Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de 30%. La rupture conventionnelle sera donc plus coûteuse (...)25 juillet 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle du salarié protégé : la procédure. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis son origine, la rupture conventionnelle peut être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, jusqu’à l’obtention d’une autorisation de l’inspecteur du travail.3 juillet 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle entrainant renonciation au licenciement verbal antérieur. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117), la Chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la signature d’une convention de rupture conventionnelle emporte la renonciation d’un commun accord au licenciement verbal intervenu antérieurement.8 juin 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocat.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Cass. soc., 11 mai 2023, (...)29 mai 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle : tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer. Par Karina Elharrar, Avocat.
Que ce soit pour des raisons personnelles ou pour explorer une nouvelle voie professionnelle, la rupture conventionnelle peut vous permettre de rebondir plus sereinement vers la suite. Mais, avant de vous lancer et d’en parler à votre employeur, quelques informations essentielles sont à avoir en tête.15 mai 2023 lire la suite
Licenciement ou rupture conventionnelle : plaidoyer pour un droit des salariés à être assisté par un avocat. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La loi mettant en œuvre la réforme des retraites a été publiée. La contestation de cette loi est encore très forte. Le gouvernement cherche à ouvrir la discussion avec les organisations syndicales. Donner aux salariés le droit à d’être assisté par avocat lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle serait une mesure forte.12 mai 2023 lire la suite
Salariés, cadres, dirigeants : l’optimisation sociale et fiscale du départ négocié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Lors d’une négociation de départ (rupture conventionnelle, transaction, etc.), l’optimisation du package indemnitaire constitue un enjeu d’une importance capitale. Différents leviers peuvent être actionnés dans cet objectif.2 mai 2023 lire la suite
RCC : pas de rupture conventionnelle collective possible en cas de cessation d’activité. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise en cause conduisant de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le dispositif de rupture conventionnelle fassent l’objet d’un licenciement pour motif (...)10 avril 2023 lire la suite
Nullité de la rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral. Par Marilou Ollivier, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle au motif que la salariée se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral dont elle était victime. Cass. soc., 1er mars 2023, n°21.21-345.20 mars 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle : négociation et points de vigilance. Par M. Kebir, Avocat.
Mode amiable mettant fin à la relation de travail, la rupture conventionnelle repose sur la volonté et le consentement réciproque des parties. Cette sortie apaisée des engagements contractuels, a priori simplifiée, il en reste pas moins qu’elle est régie par un cadre légal et un formalisme strict, enrichis par la Jurisprudence.28 novembre 2022 lire la suite
[Vidéo] Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : que faire ? Par Avi Bitton, Avocat.
Votre entreprise vous propose une rupture conventionnelle. Comment réagir ? Faut-il accepter ? Faut-il négocier ? Avez-vous besoin d'un avocat ? Vous trouverez des réponses à ces questions dans la vidéo ci-après.22 juin 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-15.755).19 avril 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.1er mars 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La rupture conventionnelle n’est pas un dispositif nouveau puisqu’elle a été instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Pourtant, nombreux sont les contrats de travail qui ne fixent pas le sort de la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle.22 février 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes d’homologation à compter du 1er avril 2022. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaëlle Zerbib, Juriste.
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022.23 décembre 2021 lire la suite
Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
La rupture conventionnelle permet aux parties de mettre un terme à leur relation de travail d’un commun accord. Le consentement des parties doit être libre et éclairé (C. trav., art. L1237-11 et s) [1]. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15273).26 novembre 2021 lire la suite
5 décisions à connaitre pour obtenir la nullité de votre rupture conventionnelle (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement est une gageure. Les décisions validant la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement sont extrêmement rares. La plupart concernent la signature du salarié obtenue sous la pression de l’employeur. Cet article fait suite à la précédente analyse publiée sur la nullité des ruptures conventionnelles pour non respect d’une formalité substantielle : Annulation des (...)18 novembre 2021 lire la suite
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