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5 janvier Réforme de la procédure d’appel, par Philippe Leconte, Avoué
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4 janvier Mentions de l’acte de signification sur folle enchère, par Christophe Morilla, Huissier de Justice
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14 décembre 2009 Réflexions sur les articles 488 du Code de procédure civile et L. 145-41 du Code de commerce, par Charles-Henry Seigneur, Avocat
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26 novembre 2009 Recouvrement des créances en Italie : la Cour de cassation limite la possibilité d’obtenir une injonction de paiement dans un contrat de vente internationale contre un acheteur domicilié à l’étranger, par Antonio Braggion, Avocat
Droit international privé italien - juridiction - contrat de vente - injonction de paiement – recouvrement des créances Cour de cassation, chambres réunies, 5 octobre 2009, n. 21192 “D’après l'article5(1)(b), deuxième partie du Règlement (...)
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30 octobre 2009 Ethylomètre : quand le vice de forme prend l’eau, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
D’aucuns diront qu’il est toujours hasardeux de communiquer une décision de première instance même définitive alors que le point de droit soulevé est litigieux et que la Cour de cassation risque sans nul doute de censurer à terme la position des (...)
6 octobre 2009 Le permis à points et la lettre recommandée, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
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