Aujourd'hui sur le village... 51.289 membres, 3607 articles, 4895 sites sur l'annuaire, 119.400 messages sur les forums, 1383 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Ikea, Philips, Total : Quand les salariés font de la résistance...

La fouille d’un salarié par son employeur : Le risque de l’effet boomerang ! Par Sabine Haddad, Avocate

Voyages offerts aux salariés et avantages en nature, par Michel Ribas, formateur en droit sociel

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 7 janvier 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Articles divers / 

Régime des retraites et consultation du salarié par écrit

Un décret du 30 décembre 2008 précise que l’employeur est désormais tenu d’interroger par écrit le salarié trois mois avant son soixante cinquième anniversaire sur son intention de quitter ou non, l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Article L. 1237-5 alinéa 7). Si le salarié répond négativement dans un délai d’un mois ou si l’employeur n’a pas consulté le salarié comme il le devait, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d’office pendant les 12 mois suivant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans.

Chaque année, la procédure est renouvelable et applicable jusqu’au 70 ans du salarié.

A compter de 70 ans, l’employeur pourra mettre le salarié à la retraite d’office sans respecter la procédure de consultation instituée par le décret.

S’agissant des dispositions transitoires, il est précisé au sein du décret que la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans le délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

La rédaction du village

Source : Décret du 30 décembre 2008, JO 31 décembre 2008.

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, conférences, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes et le Droit en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (500.000 visiteurs/mois, 53.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---