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Responsable juridique social (h/f)

Offre d'emploi : Responsable juridique social (h/f)

  • Recruteur : Croix-Rouge française
  • Publié : 25/04/2025
  • Région : Montrouge (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.I.
Présentation de la Croix-Rouge :
Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Croix-Rouge française pilote un réseau de plus de 600 établissements et services dans les secteurs de la santé, du médico-social et de la formation.Elle est à la tête également de 12 instituts régionaux de formation sanitaire et sociale.

Membre du plus grand réseau humanitaire mondial, la Croix-Rouge française emploie ainsi plus de 17 000 salariés qui, à travers plus de 70 métiers, mettent leur professionnalisme au service des plus fragiles au sein d'instituts médico-éducatifs, de crèches, de maisons de retraite, de centres de réadaptation fonctionnelle, de centres d'hébergement d'urgence, de formation, de missions internationales…

Poste :

Sous la responsabilité du Responsable du Département des Affaires sociales, vous accompagnez et conseillez les différents clients internes (RH, Fonctions Support, Filières) en devenant le référent en droit social tant en relations individuelles que collectives (en lien avec l'équipe relations sociales), pilotez l'activité en matière de réglementation du travail et contribuez à la négociation et au suivi des normes sociales applicables à la Croix-Rouge française.

Plus précisément, vous aurez pour missions :

1) Piloter l'activité de conseil juridique en droit social :

- Analyser et proposer des conseils et solutions pragmatiques aux problématiques soumises par les clients internes, en conciliant risque juridique et risques financier et/ou opérationnel

- Apporter un soutien juridique et opérationnel à l'équipe Relations Sociales, en partenariat avec son responsable

- Suivre l'actualité et identifier en amont les différentes obligations en vigueur ainsi que les enjeux juridiques liés aux activités et perspectives de l'Association, et s'assurer de la diffusion régulière de la veille juridique auprès des différents acteurs RH

- Assurer la mise à disposition et la mise à jour régulière d'outils et documents clés (cadrages juridiques, formules, modes opératoires, etc.) et de référentiels liés aux questions juridiques en droit social, et former les acteurs RH sur les problématiques récurrentes identifiées

- Identifier les zones de risque en s'appuyant sur les échanges avec les différents interlocuteurs et déployer les procédures permettant de les réduire

- Contribuer à la préparation des différents projets ou chantiers sociaux en formalisant des propositions conformes à la stratégie de l'Association, à son environnement conventionnel et à la législation du travail

- Veiller à la conformité juridique des décisions de portée nationale arrêtées

- Suivre la gestion des contentieux collectifs en lien avec les avocats et contribuer à l'obtention de décisions de justice favorables aux intérêts de l'Association

2) Contribuer et accompagner les négociations sociales aux niveaux branche, entreprise et établissements, et en assurer le suivi :

- Contribuer aux travaux techniques des négociations collectives de branche (notamment sur la future Convention Collective Unique Étendue) et en anticiper les conséquences sur notre statut collectif interne

- Préparer et participer aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de la CRf au niveau central (CPN) dans le but d'assurer une formalisation conforme des règles juridiques souhaitées.

- Assurer la rédaction des accords collectifs (nationaux et locaux) et l'interprétation des différentes règles issues du statut collectif de la CRf, dans le but de contribuer à la création et l'application harmonisée de normes sociales efficientes.

- Assurer la communication autour de l'entrée en vigueur des différents accords, et mettre à disposition des opérationnels les outils adaptés (kit, modèle, supports de communication, etc.)

3) Encadrer, animer, coordonner l'activité de l'équipe juridique sous sa responsabilité :

- en assurant la montée en compétences des collaborateurs en adéquation avec les évolutions de l'organisation et en les accompagnant au quotidien dans la gestion de leurs activités

- en relayant les informations descendantes et ascendantes au sein du pôle et garantir la fluidité de la communication au sein de son équipe

- en organisant et priorisant les tâches et activités en fonction des enjeux en présence

- En assurant le suivi budgétaire de l'équipe, notamment concernant les honoraires des avocats

Profil du candidat :

De formation supérieure en droit social, vous disposez d’au moins cinq années d’expérience sur un poste similaire (dont une partie avec une position managériale) au sein d’une grande organisation, et/ou en cabinets d'avocats.

Une expérience dans le secteur social ou médico-social serait appréciée.

Doté(e) d’une forte agilité et d'un excellent relationnel, vous êtes reconnu(e) pour votre capacité de synthèse et de rédaction et votre approche managériale pour construire une équipe forte, solidaire et efficace. Organisation, prise de recul, sens du services, rigueur et adaptabilité dans l’organisation du travail sont des compétences clés pour réussir à ce poste.

COMPÉTENCES :

  • Anticiper et encadrer les risques juridiques

  • Développer une vision transverse, stratégique et un sens tactique

  • Esprit d’analyse et de synthèse

  • Rigueur et organisation, sens des priorités

  • Faire preuve de diplomatie et de pragmatisme

  • Avoir le sens du service et de la pédagogie

  • Faire preuve d’aisance relationnelle

  • Esprit d’équipe, sens du collectif

  • Capacité à gérer les situations conflictuelles

COMPÉTENCES MANAGÉRIALES :

  • Enrichir sa vision stratégique et la faire partager

  • Mettre en œuvre le pilotage opérationnel de son activité

  • Adapter sa communication et entraîner l'adhésion

  • Décider et assumer ses choix

  • Garantir la fonction de contrôle

  • Animer et responsabiliser son équipe

Rejoignez-nous :

Vous souhaitez rejoindre une grande association porteuse de sens, qui œuvre quotidiennement auprès des personnes vulnérables, et dont la bienveillance est au cœur de sa culture d'entreprise ?

Le Campus Croix-Rouge dispose par ailleurs d'un restaurant d'entreprise et d'une cafétéria, d'un parking gratuit et d'un parc à vélos. Il est situé à Montrouge (92) accueille les services centraux de la Croix-Rouge française. Ce lieu ouvert sur l'extérieur vise à améliorer le cadre de vie au travail, à favoriser les échanges et les nouveaux modes de collaboration, le travail collectif, la synergie et la transversalité entre ses salariés. Très moderne, il respecte la norme HQE (haute qualité environnementale), prévoit de nombreux espaces extérieurs et de convivialité, un restaurant d'entreprise et une salle de sport de plus de 140 m2 pour améliorer le cadre de vie au travail.

Votre statut de cadre autonome vous fait bénéficier de 23 à 25 jours de repos qui s'ajoutent aux 5 semaines de congés payés obligatoires, et notre politique de télétravail permet de bénéficier de 2 jours /semaine ou 10 jours par mois.

Une fois vos six mois d'ancienneté acquis, vous pourrez bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par notre Comité Social Économique d'établissement (CSE-E). Chèques cinéma et chèques culture à tarifs réduits, prise en charge d'une partie de vos frais d'inscription à une activité sportive, participation sur vos activités culturelles (visites de musée, spectacles, concerts…), location de logements à la mer ou la montagne, etc.

Informations pratiques liées au poste :

- Poste basé au Siège Social à Montrouge, au 21 rue de la Vanne
- Date de prise de poste souhaitée dès que possible

Description de l'annonce :

Présentation de la Croix-Rouge :
Acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, la Croix-Rouge française pilote un réseau de plus de 600 établissements et services dans les secteurs de la santé, du médico-social et de la formation.Elle est à la tête également de 12 instituts régionaux de formation sanitaire et sociale.

Membre du plus grand réseau humanitaire mondial, la Croix-Rouge française emploie ainsi plus de 17 000 salariés qui, à travers plus de 70 métiers, mettent leur professionnalisme au service des plus fragiles au sein d'instituts médico-éducatifs, de crèches, de maisons de retraite, de centres de réadaptation fonctionnelle, de centres d'hébergement d'urgence, de formation, de missions internationales…

Poste :

Sous la responsabilité du Responsable du Département des Affaires sociales, vous accompagnez et conseillez les différents clients internes (RH, Fonctions Support, Filières) en devenant le référent en droit social tant en relations individuelles que collectives (en lien avec l'équipe relations sociales), pilotez l'activité en matière de réglementation du travail et contribuez à la négociation et au suivi des normes sociales applicables à la Croix-Rouge française.

Plus précisément, vous aurez pour missions :

1) Piloter l'activité de conseil juridique en droit social :

- Analyser et proposer des conseils et solutions pragmatiques aux problématiques soumises par les clients internes, en conciliant risque juridique et risques financier et/ou opérationnel

- Apporter un soutien juridique et opérationnel à l'équipe Relations Sociales, en partenariat avec son responsable

- Suivre l'actualité et identifier en amont les différentes obligations en vigueur ainsi que les enjeux juridiques liés aux activités et perspectives de l'Association, et s'assurer de la diffusion régulière de la veille juridique auprès des différents acteurs RH

- Assurer la mise à disposition et la mise à jour régulière d'outils et documents clés (cadrages juridiques, formules, modes opératoires, etc.) et de référentiels liés aux questions juridiques en droit social, et former les acteurs RH sur les problématiques récurrentes identifiées

- Identifier les zones de risque en s'appuyant sur les échanges avec les différents interlocuteurs et déployer les procédures permettant de les réduire

- Contribuer à la préparation des différents projets ou chantiers sociaux en formalisant des propositions conformes à la stratégie de l'Association, à son environnement conventionnel et à la législation du travail

- Veiller à la conformité juridique des décisions de portée nationale arrêtées

- Suivre la gestion des contentieux collectifs en lien avec les avocats et contribuer à l'obtention de décisions de justice favorables aux intérêts de l'Association

2) Contribuer et accompagner les négociations sociales aux niveaux branche, entreprise et établissements, et en assurer le suivi :

- Contribuer aux travaux techniques des négociations collectives de branche (notamment sur la future Convention Collective Unique Étendue) et en anticiper les conséquences sur notre statut collectif interne

- Préparer et participer aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de la CRf au niveau central (CPN) dans le but d'assurer une formalisation conforme des règles juridiques souhaitées.

- Assurer la rédaction des accords collectifs (nationaux et locaux) et l'interprétation des différentes règles issues du statut collectif de la CRf, dans le but de contribuer à la création et l'application harmonisée de normes sociales efficientes.

- Assurer la communication autour de l'entrée en vigueur des différents accords, et mettre à disposition des opérationnels les outils adaptés (kit, modèle, supports de communication, etc.)

3) Encadrer, animer, coordonner l'activité de l'équipe juridique sous sa responsabilité :

- en assurant la montée en compétences des collaborateurs en adéquation avec les évolutions de l'organisation et en les accompagnant au quotidien dans la gestion de leurs activités

- en relayant les informations descendantes et ascendantes au sein du pôle et garantir la fluidité de la communication au sein de son équipe

- en organisant et priorisant les tâches et activités en fonction des enjeux en présence

- En assurant le suivi budgétaire de l'équipe, notamment concernant les honoraires des avocats

Profil du candidat :

De formation supérieure en droit social, vous disposez d’au moins cinq années d’expérience sur un poste similaire (dont une partie avec une position managériale) au sein d’une grande organisation, et/ou en cabinets d'avocats.

Une expérience dans le secteur social ou médico-social serait appréciée.

Doté(e) d’une forte agilité et d'un excellent relationnel, vous êtes reconnu(e) pour votre capacité de synthèse et de rédaction et votre approche managériale pour construire une équipe forte, solidaire et efficace. Organisation, prise de recul, sens du services, rigueur et adaptabilité dans l’organisation du travail sont des compétences clés pour réussir à ce poste.

COMPÉTENCES :

  • Anticiper et encadrer les risques juridiques

  • Développer une vision transverse, stratégique et un sens tactique

  • Esprit d’analyse et de synthèse

  • Rigueur et organisation, sens des priorités

  • Faire preuve de diplomatie et de pragmatisme

  • Avoir le sens du service et de la pédagogie

  • Faire preuve d’aisance relationnelle

  • Esprit d’équipe, sens du collectif

  • Capacité à gérer les situations conflictuelles

COMPÉTENCES MANAGÉRIALES :

  • Enrichir sa vision stratégique et la faire partager

  • Mettre en œuvre le pilotage opérationnel de son activité

  • Adapter sa communication et entraîner l'adhésion

  • Décider et assumer ses choix

  • Garantir la fonction de contrôle

  • Animer et responsabiliser son équipe

Rejoignez-nous :

Vous souhaitez rejoindre une grande association porteuse de sens, qui œuvre quotidiennement auprès des personnes vulnérables, et dont la bienveillance est au cœur de sa culture d'entreprise ?

Le Campus Croix-Rouge dispose par ailleurs d'un restaurant d'entreprise et d'une cafétéria, d'un parking gratuit et d'un parc à vélos. Il est situé à Montrouge (92) accueille les services centraux de la Croix-Rouge française. Ce lieu ouvert sur l'extérieur vise à améliorer le cadre de vie au travail, à favoriser les échanges et les nouveaux modes de collaboration, le travail collectif, la synergie et la transversalité entre ses salariés. Très moderne, il respecte la norme HQE (haute qualité environnementale), prévoit de nombreux espaces extérieurs et de convivialité, un restaurant d'entreprise et une salle de sport de plus de 140 m2 pour améliorer le cadre de vie au travail.

Votre statut de cadre autonome vous fait bénéficier de 23 à 25 jours de repos qui s'ajoutent aux 5 semaines de congés payés obligatoires, et notre politique de télétravail permet de bénéficier de 2 jours /semaine ou 10 jours par mois.

Une fois vos six mois d'ancienneté acquis, vous pourrez bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par notre Comité Social Économique d'établissement (CSE-E). Chèques cinéma et chèques culture à tarifs réduits, prise en charge d'une partie de vos frais d'inscription à une activité sportive, participation sur vos activités culturelles (visites de musée, spectacles, concerts…), location de logements à la mer ou la montagne, etc.

Informations pratiques liées au poste :

- Poste basé au Siège Social à Montrouge, au 21 rue de la Vanne
- Date de prise de poste souhaitée dès que possible

Informations complémentaires :
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 15 ans à moins de 20 ans85200 euros51 à 250 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 15 ans à moins de 20 ans90000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans à moins de 15 ans105000 eurosPlus de 5000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 2 ans à moins de 3 ans25000 euros11 à 50 personnesIle-de-France (hors Paris)
Plus de 20 ans92000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
[ Voir tous les profils ]
Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat. Par Blandine Mischler, Avocat. 2025-04-14 10:00:00 Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat. Village-justice Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat. Par Gilles Vincent, Avocat. 2025-04-10 09:29:35 La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat. Village-justice La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat. Par Yann Gré, Avocat. 2025-04-08 12:15:00 L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat. Village-justice L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux