Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Par Didier Majerowiez, Avocat.
Conformément aux dispositions de l’article L10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques, disposant d’une habilitation spéciale, peuvent procéder à des enquêtes actives sur internet sous pseudonyme. Ces nouvelles règles ont été instituées par l’article 112 de la loi de finances pour 2024. Les enquêtes actives sous pseudonyme ne peuvent concerner que certaines infractions limitativement énumérées. Elles doivent par ailleurs (...)12 mars 2024 lire la suite
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. Par Arnaud Soton, Avocat.
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le Tribunal administratif de Caen. (Tribunal Administratif de Caen, 2ᵉ Chambre, 26 janvier 2024, 2102488.)29 février 2024 lire la suite
Quelle stratégie fiscale pour acheter des œuvres d’art aujourd’hui ? Par Delphine Cassan, Juriste.
Le marché de l'art contemporain oscille vers une grande démocratisation et accessibilité. Aujourd'hui, les plateformes d'achat en ligne se multiplient et proposent une offre quantitative énorme. Dans ce contexte, les collectionneurs, qu'ils soient profanes ou avertis, doivent rester prudents pour éviter les achats d'œuvres "images" en un clic. Si chacun est libre d'acheter au coup de cœur, ce ne soit pas être à n'importe quel (...)22 février 2024 lire la suite
Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales. Par Arnaud Soton, Avocat.
Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant (...)20 février 2024 lire la suite
[Impôts] Rectification d’une filiale intégrée, simple information ou proposition de rectification de la société-mère intégrante ? Par Laura Jaricot et Rodolphe Mossé, Avocats.
En matière de contentieux (notamment fiscal), il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d’un éventuel vice de procédure car la forme est aussi importante que le fond et il appartient à l’avocat de vérifier que les règles de procédure ont bien été appliquées par l’Administration fiscale. La décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Lyon, le 1er février 2024, en est une parfaite (...)20 février 2024 lire la suite
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton, Avocat.
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une transaction, second contrôle pouvant porter sur les mêmes impôts et la même période, dès lors que les chefs de rectification sont distincts.15 février 2024 lire la suite
Contrôle fiscal : qu’est-ce que l’administration fiscale surveille ? Par Myriam Benarroche, Avocat.
De nombreux foyers français, de nombreuses entreprises passent toute leur vie sans connaître un seul contrôle fiscal. Celles et ceux qui en subissent un ont pu éveiller les soupçons de l’administration fiscale. Voici ce que cette dernière surveille particulièrement.14 février 2024 lire la suite
Les obligations fiscales annuelles des entreprises. Par Myriam Benarroche, Avocat.
A l'heure de l'intelligence artificielle où tout semble accessible par de simples questions, il est proposé de faire un point global accessible à tout néophyte en matière d'obligations fiscales annuelles incombant aux entreprises. « L’obligation fiscale est le montant de la dette fiscale due par un particulier, une société ou une autre entité à une autorité fiscale […]. En d’autres termes, il s’agit du montant total de l’impôt que vous êtes tenu de payer (...)8 février 2024 lire la suite
Les pièges de l’assistance mutuelle internationale en matière douanière. Par Jean Pannier, Avocat.
L’assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d’accises, mais surtout par l’article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une (...)1er février 2024 lire la suite
Vous détenez un compte bancaire à l’étranger ? 6 points clés à connaître ! Par Aurélie Sultan, Avocat.
Chaque année, le contribuable, résident fiscal de France, doit déclarer auprès de l’Administration fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes et contrat d'assurance-vie détenus à l’étranger, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société interposée. Le non-respect de cette obligation peut générer de lourdes conséquences. Cependant, les obligations liées à la détention de comptes étrangers ne sont pas toujours évidentes pour les (...)24 janvier 2024 lire la suite
Revenus réputés distribués : l’arrêt Waldner rendu par la CEDH est-il applicable ? Par Thomas Ramon, Avocat.
Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration automatique à hauteur de 25% du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé. Cette surcharge financière disproportionnée vise à taxer un revenu fictif et inexistant selon la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) ce qui n’est pas (...)18 janvier 2024 lire la suite
Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents : le Conseil d’État admet les locations occasionnelles. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l'Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l'installation et le commerce des banquiers lombards à Paris au XIIIe siècle. À travers cet épisode de l'histoire de France, nous revivons aux côtés de Philippe le Bel et de sa cour à Paris, ainsi que de tous les hommes d'affaires qui ont contribué à façonner la (...)2 janvier 2024 lire la suite
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.26 décembre 2023 lire la suite
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.22 décembre 2023 lire la suite
Amazon grand vainqueur face à Bruxelles dans l’affaire des rescrits fiscaux luxembourgeois. Par Aurélien Emery, Stagiaire.
Les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 décembre 2023, battent en brèche le pourvoi réalisé par la Commission européenne suite à une décision rendue par le Tribunal de l’Union Européenne du 12 mai 2021, reconnaissant ainsi la validité des rabais fiscaux accordés par le Luxembourg au géant américain Amazon.18 décembre 2023 lire la suite
Inconventionnalité de la majoration pour non-adhésion aux Centres de Gestion Agréés. Par François Ouairy, Avocat.
Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il était à juger que la majoration de 25% pour les contribuables non-adhérents à un centre de gestion agréé est contraire à l'article 1 du Protocole n°1. Cette décision ouvre la voie à des réclamations pour les contribuables affectés, en particulier ceux qui ont subi cette majoration suite à un contrôle fiscal ou à une déclaration de (...)11 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil. Par Arnaud Soton, Avocat.
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.11 décembre 2023 lire la suite
La délicate application de l’encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel". Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.
Dispositif d'incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d'encadrer la détermination du loyer par le propriétaire. Ces modalités de calcul ne sont pas sans poser certaines difficultés, notamment au regard de leur compatibilité avec les législations Alur et Elan, qui visent spécifiquement à l'encadrement des (...)7 décembre 2023 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?