Cette journée sera animée par Madame Gwénaëlle Durand-Pasquier, agrégée des Universités, Professeur à l’Université de Rennes I et Maître Olivier Herrnberger, notaire associé (GHM- Issy les Moulineaux- Paris), Président du Congrès de notaires de 2021.
Objectifs :
• Déterminer les cas d’emploi du BEFA
• Articuler les spécificités du bail commercial et du BEFA
• Adopter les bonnes pratiques rédactionnelles
Découvrez les points clés du programme de cette conférence :
1) L ’engagement de délivrer une chose future :
- A) Les conditions préalables :
- B) La détermination des locaux à construire :
- C) Remise et vérification de la conformité de la chose délivrée
2) Prise d’effet et spécificité du bail :
- A) Le lien entre la réalité matérielle de l’achèvement et la prise d’effet
- B) L’organisation contractuelle de la défaillance d’une partie lors de la prise la prise d’effet
- C) Les spécificités du Bail
3) Conseils méthodologiques
Pour retrouver l’ensemble des informations de cette conférence :
Programme et infos ici
Retrouvez-nous le 18 octobre 2022, à Paris ou à distance, pour profiter des conseils et de l’expertise de nos intervenants sur cette thématique !
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