Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.
 
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  • Parution : 12 mai
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Activité partielle, garde d’enfants et personnes vulnérables : les changements au 1er juin 2020.

Selon les annonces du ministère du Travail, le dispositif exceptionnel d’activité partielle est maintenu en mai 2020.

Dans l’attente de nouveaux textes de loi, le site du ministère du travail a actualisé le questions/ réponses : l’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle ? [1]

La réponse est non, à condition que le salarié présente une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant.

Le ministère du travail rappelle que le placement en activité partielle est de droit.

De sorte, que l’on peut considérer que la réouverture partielle d’un établissement scolaire ne fait pas obstacle au versement d’une indemnisation au titre de l’activité partielle pour le mois de mai 2020, du moins.

Pour un rappel des textes notre article : Arrêt de travail pour garde d’enfants : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.

Toutefois, les mesures sont amenées à évoluer, le point sur ces perspectives futures. La présente brève est à jour du 11 mai.

A) Le maintien du dispositif d’activité partielle en juin 2020.

1) Sur justificatif de l’école pour les parents.

A compter du 2 juin 2020, pour continuer à bénéficier du dispositif les salariés devront produire une attestation de l’école prouvant qu’elle n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant.

Cette attestation sera exigible sous réserve d’une stabilisation de l’épidémie Covid-19 ainsi qu’une réouverture massive des établissements scolaires.

2) Sur remise d’un certificat d’isolement pour les personnes à risque ou dits vulnérables.

Pour les salariés vulnérables le dispositif devra être maintenu tant que la situation sanitaire le justifiera.

Étant précisé que le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 considère comme vulnérables les personnes [2] :
- Âgé de 65 ans et plus ;
- Ayant des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque ;
- Diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;
- Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Atteinte de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.

Le 20 avril 2020, le ministère des santés et des solidarités a précisé que les salariés devront remettre dans la mesure du possible un certificat d’isolement avant le 1er mai 2020 [3].

Dans son document, le ministère distingue 2 cas :

- Cas n°1 : obtention d’un certificat d’isolement sans démarche de l’assuré à condition :
- De faire partie des personnes vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie ;
et
- Dont l’arrêt est en cours au 30 avril 2020.

- Cas n°2 : obligation de contacter son médecin pour obtenir un arrêt pour :
- Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie ; et
- Pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital).

Ce document précise que le certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret.
Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

L’assurance maladie produit des fiches pratiques sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables consultables sur leur site [4].

Attention, si le droit à l’activité partielle pour les salariés bénéficiant des arrêts dérogatoires est « automatique », il est nécessaire, comme le précise le Ministère, que l’employeur procède à une demande d’activité partielle pour les salariés concernés avant le 30 mai.

B. Une baisse du versement des allocations d’activité partielle est à prévoir pour l’employeur.

Le niveau d’indemnisation des salariés devrait rester inchangé.

Toutefois, les employeurs pourraient voir le niveau des allocations versées diminuées à compter du 1er juin 2020.

C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail, le 29 avril 2020, en affirmant qu’il n’y aurait "pas de couperet au 1er juin", mais "le taux de prise en charge de l’Etat" sera au-delà"un peu moins important"

En effet, jusqu’alors la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle était justifiée par la fermeture de nombreuses entreprises.

Si la première phase de déconfinement est positive, les salariés demeurant en activité partielle devraient être pris en charge de manière plus importante par l’entreprise.

Une exception toutefois pour les hôtels cafés restaurants qui resteront fermés pour des raisons sanitaires qui devraient voir leur niveau d’allocation inchangé.

La situation étant susceptible d’évoluer rapidement, il convient de rester attentifs aux annonces prochaines.

Notes :

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
Marion Simoné élève avocat EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

https://www.instagram.com/fredericchhum/

Tel 01 42 56 03 00

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