Elles doivent être accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur et prévaudront, en cas de litige, sur toute autre version ou document contradictoire.

Les conditions générales de vente assurent à l’entreprise d’être en règle avec la législation juridique et une sécurité vis-à-vis du consommateur et de la loi.

Présentant au client ses propres obligations, ses droits et les obligations du vendeur, elles permettent d’informer le consommateur sur l’identité du vendeur, sur la description du produit ou de la prestation, les garanties et les recours, les conditions de vente et de règlement, de présenter son barème de prix unitaires et ses modalités de réduction de prix. Ces informations représentent des mentions obligatoires des conditions générales de vente à l’égard du client consommateur.

Lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs (relation B2C) dans le cadre de relations entre professionnels et consommateurs, les CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur. L’article L111-1 du Code de la consommation dispose que le vendeur professionnel a l’obligation d’information précontractuelle du client consommateur par la mise à disposition des CGV.

Cette obligation est renforcée par la loi Hamon depuis 2014 qui modifie les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce, durcit les obligations relatives aux CGV et renforce ainsi la protection du consommateur.

Les CGV, conformément au Code de la consommation et au Code civil, doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles. Le client consommateur doit avoir la possibilité de conserver et de reproduire les CGV et de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant que la vente soit conclue.

Plus qu’une obligation légale, la mention des CGV présente un intérêt pour le professionnel dans le sens où elles lui accordent une protection efficace dans le cas où l’acheteur les accepte. Dans le cas contraire, l’omission d’une mention obligatoire dans les CGV conduit à des sanctions telles qu’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, d’où l’intérêt de tenir compte des législations nationales et européennes stipulées par les codes de la consommation, civil et du commerce.

Les conditions générales de vente permettent aux professionnels de mentionner des informations essentielles à la relation B2C contractuelle. Elles doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service : les CGV décrivent le produit ou le service destiné à la vente ce qui permet au client d’en connaître les principales caractéristiques ;
- L’identité et les coordonnées du vendeur ;
- Le prix et ses composantes ;
- Les modalités de la garantie légale de conformité : avec la loi Hamon, le délai de garantie légale de conformité des produits passe de 6 à 24 mois, ce qui permet au consommateur de se retourner contre le vendeur en cas de non-conformité du produit après sa délivrance ;
- Les garanties légales de conformités et de vices cachés ;
- Le délai de livraison : d’après l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de plein droit de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de vente ou de la réception du bien par le consommateur depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon ;
- Les modalités d’exercice du droit de rétractation : précisent le délai de rétractation et les conditions d’application ainsi que la charge des frais de retour du produit retourné. Si l’information sur les frais de retours est absente, ils reviennent à la charge du vendeur professionnel ;
- Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige ;
- Mentionner les frais supplémentaires tels que les frais de port ;
- Mentionner le processus de commande applicable et informer le client de son obligation de paiement suite à la passation de sa commande.

Les conditions générales devant être adaptées à l’entreprise, son activité et son positionnement commercial, il est important pour le professionnel de se demander à quelles conditions est-il prêt à vendre ses biens et services pour établir les clauses de vente. En effet, en plus des mentions obligatoires, il est fortement conseillé à l’entreprise de mentionner ses propres modalités.

Les informations obligatoires prévues par le Code du commerce étant bien souvent insuffisantes afin d’encadrer les relations commerciales, il est nécessaire de compléter les CGV par toute clause non abusive utile à l’entreprise. Voici certaines clauses hors mentions obligatoires à ne pas oublier lors de la rédaction des conditions générales de vente :
- La clause de réserve de propriété : utile lorsque l’entreprise vend des marchandises qui ne sont pas immédiatement payées par le client, cette clause permet de différer la date du transfert de propriété des produits livrés au moment du paiement intégral du prix ;
- La clause relative au transfert immédiat des risques : permet à l’entreprise de transférer la responsabilité relative à la garde des biens vendus au client ce qui lui permet de transférer les risques de perte et de dégradation sur les biens vendus au client dès le moment de la livraison même s’il n’en est pas encore propriétaire ;
- Les clauses de refus de vente et de limitation de l’en-cours client : lorsqu’un client ne respecte pas ses échéances de paiement, les CGV peuvent prévoir un refus de vente. Le client concerné pourra à nouveau passer une commande uniquement si sa dette est soldée ;
- Les clauses relatives à la loi applicable et à la juridiction en vigueur : clause à préciser pour les entreprises qui travaillent avec des clients étrangers en expliquant que la loi applicable est la loi française ;
- Les obligations spécifiques pesant sur le co-contractant ;
- La clause de confidentialité ;
- La clause de propriété intellectuelle : droit d’utilisation, d’exploitation, cession de droit ;
- Les clauses pénales : lesquelles définissent à l’avance l’indemnité due en cas de non-paiement et servent de moyen de pression sur le débiteur.

Toutefois, les modalités ajoutées par le vendeur aux mentions obligatoires doivent obéir à la réglementation en matière de clauses abusives. Dans un souci de respect et de protection du droit du consommateur, des « clauses noires », (clauses réputées abusives) ont été identifiées et prohibées. Celles-ci font prévaloir les intérêts du vendeur sur ceux du client.

Ainsi, toute clause exigeant la mention d’un motif légitime par le consommateur dans l’exercice de son droit de rétractation est prohibée.

Dans le même sens, notez que faire renoncer le consommateur à l’exercice de son droit de rétractation, l’obliger d’exercer son droit de rétractation sous une forme particulière ainsi que le pré-cochage concernant l’acceptation des CGV, sont des pratiques prohibées qui exposent le vendeur professionnel au paiement d’une amende administrative.

Baptiste Robelin - Avocat - Droit des affaires

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