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Étranger sans-papier : sans solution et sans droit ?

Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours une solution même si elle n’est pas forcément immédiate. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent (les sites des préfectures) n’ont pas pour intérêt de voir les étrangers sortir de la précarité administrative.

Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.

Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.

Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.

La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.

La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.

Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.

Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.

Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.

Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.

Alexandre Gillioen
http://gillioen-avocat.com

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Vos commentaires

  • par David Hinene , Le 21 mars 2018 à 20:13

    Bjr, j’ai entendu parler de ces termes recemment. Je suis algerien de 40 ans avec une orientation sexuelle différente et pratiquement athé. Je trouve des difficultés à vivre dans mon pays. D’après vous puis je bénéficier de l’asile et quelles sont les preuves que je dois présenter si on m’offre une audience. Je suis porteur de visa et compte venir bientôt et pour de bon. Merci à vous Monsieur.

  • A savoir également que la durée d’attente pour naturalisation peut être réduite à 2 ans si l’on remplit différentes conditions comme 2 ans passés dans l’enseignement supérieur français, parcours exceptionnel d’intégration etc. La recevabilité de la demande reste néanmoins entre les mains du préfet. Plus d’informations ici : https://avocat-cujas.fr/obtenir-la-...

    • par Marie , Le 8 janvier 2018 à 21:44

      Bonjour. Je voulait savoir si il y a une possibilité que mes trois enfant peuvent recevoir une titre de séjour temporaire. Quand il venait tout juste d’arriver en France sur une attestament d’accueil invité par mon conjoint .moi je suis ici sa va faire bientôt 1 ans je travaille je un passeport englais et mes enfants eux ils sont leur passeport mauricien.vue que leur père et décédé .il y a personne pour les gardé a Maurice ils était avec ma soeur quand j’étais ici ..et maintenant ma soeur qui ne voulait pas retourner a Maurice elle et parti chez ses enfant en engletere .et moi je sais pas quoi faire il y a personne qui pouvait les gardé a Maurice.la préfecture ma dit qu’il faut qu’il aille dans leur pays pour faire une demande de visa.et il va habité ou ?ils on 18 19 11 ans.celui qui a 18 ans et handicape mental.et moi je pas d’argent pour m’acheter un billets .

  • par Désiré , Le 23 décembre 2017 à 12:16

    Bonjour je suis entrée illégalement en France et j’ai 22 ans mais je possède ma mère et ma sœur qui sont française et on une bonne situation svp pouvez vous m’aider

  • par Adouani ridha , Le 15 novembre 2017 à 20:53

    Bonjour maitre
    je suis venue en france en 2013 avec ma femme et ma fille avec visa shenguen pour l Espagne et la bientot je fait 5 ans de presence sachant que ma fille est scolarise depuis 3 ans y compris la maternelle et j ai eu un petit garcon age de 17 mois ne a l hopital de bichat a paris en plus j ai eu un cdd et 8 fiche de paye en 2014 et un cdi avec 12 fiche de paye en 2016 jusqu a juin 2017 apres liquidation de societe !aussi ma femme a plus de 20 fiche de paye mais avec un petit salaire abec bcp de preuves de presence ..rdt ce que ca c est suffisant pour deposer mon dossier ?
    cordialement et merci d avance

  • par Nguyen , Le 17 octobre 2017 à 01:00

    Bonjour Monsieur Gillioen, jai lu votre article et je me permet de vous demander de l’aide !
    J’ai une amie qui vient du Congo et qui a maintenant 5 ans de vecu en France qui a étudier au college puis au lycée, elle vit chez son père qui lui a les papiers français . Elle se trouve dans une impasse difficile, plusieurs porte se ferme autour d’elle et on ne sait plus comment l’aider . Quand elle demande aux préfectures de faire ces papiers ils demandent toujours une pièce manquante "livret de famille" qui est inexistant au Congo (le livret de famille n’existe pas au Congo). Il lui reste une alternative son passeport Congolais mais il est au Congo et personne ne le retrouve pour lui renvoyer. Que faire ? Pour qu’enfin ils acceptent de lui faire ses papiers.
    En esperant une réponse de votre part, merci.

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