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Publication : 21 juin 2004

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Le chômage partiel

> Définition

Le chômage partiel est un dispositif réglementé par le code du travail qui vise à indemniser les salariés en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de leur entreprise ou de réduction du temps de travail en deçà de la durée légale de 35 heures, soit à raison de la conjoncture économique soit d’un problème à caractère exceptionnel.

Ainsi, les salariés qui subissent une réduction de salaire, tout en restant liés par un contrat de travail, peuvent bénéficier de ce régime d’assurance. Le but de l’employeur est d’économiser les rémunérations.

La jurisprudence a indiqué dans son arrêt Cass.Soc.19 juillet 1995 qu’un employeur ne peut pas mettre un seul salarié au chômage partiel

> Modalités

Ainsi, lorsque ce dispositif est mis en œuvre, il a la possibilité d’imposer une modification du contrat de travail au salarié.

> Financement

L’Etat versera alors une allocation d’aide publique pour maintenir la moitié de la rémunération du salarié.

De même, il peut être prévu que la perte soit partiellement compensée par une allocation conventionnelle de chômage partiel complémentaire à la charge de l’employeur, qui peut, dans certains cas, être partiellement prise en charge par le biais d’une convention d’indemnisation du chômage partiel.

Par ailleurs, en cas de réduction du temps de l’horaire de travail, les salariés sont assurés de percevoir une rémunération mensuelle minimum.

> Incidences sur le contrat de travail

La jurisprudence a déterminé de plus que la mise en chômage partiel ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail (Cass.soc.18 juin 1996)

> Incidences sur les congés payés

Les périodes de chômage partiel ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif. Le allocations versées ne peuvent donc pas entrer dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

> Incidences sur les jours fériés

Lorsqu’un jour férié tombe un jour de chômage partiel, la rémunération est au taux de chômage partiel même lorsque la convention collective indique que la rémunération des jours fériés légaux ne peut entraîner aucune diminution de salaire.

> Indemnité en cas d’inexécution du préavis

Le salaire qui doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis est celui qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai-congé.

> Retraite

Les heures indemnisées au titre de l’assurance chômage donnent droit à des points gratuits de retraite complémentaire et ouvrent des droits à l’assurance vieillesse.

Le chômage partiel total

> Définition

Le chômage partiel total est l’arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l’entreprise lorsque la suspension temporaire de l’activité se prolonge au-delà de quatre semaines. Dans ce cas, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’emploi. Ils bénéficient dès lors des allocations de chômage total bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un licenciement.

Ainsi, l’intervention de l’Assedic n’est envisageable qu’après 28 jours de chômage partiel total. Cependant, il peut être envisagé une exception lorsque depuis le 1er janvier de l’année en cours, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est épuisé lors de la demande. Dans tous les cas, l’Assedic n’intervient pas de façon automatique, puisqu’elle

est subordonnée à une décision favorable de la commission paritaire dont relève l’établissement en question.

> Conditions

La personne indemnisée doit remplir les mêmes conditions que celles exigées lors de la rupture du contrat de travail.

> Durée

La durée de l’indemnisation est de 182 jours au maximum, sauf en cas de sinistre ou de catastrophe naturelle, le salarié peut se voir indemniser jusqu’à la date prévue de reprise d’activité de l’entreprise.

Cependant, en cas de rupture du contrat de travail, l’indemnité ne peut aller au-delà.

Lorsque la suspension de l’activité dépasse trois mois, le préfet est tenu de décider si les salariés entrent encore dans la catégorie des chercheurs d’emploi.

Lorsque la situation se termine par un licenciement, cela a pour effet de régulariser la situation vis à vis des assedic. Dans ce cas, on considère que le contrat a été rompu à la date de mise en chômage partiel. Les allocations de chômage versées pendant ce temps viennent diminuer de leur valeur les droits à indemnités restants.

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