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Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat. Par Blandine Mischler, Avocat. 2025-04-14 10:00:00 Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'obligation de résultat du constructeur en cas de non-conformité des travaux non réceptionnés. Par Blandine Mischler, Avocat. Village-justice Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-constructeur-cas-non-conformite-des-travaux-non,53044.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat. Par Gilles Vincent, Avocat. 2025-04-10 09:29:35 La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer. Par Gilles Vincent, Avocat. Village-justice La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/affirmation-contestee-droit-recours-effectif-contre-les-decisions-preemption,53007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat. Par Yann Gré, Avocat. 2025-04-08 12:15:00 L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Copropriété : l'annulation de la désignation d'un syndic implique la restitution des honoraires perçus. Par Yann Gré, Avocat. Village-justice L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/copropriete-annulation-designation-syndic-implique-restitution-des-honoraires,52972.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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