Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
Procédures amiables : deux nouveautés, deux destins différents ? Par François Chomard et Léa Dimech, Avocats.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d’autre (...)14 mars 2024 lire la suite
Les différents accords dans les procédures de l’amiable. Par Francine Summa, Avocate.
Le 28 février 2024, la Commission des modes amiables de résolution des différends du Barreau de Paris, présidée par Me Martine Bourry d’Antin avait convié Madame Nathalie Fricero, Professeur des Universités, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil national de la médiation, à une réunion virtuelle sur le thème des écrits de l’amiable. Ont été abordés, l'obligation préalable d’une tentative de règlement amiable, la procédure (...)7 mars 2024 lire la suite
Demandes principales et subsidiaires : attention à la rédaction des prétentions dans les conclusions ! Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n'examine pas une partie des demandes, alors même que ce n'était pas l'effet souhaité. Un cas réel montre que le risque n'est pas que théorique.5 mars 2024 lire la suite
Une école citoyenne de la médiation et de l’accès au droit : l’association Amely.
L'association Amely promeut l'accès au droit et la médiation depuis 30 ans. Implantation locale, travail au plus près des territoires et des préoccupations des gens, intervention et formation à l'amiable en milieu scolaire : voici ses piliers pour œuvrer à rapprocher au quotidien les citoyens de la Justice. Sabine Morel, Directrice de l'association, lui prête ici sa voix pour la présenter au Village de la (...)29 février 2024 lire la suite
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale ? Il est précisé que ce « mode d'emploi » a été rédigé à la suite d'une affaire pour laquelle l'avocat, également rédacteur de l'article, avait été mandaté au cours de l'année 2023.27 février 2024 lire la suite
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.13 février 2024 lire la suite
Secret professionnel des avocats versus droit à la preuve. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.285) publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le secret professionnel des avocats opposé au droit à la preuve de ses clients. Désormais, le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures sollicitées, destinées à établir la faute de (...)9 février 2024 lire la suite
[Réflexion] Le pénal tient-il toujours le civil en l’état ? Par Christian Badé, Conciliateur de justice.
Pas forcément. En conciliation de justice notamment. Dans une récente interview à un grand média juridique, le porte-parole de conciliateurs de France déclarait : « dès qu’il y a un dépôt de plainte au pénal, on n’y va pas ». Cette position semble difficile à partager tellement les effets d’un tel choix peuvent s’avérer préjudiciables pour l’un des conciliables, souvent le plus (...)8 février 2024 lire la suite
Pourquoi recourir à la médiation ? Limites du contentieux et intérêts de la médiation. Par Thibaut Philippon, Avocat.
La logique contentieuse - comprenant l’assistance ou la représentation des parties devant une juridiction - parait parfaitement appropriée pour statuer sur certains litiges. Ainsi la contestation d’une décision prise par l’administration en matière de droit des étrangers se prête difficilement à un mode de règlement amiable de conflit.8 février 2024 lire la suite
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil.6 février 2024 lire la suite
Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France. Par Rabii Chekkouri, Avocat.
En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d’autres sont complètement différentes. Un aperçu comparatif de quelques mesures essentielles peut être utile dans le traitement de certaines affaires pendantes entre les deux États.6 février 2024 lire la suite
Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les perquisitions en cabinet l’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d’avocats. Pour la première fois à notre connaissance, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 23-82.058) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le respect du délai de cinq (...)5 février 2024 lire la suite
La conciliation en justice, comment la gérer au mieux ? Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Commençons par le commencement, le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, rend obligatoire la tentative de conciliation amiable dans la résolution des litiges, et obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5 000 euros depuis 2023. Très concrètement, l'assignation au Tribunal doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable avec son adversaire (article 56 du Code de procédure civile). Notons toutefois, qu’une dérogation à cette (...)31 janvier 2024 lire la suite
Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.
Tout avocat le sait et / ou en a fait l’expérience : il peut avoir un dossier solide sur le fond de l’affaire, mais perdre son procès en appel pour non-respect d’une seule règle de procédure. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, le décret n°23-1391 du 29 décembre 2023 (6ème décret relatif à la procédure d’appel civile depuis la grande réforme de la matière opérée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009) atteint-il les 2 objectifs (...)5 janvier 2024 lire la suite
Prud’hommes : la preuve illicite ou déloyale n’est pas nécessairement irrecevable. Par M. Kebir, Avocat.
Par un arrêt attendu, rendu en Assemblée plénière, la Cour de Cassation opère un revirement en matière du droit à la preuve en matière civile. Ainsi, un mode de preuve, illicite ou déloyal, peut être présenté au juge dans la mesure où il est indispensable à l’exercice du droit au procès équitable. Il est désormais loisible au juge de déclarer, dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale comme recevable, à la double condition que la production (...)2 janvier 2024 lire la suite
Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale.29 décembre 2023 lire la suite
Les M.A.R.D., la nouvelle écologie juridique. Par Meriem Houani, Médiatrice.
Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire. Si certains justiciables ignorent encore l'existence des M.A.R.D., les nouvelles mesures visant à développer la culture de l'amiable entrent en application dès la rentrée.28 décembre 2023 lire la suite
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