LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

A ce niveau, c'est peut-être le rapport PRADA qui pourrait faire que le sujet continue:

http://www.barreau-entreprise.fr/?page= ... article=42

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accuei ... -mer-.aspx

Bonjour
absolument, il est, à mon sens, aussi inquiétant pour les juristes d'entreprise (non titulaires du CAPA) que le rapport Darrois. Avec les mêmes interrogations sur la passerelle entre les actuels juristes d'entreprise et l'avocat d'entreprise.
Une consultation en ligne est lancée par le ministère sur son site. Réagissez en ligne à ce rapport, c'est important pour notre profession et son avenir.
voici le lien :
http://www.textes.justice.gouv.fr/proje ... 22038.html

je viens de prendre connaissance de l'article publié sur le VJ ici sur le sujet :
http://www.village-justice.com/articles ... 10078.html
je le trouve particulièrement orienté car il gomme, occulte le seul problème (toujours sans solution concrète) qui existe dans ce rapport : comment rapprocher les juristes d'entreprise et les avocats de telle manière qu'il n'y ait plus qu'une seule catégorie (la grande profession du droit)? tout le reste est de la fumée (legal privilege, confidentialité, ...).
Le danger est la disparition pure et simple des juristes d'entreprises non titulaires du CAPA. Et ce rapport comme le précédent essaie de faire passer cela.

Bonjour ,
Tous les étudiants en droit(180000) devraient avoir connaissance de ce projet .Au lieu de chercher à être compétents en entreprise par les formations les plus adaptées il leur faut maintenant axer leurs études sur les formations qui donnent le plus de chance d'obtenir le Capa.
Le droit judiciaire privé serait à conseiller.Le droit public prépare mal également à l'obtention du diplôme d'avocat.
Et que dire des prépas privées très chères qu'ils vont devoir absolument suivre avec l'afflux de candidats !!!.
Par ailleurs si ce projet passe ,effectivement une grande partie des diplômés en droit va subir le déclassement.
Il deviendra risqué de faire un master 2 en droit .On ne peut conseiller 5 années d'études à un étudiant pour faire une carrière de subalterne.
De plus il va falloir le master 2 à mon avis pour être avocat. Ce sera avocat ou rien du tout !!
Même les docteurs en droit vont avoir de la peine à devenir Avocat.La passerelle va sans doute être supprimée comme elle l'a été pour les Dea et Dess .On rentre dans une société d'ordres :laboratores , bellatores , oratores.
Puritanisme , capitalisme à outrance même le libéralime social est abandonné dans une société qui privilégie les conditions, le statut et pas le métier .
Les juristes d'entreprise donnaient du travail aux avocats, l'avocat d'entreprise risque d'en prendre aux avocats plaidants . Le seuil de 10000 euros est bien haut quand on pense aux affaires transmises .Il y a tout un volume de créances à 8000 ou 10000 qu'ils vont perdre là ou des référés étaient pris .
L'Avocat va se trouver un concurrent sérieux.
Enfin qu'elle va être la réaction du chefs d'entreprise face à ce nouvel intervenant qui risque de ne pas s'adapter à sa stratégie .
C'est un coup de force !!
Cordialement

Guilain a écrit :je viens de prendre connaissance de l'article publié sur le VJ ici sur le sujet :
http://www.village-justice.com/articles ... 10078.html
je le trouve particulièrement orienté car il gomme, occulte le seul problème (toujours sans solution concrète) qui existe dans ce rapport : comment rapprocher les juristes d'entreprise et les avocats de telle manière qu'il n'y ait plus qu'une seule catégorie (la grande profession du droit)? tout le reste est de la fumée (legal privilege, confidentialité, ...).
Le danger est la disparition pure et simple des juristes d'entreprises non titulaires du CAPA. Et ce rapport comme le précédent essaie de faire passer cela.

J'irais encore plus loin que vous dans la critique de ce papier : quand on lit à quelques lignes d'intervalle

Johanna Leplanois dans son article a écrit :"La mission PRADA, par une approche intellectuelle construite, propose de résoudre l’éternelle question de la confidentialité des avis en instaurant un statut d’avocat salarié en entreprise. Celui-ci « serait inscrit au barreau sur une liste ad hoc et tenu de respecter les règles déontologiques et éthiques de la profession, dont la mission est de servir le droit et la justice ». De plus, le rapport énonce que l’avocat en entreprise dispose de la confidentialité de ses avis en prévoyant que « dans ses rapports avec son entreprise et avec ses homologues, il bénéficie d’un « privilège de confidentialité », à définir par la loi, permettant de protéger la confidentialité de ses conseils écrits donnés en interne, au bénéfice et sous le contrôle de son employeur, comme c’est le cas au Royaume­-Uni et aux USA ». Néanmoins afin d’éviter toute concurrence avec les avocats plaidants, le rapport prévoit que las avocats en entreprise ne sont pas autorisés à plaider, à l’exception des juridictions où la représentation n’est pas obligatoire (le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes). L’adaptation du statut d’avocat en entreprise au regard de la réalité du monde économique est une proposition intéressante mais elle reste encore à préciser notamment au regard de l’arrêt Arko rendu par la CJUE, le 14 septembre 2010, qui énonce que les avocats en entreprise ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité."

on se retrouve face à une incohérence majeure : soit le Royaume-Uni a quitté brusquement l'UE, soit la confidentialité n'a de but que de concurrencer les Etats-Unis. Or, de quel genre de concurrence pourrait-il bien s'agir ? Même dans les groupes d'ampleur internationale (qui sont certes les plus gros employeurs de JE) toute l'activité juridique n'est pas, loin s'en faut, consacrée aux seuls problèmes internationaux. L'argument oiseux de Prada et de ses épigones consiste à prétendre que le boulanger est soumis à la concurrence de l'industrie chinoise, si j'ose la comparaison légèrement capillotractée.

La méthode consistant à imposer un nouveau niveau d'exigence pour une profession dont le contenu n'est alors modifié qu'à la marge (voire pas du tout, j'attends avec impatience l'interprétation de l'arrêt Akzo par le même auteur, que j'invite à répondre sur ce fil pour éclairer notre lanterne de plus en plus rouge) est parfaitement malhonnête et ressemble à un cadeau fait à une profession qui se trompe de cible. Son concurrent national dans le conseil aux entreprise, ce n'est pas les juristes mais bien les experts-comptables. Faute d'avoir voulu comprendre comment fonctionnait l'entreprise, les rapporteurs successifs utilisent un argument fallacieux, d'une part, et inopérant, d'autre part. Une fois les juristes absorbés ou déclassés pour ceux qui n'auront pas obtenu le CAPA, le problème restera entier. Quant à la concurrence internationale, j'aimerais avoir des chiffres précis et tenus de sources dignes de confiance pour mesurer la difficulté posée par l'existence des JE dans les conditions actuelles : en quoi la confidentialité exige-t-elle le remplacement des JE par les hypothétiques AE ? La corrélation est-elle établie ? Je ne pose pas seulement la question pour se rendre compte de l'immense urgence d'une réforme massivement rejetée par les avocats eux-mêmes.

Ou alors on revient sur la fusion avocats/conseils...

Pendant ce temps-là, à Vera Cruz...

Je vous le remets là aussi, histoire de...

La rédac a écrit :Accord de partenariat signé entre l’AFJE et l’ACE le 5 mars dernier

Lundi 5 mars, dans les nouveaux locaux de l’ACE à Paris rue Saint Philippe du Roule, Hervé Delannoy (Président de l’Association Française des Juristes d’Entreprises et William Feugère (Président de l’Association des avocats Conseils d’Entreprises) ont signé un accord de partenariat, dans une ambiance conviviale et en présence de membres des 2 associations et de la presse professionnelle.

Cet accord est l’occasion également de rappeler l’amitié qui lie ces deux associations depuis longtemps, le rapprochement ayant été initié par William Feugère et le précédent président de l’AFJE, Jean-Charles Savouré, également présent.

L’accord vise à réunir juristes et avocats pour travailler ensemble sur des sujets d’intérêt commun.

Les 2 présidents ont souligné l’intérêt pour leurs adhérents respectifs de partager des visions complémentaires, et de multiplier les échanges entre deux professions pas toujours d’accord mais partageant des valeurs communes.

Ainsi, les rencontres et les échanges se feront notamment dans le cadre de Commissions telles que la Commission sociale, la Commission fiscale, la Commission environnement, la Commission sociétés ou encore la Commission internationale.

Ces manifestations seront l’occasion privilégiée pour les juristes et les avocats de s’exprimer librement sur des sujets importants pour leur profession respective.

L’accord prévoit également l’organisation commune de colloques et de formations.

La mise en œuvre et le suivi de ces projets communs seront réalisés par Anne-Laure Paulet pour l’AFJE et Bénédicte Quérenet Hahn du cabinet GGV pour l’ACE.

Ces multiples rencontres seront l’occasion pour ces deux professions de travailler main dans la main, dans un esprit ouvert favorisant les échanges humains et constructifs.

A la demande des journalistes, les présidents se sont exprimés sur le document de travail que vient de communiquer Laurent Vallée (Directeur des Affaires Civiles et du Sceau) aux parties prenantes intéressées par le statut d’avocat en entreprise... [1]

Ainsi pour Hervé Delannoy, le document est une opportunité de discussion approfondie entre professionnels et les pouvoirs publics, mais il est décevant quant à l’éligibilité des personnes au titre d’avocat en entreprise : il semble que ce statut soit seulement réservé aux responsables juridiques dirigeant une équipe or il serait plus raisonnable d’élire à ce statut les individus le méritant en termes de diplômes que d’expérience. Il serait dommage et peu pertinent que ce soit un critère d’organisation des structures dans l’entreprise qui décide de cette éligibilité, surtout lorsque l’on connaît la mouvance des organisations…le document présente par contre l’avantage de proposer des délais raisonnables pour la mise en œuvre des propositions, et de bien traiter les questions de confidentialité des dossiers et du secret professionnel.

William Feugère est clairement satisfait d’avoir enfin un document à partir duquel travailler, et souligne que l’ACE a été la seule association d’avocats à avoir porté cette réforme et à l’avoir fait avancer…il apprécie également l’importance donnée à la protection du secret professionnel, élément essentiel pour l’ACE. Ce nouveau statut donnera la liberté à l’avocat de pouvoir choisir d’exercer en cabinet ou en entreprise, il rapprochera encore plus l’avocat des entreprises, dont il est le partenaire naturel. Comme Hervé Delannoy, William Feugère trouverait dommage de réserver ce statut aux seuls responsables juridiques, car cela écarterait les jeunes avocats désireux de choisir rejoindre l’entreprise sans perdre leur statut, cela freinerait leur liberté de carrière…

Le prochain Congrès de l’ACE, qui se déroulera à Canne en septembre, sur le thème « Avocat, une profession unie dans sa diversité » reprendra ces questions… avec l’AFJE qui sera bien sûr invitée à débattre à la tribune des tables rondes organisées tout au long du congrès.

Bref, rien de bien bon pour les JE, comme d'habitude... Y a encore quelqu'un pour nous représenter avant notre déclassement définitif ?

L'avocat en entreprise : interview de Hervé Delannoy
Lundi, 26 Mars 2012 10:12 LE MONDE DU DROIT
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Hervé Delannoy, directeur juridique de Rallye SA et président de l'Association française des juristes d'entrepriseLe Monde du Droit a rencontré Hervé Delannoy, directeur juridique de Rallye SA et président de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE). Il réagit sur le document de travail traitant de "l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise", publié le 20 février 2012 par la Direction des affaires civiles et du Sceau.

Que pensez-vous globalement de ce document de travail ?

En tant que tel il a le mérite d’ouvrir un débat dans un période propice qui, compte tenu des élections, ne comporte aucun calendrier législatif ou réglementaire pour un texte. Nous pouvons donc la mettre à profit pour discuter sur le fond. C’est utile.

Sur le contenu du document de travail, notre avis se fonde sur les objectifs de ce projet d’avocat en entreprise. Si pour introduire dans notre droit la confidentialité des avis du juriste d’entreprise, il est proposé d’instituer "l’avocat en entreprise" dans le but de ne pas créer de nouvelle profession réglementée, il faut réellement que tous les juristes d’entreprise répondant aux conditions de diplôme, d’expérience et de déontologie deviennent alors avocat en entreprise, que le nouveau statut d’avocat en entreprise soit réellement commun sur l’essentiel, hormis la plaidoirie, avec celui d’avocat libéral, et que l’accès à cette profession d’avocat en entreprise se fasse sur une base non discriminatoire.

A défaut il ne sera pas créé une seule profession comme proposé.

Le document de travail ne répond pas à ces critères. Sur des bases discriminatoires, il ferait coexister des juristes d’entreprise qui ne seraient pas des avocats en entreprise et des avocats en entreprise qui ne seraient pas vraiment des avocats. Nous en arriverions à trois professions, ce qui va à l’encontre de l’objectif affiché initialement. Ce document de travail ne nous parait donc pas contenir les principes sur lesquels nous pouvons bâtir une réflexion commune.
S’il fallait retenir une proposition de ce document, quelle serait-elle ?

L’indépendance intellectuelle qu’il reconnait comme l’a fait le rapport Prada. Mais ce n’est pas vraiment une proposition, plutôt une reconnaissance de l’existence de cette indépendance intellectuelle dans l’exercice de la profession de juriste d’entreprise. En termes de proposition, ce serait le principe de l’octroi de la confidentialité avec la prise en compte de la protection et de la levée de celle-ci en cas d’enquête notamment des autorités de régulation. Le principe est sain, les modalités restent à travailler, mais c’est un document de travail.

Sur le privilège de confidentialité dont l’avocat en entreprise bénéficierait, que pensez-vous des propositions ?

La confidentialité proposée est limitée et éloignée du secret professionnel de l’avocat, nous en avons parlé avec nos amis de l’ACE. Comme eux, nous ne pensons pas que secret et confidentialité (à ne pas confondre) puissent être un obstacle entre l’employeur et l’avocat en entreprise comme ils ne le sont pas aujourd’hui entre le client et son avocat. De plus, rappelons que c’est bien d’une protection accordée à l’entreprise dont nous parlons et non d’une protection du juriste d’entreprise.

Le document ne traite pas des avis et des conseils oraux, de la situation de l’avocat d’entreprise entendu par un juge ou un enquêteur, ni de la confidentialité des correspondances avec les autres avocats, qu’ils soient en entreprise ou non.

Reste-t-il des zones d’ombres importantes qui empêchent la création de ce statut ?

La principale zone d’ombre est celle des principes et de la volonté. Quels principes doivent gouverner cette profession d’avocat en entreprise ? Seule leur lecture permettra de voir si le projet est réalisable et d’intérêt réel. Quelle volonté ont les parties prenantes pour ensuite réaliser ce projet ? A défaut il trainera encore. Je ne doute pas cependant qu’il y ait de véritables bonnes volontés.

Pourquoi est-ce nécessaire selon vous de créer ce statut ?

Ce statut apporte la confidentialité au juriste d’entreprise. Celle-ci est plus que jamais nécessaire au regard de l’accroissement des activités internationales, de la concurrence dans le domaine du droit des autres places et systèmes juridiques, de la place du droit dans l’entreprise, de son évolution.

Prenez par exemple les programmes de conformité en droit de la concurrence. Comment réellement les mettre en oeuvre sans confidentialité ? L’avocat a obtenu assez récemment cette protection pour son activité de conseil, la cour de cassation la limitant auparavant à la seule activité judiciaire. L’activité du juriste d’entreprise est la poursuite de cette activité de conseil au sein de l’entreprise. Elle a besoin de cette protection tant pour l’amélioration de l’exercice du droit en France que pour la compétitivité internationale face aux autres systèmes juridiques qui en sont dotés.

Le statut d’avocat en entreprise, outre cette confidentialité, offre l’avantage de permettre une circulation des professionnels entre l’entreprise et le cabinet sous un même statut. Si cet avantage s’avère impossible à mettre en oeuvre dans l’immédiat, il faudra bien se résoudre à revenir à la seule confidentialité pour le juriste (solution dite "belge" qui crée une nouvelle profession réglementée distincte de celle d’avocat), étape qui n’empêcherait pas, la maturité venue, de passer enfin à l’avocat en entreprise.

Bonjour,

J'envisageais justement de devenir juriste d'entreprise mais il faut croire que ce n'est plus prometteur du tout?