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Tuesday, 01 April 2025 :
Stage M&A Corporate - Juillet à décembre 2025 Company law Foley Hoag Training Paris 75008 07/01/2025
Juriste contrats / bancaire 7 ans min. (H/F) Commercial law, business law and competition law Fed Legal Undated contract Paris
Juriste droit immobilier 5 ans min. (H/F) Real property law Fed Legal Undated contract Paris
Stage PPI - Droit de la propriété intellectuelle & communi... Intellectual property law, Data protection, ICT TBWA Groupe - Agence de Publicité Training Boulogne-Billancourt 30/06/2025
Stagiaire corporate Company law Rozant&Cohen Training 9 Villa Aublet, 75017 Paris 01/05/2025
Stage Juriste (H/F) en droit social Labour law Cabinet Stone Avocats Training Paris
Stage étudiant Master, IEJ ou licence Unspecialised lawyer Cabinet d'Avocat Training Paris 8ème
Stagiaire EFB - IEJ - contentieux bancaire Banking law and stock exchange law Infinity Avocats Training 75008 01/07/2025
Avocat collaborateur (H/F) en droit immobilier | Promotion e... Real property law Woog Own account partner 75008
Stage en master 2 ou élève avocat se dirigeant vers le dro... Public law Assistance-Publique - Hôpitaux de Paris Training 55 boulevard Diderot - CS 22305 - 75610 Paris cedex 12
Collaborateur (préjudice corporel, responsabilité, assuran... Insurance law Ngo Jung & Partners Own account partner Paris 16ème (Ile-de-France) 02/05/2025
Stage en Master 2 Public law Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Training 55 boulevard Diderot - CS 22305 - 75610 Paris cedex 12
Stage en master 2 Personal injury rights Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Training 55 boulevard Diderot - CS 22305 - 75610 Paris cedex 12
Secrétaire général (H/F) Duhamel Avocats Undated contract Montrouge
Stage - Contentieux des affaires - Droit immobilier Commercial law, business law and competition law Selarl W Avocats Training Paris 1er 30/06/2025
Avocat-Collaborateur Droit Social (H/F) Labour law Piolet Conseil & Recrutement Own account partner Lyon 09/06/2025
Stage pour septembre 2025 Criminal law Tomasini Avocates Training 75017 03/03/2025
Offre de collaboration libérale (H/F) Droit des affaires / ... Commercial law, business law and competition law MBG & Associés Own account partner Paris 01/06/2025
Juriste financier stagiaire Banking law and financial law Raizers Training 15 rue du Colonel Driant 75001 Paris 01/04/2024
Stage en Master 2 Public law Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Training 55 boulevard Diderot - CS 22305 - 75610 Paris cedex 12
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Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat. Par Blandine Mischler, Avocat. 2025-04-14 10:00:00 Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat. Village-justice Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat. Par Gilles Vincent, Avocat. 2025-04-10 09:29:35 La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat. Village-justice La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat. Par Yann Gré, Avocat. 2025-04-08 12:15:00 L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat. Village-justice L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux