Pour la Rédaction du Village de la Justice,
A. Dorange

 
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  • Parution : 4 mai

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Guide complet des aides financières et mesures de soutien aux avocats en difficulté.

Nous le savons maintenant avec davantage de certitude, les cabinets d’avocats sont durement touchés par les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19*. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir la profession. Les mesures sont d’ordre financier, bancaire, fiscal et social ; elles émanent des pouvoirs publics et des Ordres. Nous vous proposons de retrouver, dans cet article de synthèse, une liste des différentes aides possibles, ainsi qu’une série de liens pour accéder rapidement à la documentation utile.
Les éléments indiqués sont susceptibles d’évoluer dans les jours et semaines à venir ; ils ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Fonds de solidarité

Le dispositif

Aide défiscalisée et non soumise à cotisations, composée de deux volets : une aide de 1.500 € maximum et une aide complémentaire de 2.000 € à 5.000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés.

Pour qui ?

  • Pour le 1er volet : professions libérales :
    • ayant 10 salariés au plus
    • faisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires
    • faisant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 €
    • et subissant une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle
    • ou, pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
    • ou, pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Pour le 2nd volet : entreprises qui :
    • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1.500 € ou moins)
    • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
    • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
    • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
    • Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité peuvent solliciter, sous conditions, d’une aide financière (1.500 €), auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) : sur cette aide éventuelle, voir site du CSPTI.

Comment en bénéficier ?

La demande se fait par déclaration dématérialisée dans l’espace particulier (et non l’espace professionnel habituel) sur le site des impôts

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Chômage partiel

Le dispositif

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour qui ?

Pour les personnels salariés des cabinets.

Comment en bénéficier ?

Par dépôt en ligne d’une demande d’activité partielle sur l’espace dédié au chômage partiel sur le site du ministère du Travail, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (jusqu’au 31 décembre 2020, délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours).

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Arrêt de travail

Le dispositif

Possibilité d’être placé en arrêt de travail pour garde d’enfant et de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans délai de carence, pour une durée de 1 à 21 jours (renouvelable jusqu’à la réouverture des crèches, établissements scolaires et structures d’accueil). Les personnes définies comme étant vulnérables vis-à-vis du Covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique (avis du 14 mars 2020) peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail.

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle (art. 20 de la 2e loi de finances rectificative). Selon le ministère du Travail, ce glissement vers le régime du chômage partiel (70% du salaire brut (84% du net), 100% pour le SMIC), permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : à défaut, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.
Les travailleurs indépendants (comme les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public) en arrêt de travail pour ces motifs peuvent continuer à être indemnisés par la CPAM dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle demande est donc à formuler.

Pour qui ?

Les salariés et les indépendants qui ne peuvent pas travailler à domicile et parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (quel que soit son âge). Un seul parent à la fois, avec possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.

Comment en bénéficier ?

Faire une déclaration de maintien à domicile sur le portail de la Caisse nationale d’Assurance maladie.

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Report des loyers et factures

Le dispositif

Obtention de différés de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et suspension des sanctions en cas de non-paiement des loyers, pour les professionnels susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Le paiement des échéances reportées a vocation à s’étaler sur les échéances de paiement qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour qui ?

Les personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité (1er volet).

Comment en bénéficier ?

Faire une demande de report à l’amiable à adresser au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Pour les loyers, il s’agit d’un encadrement des sanctions encourues en cas de non-paiement (pas de résiliation du bail, pas d’activation des cautionnements, pas d’intérêts de retard, ni de dommages-et-intérêts), mais aucun report du paiement n’est légalement prévu.

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu (IR)

Ce sont les règles de droit commun qui ont vocation à s’appliquer : il est possible, sur le site de la DGFiP :

  • de moduler à la baisse, à tout moment le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source (PAS)
  • de reporter le paiement des acomptes de PAS (d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre)

Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Il est possible :

  • de demander un report de paiement de l’IS auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
  • de suspendre les échéances de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité)
  • le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de remboursement accéléré des crédits d’IS ou de TVA

Documentation utile

Prêt garanti par l’État

Le dispositif

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises concernées peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti à 90% par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

En complément, la BPI peut, sous conditions, octroyer un « Prêt Rebond » (prêts régionaux) ou un « prêt Atout »

Pour qui ?

Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Comment en bénéficier ?

La demande est à faire auprès de son établissement bancaire.
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti par l’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance (formulaire de demande en ligne sur le site de la BPI) en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Documentation utile

  • Courrier du ministre de l’Économie du 12/05/2020 confirmant la possibilité pour les avocats et les AARPI de bénéficier du prêt garanti par l’État (Tweet du Barreau de Paris du 25/05/2020)
  • En cas de difficultés avec les établissements bancaires, notamment dans le cadre de la négociation du rééchelonnement des crédits, le Médiateur du crédit peut être saisi.

Avances d’aide juridictionnelle

Le dispositif

La garde des Sceaux a accepté de mettre en place un dispositif spécifique d’avance de 50 M€ pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle. Cette provision pourra représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires moyen réalisé au titre de l’aide juridictionnelle au titre des deux dernières années. Une avance de 1.500 € pourra également être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l’Ordre.

Texte(s) officiel(s)

Décret à venir

Documentation utile

Cotisations URSSAF

Le dispositif

Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles du 20 mars et du 5 avril n’ont pas été prélevées. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément, peuvent également être demandés, l’octroi de délais de paiement (y compris par anticipation) peut être demandé (pas de majoration de retard, ni pénalité), un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant les revenus sans attendre la déclaration annuelle et l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (Détails sur le site de la CPSTI).

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Comment en bénéficier ?

Les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant est automatique (pas de démarche à effectuer).
Pour les autres, la déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon la date d’échéance.

Documentation utile

Cotisations CNBF

Le dispositif

Les échéances de mars, avril et mai ont été reportées, pour restreindre l’impact des échéances de paiement sur la trésorerie des cabinets durant la période de crise sanitaire. L’échéance annuelle des cotisations 2020 est également repoussée.
Les avocats peuvent dès maintenant saisir leur bénéfice estimé 2020 sur leur espace personnel, pour anticiper la baisse de leurs revenus et donc de leur cotisation.
La CNBF a annoncé, dans un communiqué du 6 mai 2020, les deux nouvelles mesures au soutien des avocats : un nouveau report de paiement des cotisations 2020 et une diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base.

Documentation utile

  • Communiqué de la CNBF détaillant les mesures d’urgence pour soutenir les avocats en activité, tout en garantissant le paiement des pensions (prélèvements, majorations et pénalités de retard, pensions et aides financières aux avocats en difficulté)

Cotisations ordinales (CNB et Ordres)

Le Bureau du CNB a décidé d’adresser les demandes de cotisations pour l’année 2020 au début du mois d’avril 2020, ces appels de cotisations ayant déjà été différées en raison des grèves. Chaque avocat doit donc régler sa cotisation, éventuellement en plusieurs échéances.
Les Ordres sont libres d’adapter leurs appels de cotisation, en les reportant, en autorisant des paiements échelonnés, ou bien encore en accordant des remises totale ou partielle des cotisations dues.

Fonds de soutien des Ordres et aide d’urgence de la CNBF

Il appartient à chaque avocat rencontrant des difficultés de trésorerie de se rapprocher de son Ordre pour s’informer des modalités mises en place (prêts d’honneur, fonds de secours, etc.)

  • Communiqué de la CNBF sur l’aide sociale d’urgence (accès par espace personnel CNBF) : pour les professionnels ayant des revenus nets 2019 inférieurs à 25.000 € (prise en compte des revenus du ménage et des enfants à charge). Les retraités en sont exclus, y compris les retraités actifs
  • Barreau de Paris : création d’un fonds de secours spécial par le Barreau de Paris, doté d’1.500.000 €. L’aide d’urgence (1.000 €), personnelle à chaque avocat selon sa situation, peut être sollicitée en raison de difficultés financières liées à la pandémie. Elle n’est pas exclusive d’autres aides complémentaires (vidéo explicative pour demander cette aide

Guides, tableaux récapitulatifs et webinar (replay)

Documents de synthèse

Webinaires

  • 28/04/2020 : Webinaire du Barreau des Hauts-de-Seine « Prévoyance et Solidarité : fonctionnement des juridictions & mesures économiques » (replay sur YouTube)
  • 02/04/2020 : Webinaire du Barreau de Paris « Votre cabinet, l’Ordre et la période de crise sanitaire » (page Facebook de l’Ordre)

* Les avocats sont dans la tourmente, chiffres à l’appui

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