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Publication : 17 septembre 2008

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Performance énergétique des bâtiments à rénover, par l’ONB, Notaires

On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O. du 17 mai 2007) ; le tout suivant le décret portant sur la performance énergétique des bâtiments existants publié au J.O. le 21 mars 2007 (la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 transcrivait auparavant une directive européenne).

Des prescriptions particulières sont maintenant édictées, pour la seule France métropolitaine, lorsque le propriétaire réalise des travaux de rénovation portant soit sur l’enveloppe d’un bâtiment d’une surface hors oeuvre nette supérieure à 1.000 m² et ses installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage, soit sur sa seule enveloppe, dont le coût total prévisionnel est supérieur à 25% de sa valeur.

L’obligation est applicable depuis le 1er avril 2008, mais n’a pu l’être de façon effective, faute de disposition d’application.

Cette disposition est prise sous forme d’arrêté.

Elle énonce des catégories de bâtiments exclues du champ d’application de la règle. Si la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948, les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments sont celles des articles 2 à 44 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Ensuite, l’arrêté (en référence) précise les modalités d’application de l’exigence d’amélioration de la performance énergétique. Ainsi, le texte fixe un référentiel des performances énergétiques des bâtiments. Huit zones climatiques sont déterminées ; elles permettent de fixer des maximums à ne pas dépasser pour la consommation conventionnelle d’énergie.

Il est aussi indiqué les travaux à prendre en compte pour le calcul du coût prévisionnel des travaux.

Enfin la valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface hors œuvre nette (SHON).

Référence :

 Arrêté du 13 juin 2008 sur les dispositions d’application de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et privés ; J.O. du 8 août 2008

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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