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Publication : 19 juin 2009

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La dispense de préavis n’a pas d’influence sur l’acquisition de jours de RTT, par Bertrand Wambeke, Avocat

Il arrive parfois qu’une entreprise qui procède au licenciement d’un salarié dispense celui ci d’effectuer son préavis. En pareil cas cette dispense de l’exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. S’est posée la question de savoir si le salarié dispensé de préavis devait aussi percevoir une indemnité au titre des jours de RTT qu’il aurait du acquérir pendant son préavis s’il l’avait effectué.

La cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 8 avril 2009 (07-44068). En effet, elle applique ici le principe selon lequel le salarié dispensé de son préavis ne doit subir aucune diminution des avantages et salaires qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

La situation est toute autre lorsque c’est le salarié qui demande à être dispensé de son préavis. En pareil cas, il ne perçoit aucun salaire.

Bertrand Wambeke

Avocat

http://www.avocats.fr/space/bertrand.wambeke

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