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Pascal Clément veut modifier l’article 434-7-2 du Code pénal

Cet article qui punit de cinq ans de prison la "divulgation d’informations issues d’un dossier d’instruction de nature à entraver le déroulement des investigations" a suscité ces dernières semaines de nombreuses contestations des avocats et des institutions les représentant.

Cette disposition de la loi Perben II a en effet permis la mise en examen et l’incarcération de deux avocats toulousains. Les avocats demandaient alors l’abrogation de cet article dans le but de renforcer et mieux garantir les droits de la défense.

Le ministre de la justice a proposé, non pas l’abrogation, mais la modification de cet article afin de le rendre plus en accord avec l’intention première du législateur.

Pascal Clément critique le fait que dans sa rédaction actuelle l’article 434-7-2 punisse de la même façon l’imprudence et l’intention délictuelle.

Il s’agit donc tout d’abord de préciser l’élément intentionnel de ce délit en punissant uniquement la personne qui aura agi "sciemment dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations".

Le ministre propose aussi d’abaisser la peine de cinq ans deux ans d’emprisonnement afin que la détention provisoire ne puisse pas être décidée.

Autre annonce importante de réforme : le ministre souhaite limiter le droit des juges de perquisitionner dans les ordres d’avocats, en imposant aux magistrats une information préalable du bâtonnier et une ordonnance motivée et il estime enfin que les juges devront écarter d’eux-mêmes, sans réforme, "les écoutes téléphoniques relatives à l’organisation de la défense de la personne écoutée".

Source : http://fr.news.yahoo.com/050615/290/4goua.html