loi Protection Universelle MAladie dite loi PUMA
Posté: Mer 20 Déc 2023 1:33Bonjour a tous et a toutes
+++ Depuis le 1er janvier 2016 , la loi PUMA est entrée en application dans le régime général de sécurité sociale .
+++ Cette loi induit obligatoirement la disparition totale du statut d'ayant droit majeur depuis le 1er janvier 2020 (un moratoire courait jusqu'au 31/12/2019 pour les ayants droits majeurs connus au 31 décembre 2015 )
+++ Par contre les régimes spéciaux comme la SNCF , ''EDF GDF'' etc... ne sont pas impactés par la loi Puma puisque ces organismes comportent toujours des ayants droits majeurs
+++ le problème c'est que je n'arrive pas a trouver le décret ou la modalité qui dispense ces régimes spéciaux de loi Puma
J'aurai vraiment besoin de cette information !Si quelqu'un a la réponse je l'en remercie chaleureusement !
bonne journee
+++ Depuis le 1er janvier 2016 , la loi PUMA est entrée en application dans le régime général de sécurité sociale .
+++ Cette loi induit obligatoirement la disparition totale du statut d'ayant droit majeur depuis le 1er janvier 2020 (un moratoire courait jusqu'au 31/12/2019 pour les ayants droits majeurs connus au 31 décembre 2015 )
+++ Par contre les régimes spéciaux comme la SNCF , ''EDF GDF'' etc... ne sont pas impactés par la loi Puma puisque ces organismes comportent toujours des ayants droits majeurs
+++ le problème c'est que je n'arrive pas a trouver le décret ou la modalité qui dispense ces régimes spéciaux de loi Puma
J'aurai vraiment besoin de cette information !Si quelqu'un a la réponse je l'en remercie chaleureusement !
bonne journee