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Publication : 21 juillet 2008

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Sols pollués : obligations de dépollution renforcées - Exception d’illégalité du decret de la loi Bachelot du 13.09.05

En créant l’article L 512-17 du Code de l’Environnement, la Loi Bachelot du 30 juillet 2003 a imposé que la dépollution d’un site soit définie en prenant en compte son usage futur, notamment au regard des documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’arrêt d’activité.

Un décret d’application de la Loi Bachelot, en date du 13 septembre 2005, était toutefois venu restreindre l’application de ces nouvelles dispositions aux seuls sites dont l’activité avait cessé après le 1er octobre 2005.

Par un jugement en date du 6 mai 2008, le Tribunal Administratif d’Amiens a accueilli l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre du décret précité par le cabinet d’avocats Buisson & Associés, pour le compte de l’un de ses clients promoteur-aménageur.

Ce décret a en effet illégalement restreint le champ d’application dans le temps de la Loi Bachelot.

Obligations de dépollution renforcées des sols

Selon ce jugement, les dispositions de l’article L 512-17 du Code de l’Environnement s’imposent donc pour définir les mesures de dépollution de toutes installations classées pour l’environnement, même si l’arrêt de leur activité est antérieur à la Loi Bachelot de 2003 et, dès lors qu’à la date du 30 juillet 2003 elles n’avaient pas encore fait l’objet d’une mesure de dépollution définitive.

Cette décision ouvre clairement la porte à une réévaluation des politiques de dépollution des installations classées et intéresse à l’évidence tous les litiges actuellement en cours et les intervenants du secteur.

Buisson & Associés
http://www.buissonavocats.com

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