Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
L’exercice du droit au retrait litigieux par la caution : une nouvelle précision de la Cour. Par Houssam Hassani, Étudiant.
En matière de titrisation de créances, la caution appelée à honorer ses engagements, est fondée à exercer le droit au retrait litigieux au sens de l’article 1699 du Code civil. Dans un important arrêt rendu le 14 février 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte plus de précisions sur l’exercice du droit au retrait litigieux.28 février 2024 lire la suite
Décryptage des défis juridiques du trading à haute fréquence. Par Christ Foua, Ludovic Javaloy, Chant Mouradian, Ibtisam Belmadani, Etudiants.
Le trading à haute fréquence (THF), incarnation moderne de la maxime « Le temps, c’est de l’argent », engendre des conséquences juridiques significatives. Cette pratique, qui s’appuie sur l’utilisation de logiciels pour effectuer des transactions boursières de manière automatique et rapide, est autorisée dans la majorité des juridictions, y compris aux États-Unis et en France. Cependant, il convient de noter que cette situation peut potentiellement (...)12 février 2024 lire la suite
L’exercice illégal de la profession de banquier. Par Marion Aguiar et Mathilde Dumas, Étudiantes.
Le monopole bancaire est nécessaire pour des raisons évidentes de sécurité financière et de protection des consommateurs. Les différentes transactions sont surveillées, évitant ainsi la pénétration des capitaux illégaux dans l’économie. Par ailleurs, les fonds des consommateurs sont protégés. Une absence de contrôle présenterait un réel risque en favorisant le développement de la criminalité. Actuellement, la sécurité est assurée par un système régulé et le (...)7 février 2024 lire la suite
Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ? Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.
Figurant parmi les priorités législatives 2023-2024 des institutions de l’Union Européenne, l’ensemble des propositions publiées en décembre 2022 par la Commission européenne, soit un règlement et deux directives, regroupées sous le nom de « Listing Act Package » (dit « Listing Act ») visent à rendre plus attractifs les marchés de capitaux de l’Union (...)1er février 2024 lire la suite
L’impact de la loi "industrie verte" sur le marché de l’assurance-vie et des PER. Par Debora Koffi, Juriste.
Le 23 octobre 2023, le projet de loi sur l'industrie verte a été adopté malgré les critiques faites pour son manque d’ambition. La loi ne cesse de susciter de débat dans le monde financier, en particulier concernant son impact sur des produits d'épargne traditionnels comme l'assurance-vie et les plans d'épargne retraite (PER). Cette loi propose d'orienter ces produits d'investissement vers le soutien d'initiatives écologiques. Cet article analyse (...)29 janvier 2024 lire la suite
Adaptations juridictionnelles au contentieux commercial international. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Cette publication vise à fournir une note de synthèse du bilan du fonctionnement des chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d'appel de Paris établi par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris en date du 30 mars 2023.24 janvier 2024 lire la suite
Emprunt en devises étrangères et responsabilité de l’établissement de crédit. Par Romain Daubié, Avocat.
Il peut arriver que des personnes physiques ou morales aient contracté des emprunts dans des établissements de crédits ou des banques avec une indexation sur une devise étrangère. Si certains de ces contrats obéissent à une stratégie précise et réfléchie, cela peut aussi résulter d'une mauvaise ou d'une absence d'information de l'établissement de crédit. Les contentieux de la responsabilité des établissements de crédits à ce sujet se multiplient, (...)17 janvier 2024 lire la suite
Fraude bancaire et obligation de remboursement de la banque : un référé est toujours possible ! Par Bertrand Besnard, Avocat.
Cet arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation et rendu au bénéfice d’un de nos clients est autant intéressant qu’inquiétant : l’origine de la fraude bancaire ayant été présumée commise depuis l’intérieur de la banque.6 décembre 2023 lire la suite
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, sans penser à proposer un retrait litigieux au fonds de titrisation intervenant volontairement dans la procédure en suite de la cession de créance5 décembre 2023 lire la suite
La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier. Par Salif Ouattara, Avocat.
La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en observant les termes du contrat qui l'encadre : le contrat de crédit. Il peut toutefois arriver que cela ne soit pas le cas pour diverses raisons, inhérentes à l'emprunteur. Le présent article tente de traiter la situation de l'emprunteur sujet à des (...)22 novembre 2023 lire la suite
Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) : chaotique pratiquant. Par Laurent Denis, Juriste.
Depuis 2019, la France s’offre un luxe juridique assez rare : deux familles de règles différentes cadrent l’octroi de crédit immobilier aux ménages. Celles du Code de la consommation sont issues de la législation européenne sur le crédit immobilier. Celles, administratives, du Haut Conseil de Stabilité Financière, relèvent de normes dites « macroprudentielles ». Leur coexistence fâcheuse conduit inévitablement à la confusion, au détriment des (...)22 novembre 2023 lire la suite
Défaillance des investisseurs locatifs personnes physiques et prescription biennale. Par Richard Jonemann, Avocat.
Si un investissement locatif réalisé par une personne physique peut bien entendu être intégralement financé sur fonds propres, il est usuel d’avoir recours à un concours bancaire.20 novembre 2023 lire la suite
Se défendre lors d’une enquête de l’autorité des marchés financiers. Par Quentin Bertrand, Avocat.
La personne visée par une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) puis éventuellement mise en cause et renvoyée devant la Commission des sanctions doit se préparer à une procédure longue aux conséquences potentiellement graves. Face aux larges pouvoirs d'investigation des enquêteurs, elle doit donc mettre en œuvre une stratégie de défense active et adaptée aux différents stades de la (...)16 novembre 2023 lire la suite
Crédits immobilier en CHF, vers une généralisation de leur nullité. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.
Sans le savoir, des milliers d’emprunteurs peuvent désormais en obtenir la nullité judiciaire de leur crédit immobilier en devises étrangères et la restitution du trop versé à leur banque.14 novembre 2023 lire la suite
Assurance emprunteur : la liberté reste un objectif. Par Laurent Denis, Juriste et Romain Vialle, Courtier en assurance.
En assurance de prêts, la liberté du consommateur n'est toujours pas effective. Dernier avatar d’une série de réformes législatives en la matière, la loi 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur fait, quasiment, consensus. Pourtant, ses réussites, toutes relatives, ont surtout pour effet authentique d’anesthésier toute proposition qui permettrait, enfin, d’atteindre la liberté effective de choix de l’assurance de prêt par l’emprunteur-et (...)6 novembre 2023 lire la suite
Formation continue des intermédiaires bancaires : les dégâts des insuffisances réglementaires. Par Laurent Denis, Juriste.
La formation continue annuelle de l’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), tel qu’un courtier en crédit par exemple, fait partie des exigences générales d’exercice de la profession : une obligation dite « de compétence professionnelle ».31 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
Les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Dans cet article, nous plongerons dans les détails de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce processus est essentiel car il garantit la sécurité, la stabilité et la conformité des opérations financières, tout en préservant les intérêts des (...)30 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir l’agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
En 2007, la directive « PSP 1 » a mis fin au monopole des établissements de crédit dans ce domaine, ouvrant la voie à ces nouvelles entités. La France a ainsi légalement reconnu les établissements de paiement en 2009. L'agrément d'établissement de paiement est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'obtention de cet agrément est (...)24 octobre 2023 lire la suite
Une personne d’origine étrangère peut-elle porter plainte en France quand elle est victime d’escroquerie financière ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
L'Autorité des Marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudente et de résolution (ACPR) constatent depuis plusieurs années l'expansion des arnaques aux placements, crédits et assurances. Ces escroqueries sont bien rodées mais certains signaux et comportements permettent de les débusquer.11 octobre 2023 lire la suite
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