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Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net Licenciement d'un cadre dirigeant pour l'envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste. Par Fr�d�ric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste. 2024-10-31 13:00:00 Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces échanges relèvent de la sphère privée et qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression, rendant ainsi le licenciement injustifié. Cette décision doit être saluée. I) Faits. Dans cette affaire, un cadre dirigeant avait été licencié pour faute grave, en raison de l'envoi de mails à caractère sexuel depuis son ordinateur professionnel ; propos tenus dans une conversation privée avec trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-cadre-dirigeant-pour-envoi-messages-prives-caracteres-sexuels,51302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/licenciement-cadre-dirigeant-pour-envoi-messages-prives-caracteres-sexuels,51302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/licenciement-cadre-dirigeant-pour-envoi-messages-prives-caracteres-sexuels,51302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Licenciement d'un cadre dirigeant pour l'envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste. Village-justice Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces échanges relèvent de la sphère privée et qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression, rendant ainsi le licenciement injustifié. Cette décision doit être saluée. I) Faits. Dans cette affaire, un cadre dirigeant avait été licencié pour faute grave, en raison de l'envoi de mails à caractère sexuel depuis son ordinateur professionnel ; propos tenus dans une conversation privée avec trois (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-cadre-dirigeant-pour-envoi-messages-prives-caracteres-sexuels,51302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux La prescription des actions relatives à l'obligation de sécurité de l'employeur : détermination du point de départ. Par Noémie Le Bouard, Avocat. Par No�mie Le Bouard, Avocat. 2024-10-30 15:00:00 Le point de départ du délai de prescription en matière d'obligation de sécurité de l'employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des éclairages essentiels sur la manière dont est appréciée la connaissance des faits par le salarié, élément déterminant pour l'exercice de son action en justice. Cet article se propose d'analyser en profondeur ces évolutions jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques pour les acteurs du droit du travail. L'obligation de sécurité incombant à l'employeur constitue un pilier fondamental du droit du travail français. Elle impose à l'employeur de prendre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-relatives-obligation-securite-employeur-determination,51278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-relatives-obligation-securite-employeur-determination,51278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-relatives-obligation-securite-employeur-determination,51278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux La prescription des actions relatives à l'obligation de sécurité de l'employeur : détermination du point de départ. Par Noémie Le Bouard, Avocat. Village-justice Le point de départ du délai de prescription en matière d'obligation de sécurité de l'employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des éclairages essentiels sur la manière dont est appréciée la connaissance des faits par le salarié, élément déterminant pour l'exercice de son action en justice. Cet article se propose d'analyser en profondeur ces évolutions jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques pour les acteurs du droit du travail. L'obligation de sécurité incombant à l'employeur constitue un pilier fondamental du droit du travail français. Elle impose à l'employeur de prendre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-relatives-obligation-securite-employeur-determination,51278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale : quelle indemnité d'éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat. Par Xavier Berjot, Avocat. 2024-10-28 16:00:00 Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l'assiette de l'indemnité d'éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d'une liberté fondamentale. 1/ L'hypothèse de l'indemnité d'éviction. Selon une jurisprudence bien établie, le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle, et qui sollicite sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé . Tel est le cas, par exemple, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-pour-violation-une-liberte-fondamentale-quelle-indemnite,51258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-pour-violation-une-liberte-fondamentale-quelle-indemnite,51258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-pour-violation-une-liberte-fondamentale-quelle-indemnite,51258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale : quelle indemnité d'éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat. Village-justice Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l'assiette de l'indemnité d'éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d'une liberté fondamentale. 1/ L'hypothèse de l'indemnité d'éviction. Selon une jurisprudence bien établie, le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle, et qui sollicite sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé . Tel est le cas, par exemple, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-pour-violation-une-liberte-fondamentale-quelle-indemnite,51258.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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