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25 juinRémunération de l’avoué à la Cour La rémunération de l'Avoué lui est due, en premier lieu, par son client au titre du mandat de représentation devant la Cour. Cependant, la partie condamnée aux dépens supporte le paiement (...)
23 juinLa « déjudiciarisation » du divorce pourrait ne pas se faire Les membres de la commission Guinchard, chargés par la Garde des Sceaux d'étudier la possibilité de déjudiciariser le divorce, pourraient ne pas proposer de mesures en ce sens. Pour (...)
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