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La représentativité des syndicats - La position commune, par Michèle Bauer, Avocate.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.44 - 9 votes)Monsieur le Président de la République a annoncé qu’il réformerait les règles de la représentativité syndicale.
Aujourd’hui, en effet, il existe une présomption irrefragable de représentativité pour 5 organisations syndicales. Les autres syndicats doivent démontrer qu’ils sont représentatifs.
Aussi, conformément à la loi sur la modernisation du dialogue social, les syndicats ont été saisi pour donner leur avis sur la réforme portant sur leur représentativité et pas seulement, ils ont été saisi aussi pour réfléchir sur les conditions de validité de leurs accords.
La négociation s’est achevée dans la nuit du 9 au 10 avril 2008 et les syndicats ont arrêté une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.
1- De nouvelles règles de représentativité : vers la reconnaissance d’un plus grand nombre de syndicats.
Les syndicats abandonnent la présomption irréfragable de représentativité.
La représentativité aujourd’hui.
Actuellement, cinq syndicats sont représentatifs de plein droit (CGT,FO,CFDT,CFDT et CFE-CGC). Les autres syndicats doivent prouver leur représentativité lorsqu’ils ne sont pas affiliés à ces 5 syndicats. Plusieurs critères sont pris en compte pour apprécier cette représentativité : les effectifs, l’indépendance, l’expérience et l’ancienneté,les cotisations, l’activité et l’influence,l’attitude patriotique pendant l’occupation (un peu désuet). (article L2121-1 recod, ancien article L 133-2 du Code du travail).
La position commune.
Tous les syndicats devront prouver leur représentativité qui serait déterminée selon sept critères cumulatifs :
les effectifs d’adhérents et les cotisations
la transparence financière : nouveau critère.
l’indépendance
le respect des valeurs républicaines : nouveau, vient remplacer l’attitude patrotique durant la collaboration qui n’était sans dout plus adapté. Ce respect signifie que les syndicats devront respecter la liberté d’opinion, la liberté politique,philosophique et religieuse et refuser toutes discriminations
l’influence : expérience, implantation géographique et activité du syndicat (actions menées, présence...)
une ancienneté de 2 ans : avant il n’était pas mantionné de seuil minimal
une audience minimale :
§ au niveau de l’entreprise ou l’établissement : prise en compte des suffrages exprimés pour chaque liste aux élections du CE (comité d’entreprise) ou DUP ( délégué unique du personnel), ou DP (délégués du personnel) Suffrage exigé : au moins 10 %.
§ au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel : l’audience sera appréciée sur la base des résultats consolidés des élections des représentants du personnel. Le Ministère du Travail sera chargé de recenser ces résultats. Seuil minima : 8 %.
Les conséquences de cette nouvelle représentativité.
Actuellement, seuls les 5 syndicats reconnus comme représentatifs peuvent se présenter au 1er tour des élections professionnelles. Avec ces nouvelles règles de représentativité, tous les syndicats légalement constitués pourront se présenter au 1 er tour des élections à condition de répondre aux nouveaux critères de représentativité.
2- La validité des accords collectifs, vers une légitimité des syndicats.
Toutes les organisations syndicales pourront négocier les accords collectifs puisque la présomption irrefragable de représentativité a disparue.
Pour ce qui est de la validité des accords :
avant, les accords d’entreprise et d’établissement étaient valides s’ils étaient signés ou s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une oppososition des syndicats ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
la position commune : généraliser le mode majoritaire. Une période transitoire sera mise en place pendant laquelle la validité des accords serait subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant une audience de 30% des suffrages et les accords seront valables en l’absence d’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés.
A l’heure des accords d’entreprise dérogatoires, ce renforcement de la légitimité des syndicats permet d’instaurer un équilibre.
La position commune est le fruit des réflexions des syndicats, de leurs négociations. Elle est transmise au gouvernement qui sera chargé d’élaborer un projet de loi qui sera voté par le Parlement ( même processus que l’accord du 11 janvier 2008 qui a fait naître la loi sur la modernisation du marché du travail).
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