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Publication : 7 janvier 2009

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Régime des retraites et consultation du salarié par écrit

Un décret du 30 décembre 2008 précise que l’employeur est désormais tenu d’interroger par écrit le salarié trois mois avant son soixante cinquième anniversaire sur son intention de quitter ou non, l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Article L. 1237-5 alinéa 7). Si le salarié répond négativement dans un délai d’un mois ou si l’employeur n’a pas consulté le salarié comme il le devait, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d’office pendant les 12 mois suivant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans.

Chaque année, la procédure est renouvelable et applicable jusqu’au 70 ans du salarié.

A compter de 70 ans, l’employeur pourra mettre le salarié à la retraite d’office sans respecter la procédure de consultation instituée par le décret.

S’agissant des dispositions transitoires, il est précisé au sein du décret que la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans le délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

La rédaction du village

Source : Décret du 30 décembre 2008, JO 31 décembre 2008.

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