Droit de la distribution
Création d’entreprise : rebondir avec la franchise. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Au sortir d’une crise sanitaire sans précédent, la relance est le sujet central des mois et des années à venir. L’Etat, l’Union Européenne, les Régions, les Métropoles, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambre des métiers,… se mobilisent (parfois de manière insuffisamment lisible) pour soutenir les activités qui ne se sont pas interrompues, aider à la reprise des activités qui se sont interrompues ou encore favoriser la création de nouvelles (...)24 juin 2021 lire la suite
La personne responsable dans le domaine du cosmétique : les dispositions européennes et chinoises. Par Christel Boissel, Avocat et Muriel Havas, Étudiante.
Il existe un certain nombre de conditions à satisfaire pour être en mesure de commercialiser les produits cosmétiques en toute légalité. Le nouveau règlement chinois entré en vigueur cette année vient susciter un intérêt de la part des marques internationales de cosmétiques. Il est donc intéressant d’étudier l’une de ses principales réformes concernant la personne responsable et de comparer avec le règlement européen applicable depuis (...)6 mai 2021 lire la suite
Négociations commerciales : la grande distribution dans le collimateur des autorités. Par Aurelie Dellac, Avocate.
Alors que la période de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'est achevée comme chaque année au 1er mars avec la signature des conventions annuelles, les pratiques de certaines enseignes de la grande distribution sont dans le collimateur des autorités, dont l'action s'intensifie.16 mars 2021 lire la suite
Guide juridique complet des Dark Kitchen (restaurants virtuels). Par Baptiste Robelin, Avocat.
Egalement appelé « restaurant virtuel » ou « Ghost kitchen », le concept de « Dark kitchen » connaît un succès croissant, accru avec le confinement et la fermeture des restaurants physiques. Ce concept soulève une foule de questions juridiques pratiques (forme sociale, flexibilité du bail, formation hygiène HACCP, déclarations auprès de la DDPP, permis d’exploitation, etc.) et pose plusieurs défis à l’avenir (dépendance économique aux plateformes sur (...)15 février 2021 lire la suite
Agents commerciaux et limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle. Par Chloé Fernström, Avocat.
La stricte interprétation jurisprudentielle du critère de la limitation géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d’agent commercial rappelle à quel point la rédaction d’une telle clause doit être rigoureuse.31 août 2020 lire la suite
Enfin un éclaircissement jurisprudentiel du pouvoir de négociation de l’agent commercial ! Par Chloé Fernström, Avocat.
Depuis plusieurs années, le pouvoir de négociation de l’agent commercial est en quête d’une définition claire. Cette notion, condition sine qua non de l’application du statut des agents commerciaux, fait en effet l’objet d’interprétations divergentes et souvent restrictives de la part des juges français. Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 juin 2020 est toutefois venu apporter une importante clarification, en sanctionnant (...)28 août 2020 lire la suite
Réflexions sur le rôle, les risques et les nouveaux défis d’un franchiseur par temps de Pandémie. Par Gilles Menguy, Avocat.
Le secteur de la franchise a été gravement atteint par les effets du Covid-19, le risque de fatalité systémique étant réel. Il représente 1 million d'emplois et 50 milliards de CA et constitue un moteur essentiel du retail français, qui assure à la France une position traditionnellement conquérante dans la compétition économique européenne. Réflexions sur le rôle, les risques et les nouveaux défis d’un franchiseur par temps de (...)1er juin 2020 lire la suite
Privilège et droit de rétention du commissionnaire de transport. Par Thomas Molins, Avocat.
L'exercice du privilège du commissionnaire de transport pour obtenir le paiement de ses factures est régulier lorsqu’il est mis en œuvre par un commissionnaire de transport agissant en cette qualité et de bonne foi.9 mars 2020 lire la suite
Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente. Par Louis Chochoy, Avocat.
Loi 2018-938 dite Égalim du 30 octobre 2018 et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ont modifié les règles de contractualisation entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles et de produits contenant des produits agricoles. Si quelques changements sont à répertorier, comme l’obligation de contractualisation entre le producteur de (...)9 janvier 2020 lire la suite
La contestation du savoir-faire du franchiseur rejetée par la Cour d’appel de Paris. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Le savoir-faire en matière de franchise s’est trouvé au cœur de deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris. La nullité du contrat de franchise était demandée par des franchisés au motif de l’absence de savoir-faire transmis. Examen de l’analyse de la Cour d’appel qui rejette la demande des franchisés.23 décembre 2019 lire la suite
La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de « faute séparable ». Par François-Luc Simon, Avocat.
Classiquement, commet une « faute séparable » propre à engager sa responsabilité personnelle, le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Cette jurisprudence connait des fortunes diverses, parfois inattendues, dans le contentieux du droit de la distribution.18 décembre 2019 lire la suite
Lois Egalim : l’encadrement des promotions en valeur et en volume des produits de grande consommation. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi Egalim a prévu la possibilité pour le Gouvernement d’expérimenter, pour une durée de deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. Cette expérimentation a été prolongée par la loi ASAP puis la loi Egalim 3 jusqu’en 2026 et étendue aux produits de grande consommation. Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par les lignes directrices de la DGCCRF publiées en 2019 et (...)14 mars 2019 lire la suite
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante (...)16 janvier 2019 lire la suite
Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.
Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de savoir s'il l'on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive.2 octobre 2018 lire la suite
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.20 septembre 2018 lire la suite
Les colonnes montantes d’électricité. Par Alexandre Guillois, Avocat.
Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés.12 juillet 2018 lire la suite
Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
Le contrat d’agence commerciale constitue un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’à l’agent commercial. L’inobservation de cette obligation de loyauté, que ce soit par le mandant ou par l’agent commercial, porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien des relations contractuelles. Elle peut ainsi justifier la résiliation du contrat et même conduire, lorsqu’elle est (...)22 mai 2018 lire la suite
Rupture brutale des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture n’ont pas à être pris en compte. Par Hadrien Debacker, Avocat.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass com 5 juillet 2017, n°16-14201), est venue apporter des précisions intéressantes sur l’appréciation de la rupture brutale, les éléments à prendre en considération pour la caractériser et l’indemnisation de la victime.27 novembre 2017 lire la suite
Vendre des produits ou services à international : du choix du mode de commercialisation à la formalisation des aspects essentiels de la relation. Par Chloé Fernström, Avocat.
A l’heure de l’intensification des échanges commerciaux transnationaux, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont désireuses de conquérir de nouveaux marchés ou d’accroître leur présence à l’étranger. Le succès de telles opérations suppose, en amont, de sérieuses réflexions quant au choix d’un mode de commercialisation adapté à sa stratégie de développement, ainsi que la mise en place d’un contrat encadrant méticuleusement les échanges à (...)14 septembre 2017 lire la suite
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